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دين منازع فيه

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31257 Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 10/11/2022 مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
15820 CCass,14/04/2004,454 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 14/04/2004 Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
15874 CCass,22/11/2000,398/1999 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Injonction de payer 22/11/2000 Renvoi devant le juge du fond (Oui), Réduction de la condamnation (Non), Reçus de paiement, Contestation de créance
18880 CCass, 12/11/2003 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 12/11/2003 Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté
18934 CCass,18/04/2007,385 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 18/04/2007 Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
18952 CAC,30/01/2001,215 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 30/01/2001 Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
19167 CCass,16/03/2005,288 Cour de cassation Rabat 16/03/2005 Redressement judiciaire, Commercial
19204 CCass,13/07/2005,813 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 13/07/2005 Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial
20849 CA,Casablanca,08/10/1985,1526 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 08/10/1985 Vente judiciaire du fonds de commerce (Non), Fonds de commerce, Créance incertaine, Contestation sérieuse, Annulation (Oui)
21052 CCass,14/12/1995,550 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 14/12/1995 Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire
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