Réf
69884
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2558
Date de décision
21/10/2020
N° de dossier
2020/8206/351
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Tiers au contrat de bail, Qualité pour défendre, Paiement postérieur à la mise en demeure, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer impayé, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
Source
Non publiée
L'appelant contestait un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, soutenant que l'action aurait dû être dirigée contre le gérant du fonds de commerce et qu'il s'était acquitté des sommes dues. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en retenant que le contrat de gérance est inopposable au bailleur, le gérant étant un tiers à la relation locative qui lie exclusivement le preneur et le bailleur.
Sur le paiement, la cour relève que les quittances de dépôt produites sont postérieures à la réception de la mise en demeure. Elle ajoute que le preneur, bien que sommé de le faire, n'a pas justifié que les versements effectués correspondaient à la période visée par l'injonction de payer.
Faute pour le preneur de rapporter la preuve d'une exécution de ses obligations dans le délai imparti, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.
حيث عرض الطاعن استئنافه في الأسباب المبسوطة أعلاه.
حيث إنه بخصوص ما تمسك به الطاعن من ضرورة توجيه الدعوى في مواجهة المسير دفع لا يستقيم على اي اساس قانوني ذلك أن المسير هو شخص أجنبي عن العلاقة الكرائية التي تربط المستانف بالمستأنف عليه وأن استدلاله بعقد التسيير الذي يربطه بالمسير يخصه ويؤطر العلاقة التي تربطه بهذا الأخير سيما وأن الأمر يتعلق بأداء واجبات كرائية عند حلول أجلها مما يتعين معه رد الدفع المثار أعلاه.
حيث إنه بالاطلاع على وصولات الايداع المستدل بها تبت أنها جاءت لاحقة لتاريخ التوصل بالإنذار كما أنه سبق أن أشعر دفاع المستأنفة بالإدلاء بالعروض التي تخص تلك الايداعات للتأكد من مبلغها وأنها تخص المدة المطلوب عنها الأداء بمقتضى الإنذار محل المصادقة إلا أنه تخلف رغم توصله .
وحيث تأسيسا على ما سبق فإن الحكم المستأنف قد صادف الصواب وجاء معللا تعليلا قانونيا سليما يتعين معه التصريح بتأييده ورد الاستئناف بخصوصه.
وحيث يتعين جعل الصائر على المستأنف.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا، حضوريا.
في الشكل:
في الموضوع: بتاييد الحكم المستأنف و ابقاء الصائر على المستأنف
66420
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Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Calcul du droit au bail, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, Améliorations et réparations
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Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Preuve de la fermeture continue, Perte de la clientèle et de l'achalandage, Loi 49-16, Fermeture du local supérieure à deux ans, Faisceau d'indices, Éviction du preneur, Bail commercial, Attestation administrative, Absence d'indemnité d'éviction
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