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Le locataire d’un bail commercial reste le seul débiteur du loyer vis-à-vis du bailleur, nonobstant la conclusion d’un contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Loyers |
21/10/2020 |
L'appelant contestait un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, soutenant que l'action aurait dû être dirigée contre le gérant du fonds de commerce et qu'il s'était acquitté des sommes dues. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en retenant que le contrat de gérance est inopposable au bailleur, le gérant étant un tiers à la relation locative qui lie exclusivement le preneur et le bailleur. Sur le paiement, la cour relève que ... L'appelant contestait un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, soutenant que l'action aurait dû être dirigée contre le gérant du fonds de commerce et qu'il s'était acquitté des sommes dues. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en retenant que le contrat de gérance est inopposable au bailleur, le gérant étant un tiers à la relation locative qui lie exclusivement le preneur et le bailleur. Sur le paiement, la cour relève que les quittances de dépôt produites sont postérieures à la réception de la mise en demeure. Elle ajoute que le preneur, bien que sommé de le faire, n'a pas justifié que les versements effectués correspondaient à la période visée par l'injonction de payer. Faute pour le preneur de rapporter la preuve d'une exécution de ses obligations dans le délai imparti, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. |
