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قرارات محكمة الاستئناف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37914	Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/01/2025	قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage
37477	Recours en annulation : La participation sans réserve à l’instance arbitrale emporte renonciation à se prévaloir de la violation de la clause de conciliation préalable (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Clause de conciliation préalable, Compétence-compétence, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur de la sentence, Obligation de révélation de l'arbitre, Participation sans réserve à l'instance arbitrale, Preuve du défaut d'impartialité, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir d'une nullité procédurale, Autorité de la chose jugée d'une précédente sentence, Signature de l'acte de mission, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, التزام المحكم بالإفصاح, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود الاتفاق, تنازل عن الدفوع الشكلية, حياد المحكم واستقلاله, رفض دعوى البطلان, شرط تحكيمي, قبول مسطرة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, اختصاص الهيئة التحكيمية, Absence d'obligation pour le tribunal arbitral de statuer par sentence distincte sur sa compétence
36715	Omission d’ordonner l’exécution après rejet du recours en annulation : La rectification d’omission matérielle comme seule voie procédurale ouverte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	25/09/2024	Sentence arbitrale indépendante, Sentence arbitrale, Refus d'exequatur, Rectification d'omission matérielle, Rectification d'erreur matérielle, Recours en annulation, Omission de statuer, Honoraires des arbitres, Exequatur, Exécution de la sentence, Dessaisissement du président, Demande d'exequatur, Cour d'appel, Compétence, Arbitrage
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
16854	Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l’acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	16/05/2002	نقض وإحالة, Bail d'habitation, Besoin personnel d’habitation, Cassation pour défaut de base légale, Cassation pour défaut de motivation, Congé pour reprise, Force probante du témoignage adoulaire, Obligation de motivation des décisions de justice, Preuve du besoin d'habiter, Appréciation des preuves par les juges du fond, Violation de la loi, إنذار بالإفراغ, انعدام الأساس القانوني والواقعي, توصيل الكراء من الغير, حاجة ماسة للسكنى, رقابة محكمة النقض على تعليل القرارات, فساد التعليل, مناقشة حجية الوثائق, موجب الاحتياج, إثبات الاحتياج الشخصي, Acte de notoriété
17535	Prescription : Recevabilité de l’action en paiement du solde d’un compte courant malgré la prescription du billet à ordre émis en garantie (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	07/11/2001	وسيلة إثبات, Billet à ordre, Cause de la demande, Distinction des actions, Exception de chose jugée, Irrecevabilité, Moyen de preuve, Moyen nouveau en cassation, Pourvoi contre une décision préparatoire, Prescription de l'action cambiaire, Action en paiement, Prescription quinquennale, التزامات بين التجار, تقادم, دعوى الأداء في الموضوع, دعوى صرفية, دفع أثير لأول مرة أمام المجلس الأعلى, سبقية الحكم في الموضوع, سند لأمر, كشف الحساب, Relevé de compte bancaire, Action cambiaire
17529	Absence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	26/09/2001	نقض وابطال, مساعدة كاتب الضبط, قرارات محكمة الاستئناف, ديباجة القرار, خرق القانون, تنظيم قضائي, بطلان, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de l'arrêt, Formalité substantielle, Composition de la juridiction, Cassation pour violation de la loi, Assistance du greffier, Arrêt d'appel, Absence de mention du nom du greffier
19736	CA, Casablanca, 29/10/1996	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	29/10/1996	Privilège sur les meubles, Privilège du trésor, Créance privilégiée
19819	CCass,11/04/1988,233	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/04/1988	Rapport du Conseiller rapporteur, Preuve du préjudice non rapportée, Absence de lecture, Absence de cassation
20635	CA,Marrakech,9/05/1985	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/05/1985	Litige pendant devant la Cour D'appel, Jugement de réintégration, Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire, Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire, Difficulté (Oui), Compétence premier Président (Oui)

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