Mot clé
Absence d'obligation de preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60659	Bail commercial : le bailleur n’a pas à prouver la nécessité de la reprise pour usage personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	05/04/2023	Validation du congé, Reprise pour usage personnel, Preuve du besoin, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'obligation de preuve