Réf
60659
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2402
Date de décision
05/04/2023
N° de dossier
2022/8206/5215
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Validation du congé, Reprise pour usage personnel, Preuve du besoin, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'obligation de preuve
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé un congé pour reprise à des fins d'usage personnel et ordonné l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la régularité formelle et substantielle de la procédure d'éviction. L'appelant contestait la recevabilité de la demande au motif qu'elle ne visait pas expressément la validation du congé, et soutenait que le bailleur n'établissait pas la réalité de son besoin d'occuper les lieux.
La cour écarte le moyen tiré du défaut de demande de validation du congé, retenant que l'éviction est la conséquence nécessaire de la délivrance d'un congé répondant aux conditions de forme de l'article 26 de la loi 49-16. Elle rappelle que le droit du bailleur de reprendre le local pour usage personnel n'est pas subordonné à la preuve de son besoin.
La cour précise que la protection du preneur réside exclusivement dans son droit à une indemnité d'éviction, et non dans la contestation du motif de la reprise. Dès lors, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث عرض الطاعن استئنافه في الأسباب المبسوطة أعلاه.
حيث إنه إذا كان أساس الدعوى ومنطلقها هو الحكم بفسخ العلاقة الكرائية واسترجاع المحل موضوع المطالبة فإن الإطار القانوني الرابط بين الطرفين هو عقد الكراء المستدل به والمرفق بالمقال الافتتاحي وهو الذي تثبت معه صفة المستأنف عليها فضلا على أنه لا صفة للطاعن في إثارة هذا الدفع طالما أن العلاقة التي تربطه بالمستأنف عليها هي علاقة كرائية.
وحيث إن القول بفسخ العلاقة الكرائية واسترجاع المحل موضوع المطالبة والقول بالإفراغ هو نتيجة حتمية للمصادقة على الإنذار بالإفراغ للاستعمال الشخصي المبلغ والمستوفي للشروط الشكلية المنصوص عليها في الفصل 26 من قانون 16/49 دونما حاجة إلى التنصيص على المطالبة بالمصادقة عليه مما يجعل الدفع المثار بهذا الخصوص مردودا على مثيره لعدم وجاهته.
وحيث إنه إذا كان المشرع ضمن للمكتري التعويض عن الإفراغ للاستعمال الشخصي فإنه لم يقرن ذلك بضرورة إثبات الاحتياج ما دام قد خول له المطالبة بالتعويض عن الإفراغ، فيكون ما أثير بهذا الخصوص غير منتج.
وحيث تأسيسا على ما سبق يتعين التصريح بتأييد الحكم المستأنف.
وحيث يتعين تحميل الطاعن الصائر.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا.
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع: تأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على المستأنف.
66420
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant des frais de déménagement en l’estimant disproportionné au regard de la nature de l’activité artisanale du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66419
Bail commercial : la résiliation du bail est acquise en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66418
Calcul de l’indemnité d’éviction : Les déclarations fiscales ne constituent qu’un élément d’appréciation parmi d’autres de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66416
Indemnité d’éviction : La cour d’appel procède à une nouvelle évaluation des composantes de l’indemnité et l’augmente au-delà du montant fixé en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Calcul du droit au bail, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, Améliorations et réparations
66415
Indemnité d’éviction : La cour d’appel confirme l’évaluation de l’expert en l’absence d’éléments probants contraires apportés par les parties (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66414
Bail commercial : Le preneur qui se heurte au refus du bailleur de recevoir les clés n’est libéré de son obligation de payer le loyer qu’après leur dépôt au greffe du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66413
La fermeture continue d’un local commercial justifiant la résiliation du bail sans indemnité d’éviction peut être prouvée par un faisceau d’indices concordants (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Preuve de la fermeture continue, Perte de la clientèle et de l'achalandage, Loi 49-16, Fermeture du local supérieure à deux ans, Faisceau d'indices, Éviction du preneur, Bail commercial, Attestation administrative, Absence d'indemnité d'éviction
66412
La notification d’un congé au représentant légal d’une société en dehors de son siège social est valable dès lors que la finalité de l’acte est atteinte par sa réception personnelle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66410
Indemnité d’éviction : Pouvoir d’appréciation du juge du fond dans l’évaluation des composantes de l’indemnité fixée par l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
