Réf
64938
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5344
Date de décision
30/11/2022
N° de dossier
2022/8206/1862
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Validation du congé, Notification, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Fermeture continue, Congé, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour défaut de notification régulière du congé, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation de l'article 26 de la loi 49/16 relative aux baux commerciaux. L'appelant, bailleur, soutenait que la fermeture du local commercial, constatée par huissier de justice, suffisait à valider le congé sans notification personnelle au preneur.
La cour retient que l'exception prévue par ce texte, qui permet au bailleur de faire valider le congé lorsque le local est constamment fermé, est d'interprétation stricte. Elle précise que la preuve du caractère continu de la fermeture incombe au bailleur et ne saurait résulter d'une unique constatation d'huissier.
Cette continuité doit en effet être établie sur des périodes successives et variées pour justifier une dérogation aux règles de notification. Faute pour le bailleur de rapporter une telle preuve, le jugement ayant rejeté la demande est confirmé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث عرض الطرف المستأنف استئنافه على الأسباب المبسوطة أعلاه.
حيث نعى الطاعن على الحكم المستأنف فيما قضى به من عدم قبول طلب الإفراغ رغم أن المفوض القضائي أفاد بأن المحل مغلق منذ مدة وأن المادة 26 من القانون 49/16 لم تشترط التوصل بالإنذار إذا استثنى شرط التوصل في الحالة الذي يكون فيها المحل مغلق إلا ان الثابت من خلال ما تم التنصيص عليه في المادة 26 من القانون 16/49 انه إذا تعذر تبليغ الإنذار بالإفراغ لكون المحل مغلق باستمرار جاز للمكري إقامة دعوى المصادقة على الإنذار بعد مرور الأجل المحدد في الإنذار اعتبارا من تاريخ تحرير محضر بذلك، لذلك فان المشرع اشترط لثبوت واقعة الإغلاق التي يتعذر معها تبليغ الإنذار أن تكون باستمرار وذلك لفترات متتالية ومتفاوتة حتى يثبت معه استمرارية الإغلاق المبررة لحصول التبليغ والحال أنه في النازلة الحالية فان الطرف المستأنف لم يثبت استمرارية الإغلاق وفق المبين أعلاه، مما يكون ما قضى به الحكم المستأنف مصادفا للصواب ويتعين التصريح بتأييده.
وحيث يتعين إبقاء الصائر على المستأنف.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء تقضي وهي تبت انتهائيا، علنيا وحضوريا بالنسبة للمستأنف وغيابيا بوكيل في حق المستأنف عليها.
في الشكل: قبول الاستئناف.
في الموضوع : تأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على المستأنف.
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