Si les travaux qui constituent une des infractions énumérées par l’article 66 du code de l’urbanisme peuvent être réparés en raison du fait qu’ils ne constituent pas une grave violation des règles de construction et d’urbanisme, le président de la commune avertit celui qui a commis l’infraction de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’infraction dans le délai légal imparti, sous peine de poursuite des procédures de destruction.
L’envoi de cet avertissement ne constitue pas une cond...
Si les travaux qui constituent une des infractions énumérées par l’article 66 du code de l’urbanisme peuvent être réparés en raison du fait qu’ils ne constituent pas une grave violation des règles de construction et d’urbanisme, le président de la commune avertit celui qui a commis l’infraction de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’infraction dans le délai légal imparti, sous peine de poursuite des procédures de destruction.
L’envoi de cet avertissement ne constitue pas une condition préalable pour engager les poursuites et n’a pas d’effet sur leurs validités mais il est possible d’annuler les poursuites s’il a été procédé à la mise en conformité dans le délai imparti.
