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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22733	CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	25/11/2019	Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22399	Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte
15532	CCass,3218/1/5/2014,5/31	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2015	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Rapport d'expertise, Obligation de poursuivre l'instruction, Expertise, Absence de prise en compte du contenu du rapport
16250	CCass,27/05/2009,813/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal	27/05/2009	Pénal, Infraction urbaine, Condition pour déclencher les poursuites, Avertissement
16272	CCass,06/06/2010,846	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/06/2010	Pénal, Mise en demeure, Démolition, Construction sans autorisation, Conformité aux exisgences de construction
17019	CCass,04/05/2005,1334	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	04/05/2005	Inscription sur le titre foncier, Indivision, Droit réel
19072	CCass,13/05/2009,521	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/05/2009	Offre unique présentée, Effets, Concurrence non respectée, Appel d’offres
19086	CCass,19/11/2008,978	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Servitudes	19/11/2008	Servitude de passage, Preuve non rapportée, Expertise
19253	CCass,28/09/2005,957	Cour de cassation	Rabat	Commercial	28/09/2005	Reconstruction, Démolition, Conseil supérieur de la magistrature, Commercial
19803	CCass,16/5/1985,89	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	16/05/1985	Plan autorisé, Excès de pouvoir, Arrêt de travaux de construction, Absence d'infraction
19946	CCass,14/01/1988,9	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/01/1988	Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain, Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine, Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune, Excès de pouvoir, Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur
19821	CCass,7/12/1995,533	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/12/1995	Projet, Décret, Contenu
19916	CCass,25/03/1999,180	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/1999	Retrait d'autorisation, Lotissement, Excès de pouvoir, Conditions
20000	CCass,21/12/1995,557	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	21/12/1995	Utilité publique, Abus de pouvoir
20715	CCass,16/05/2004, 1973	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	16/05/2004	Résiliation unilatérale, Honoraires, Contrat, Architecte, Absence de faute

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