| 36757 |
Annulation de sentence arbitrale pour dépassement par l’arbitre du cadre temporel de sa mission (CA. com. Fes 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/05/2024 |
نطاق اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Conditions de l'évocation, Convention d'arbitrage, Défaut de production de la convention, Dépassement de mission, Étendue de la saisine arbitrale, Évocation au fond, Limites de la mission, Mission de l'arbitre, Objet du litige, Partage des bénéfices, Annulation de la sentence, Période contractuelle, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بطلان مقرر تحكيمي, تأسيس الشركة, تجاوز حدود مهمة الهيئة التحكيمية, تجاوز نطاق الاختصاص, تحديد الأرباح, رجعية المقرر التحكيمي, طعن بالبطلان, عدم البت في الجوهر, مخالفة مهمة التحكيم, Pouvoir du juge d'annulation, Absence de demande des parties |
| 35562 |
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
14/06/2011 |
Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution |
| 34557 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/01/2023 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 29143 |
Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/06/2022 |
محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables |
| 19205 |
CCass,20/07/2005,741 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
20/07/2005 |
Société en participation, Distribution des bénéfices, Commercial, Associés |
| 19592 |
CCass, 11/11/2009, 1709 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
11/11/2009 |
Quotes-parts, Contrat de société, Commercial, Bénéfices, Associés, Associé |
