Mot clé
عقد الائتمان الإيجاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16034	Compétence territoriale en matière de crédit-bail : exclusion du régime protecteur du consommateur et validité de la clause attributive de compétence (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2012	Usage professionnel, Tribunal de commerce, Protection du consommateur, Loi de protection du consommateur, Leasing, Juridiction commerciale, Infirmation d’ordonnance, Inapplicabilité, Crédit-bail professionnel, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Compétence territoriale conventionnelle, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence
20020	CCass,22/09/2004,1024	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20766	CAC,Fès,22/02/2006,13	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Revendication	22/02/2006	Parties (Oui), Juge (Non), Exception de la chose jugée, Délai 3 mois (oui), Action en revendication
20889	TC, Casablanca, 15/03/2005,821	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	15/03/2005	Restitution, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Défaut de paiement des échéances
20891	CAC, 05/10/2006, 4659/2005/9	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/10/2006	Restitution, Résiliation de plein droit, Exigibilité des échéances, Défaut de paiement des loyers, Compétence du juge des référés
20945	CCass,21/06/2006,659	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	21/06/2006	Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale

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