Réf
15523
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
7767
Date de décision
03/10/2018
N° de dossier
1400/2018
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
نقاط الأقدمية, Banque, Indemnité d'ancienneté, Prescription de 2 ans (Oui), Relation individuelle du travail, أوراق أداء الأجر, إلزامية الأداء, إنهاء العلاقة الشغلية, الاتفاقية الجماعية للبنوك, التعويض عن الأقدمية, التعويضات عن الأقدمية, Application du code du travail (Non), التقادم بمرور سنتين, الحقوق والالتزامات بين المستخدم والمؤسسة البنكية, الضرر, الفصل 124 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 270 من قانون المسطرة المدنية, القواعد العامة, المادة 350 من مدونة الشغل, المادة 395 من مدونة الشغل, ترك الصائر على الخزينة العامة, تنفيذ العقود, مستخدمو البنوك, الحقوق الناتجة عن عقود الشغل الفردية, Application de la convention collective des banques (Oui)
Base légale
Article(s) : 27 - Convention collective du personnel des banques
Article(s) : 350 - 395 - Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Source
Non publiée
Aux termes de l’article 27 de la convention collective de travail du personnel des banques au Maroc, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté réglée selon des points calculés.
Ainsi, la défenderesse ne peut être condamnée à payer une indemnité d’ancienneté sur le fondement des textes généraux et notamment l’article 350 du Code du Travail alors que le salarié a déjà reçu une prime d’ancienneté calculée sur le fondement de la convention collective des banques.
– في الشكل : حيث ان الطلب الأصلي و المقال الاصلاحي قدما وفق الشروط الشكلية المتطلبة قانونا فيتعين لذلك التصريح بقبوله شكلا.
-في الموضوع : حيث الطرف المدعى الحكم بالتعويضات المشار اليها سابقا عن الأقدمية و عن مستحقات الصندوق المهني للتقاعد و الضرر.
و حيث تعذر التوفيق بين الطرفين.
و حيث تمسك المدعى عليه بتقادم الطلب طبقا للمادة 395 من م ش
حيث نصت المادة 395 من ش م بأنه تتقادم بمرور سنتين جميع الحقوق الناتجة عن عقود الشغل الفردية و عن الخلافات الفردية التي لها علاقة بهذه العقود أيا كانت طبيعة هذه الحقوق سواء كانت نابعة عن تنفيذ هذه العقود أو عن انهائها.
و حيث بالرجوع الى وثائق الملف و دفوعات الطرفين ثبت أن العلاقة الشغلية بين الطرفين انتهت بتاريخ 16/02/29 و لم يتقدم بطلبه سنتين المنصوص عليها في المادة المشار اليها أعلاه. و حيث تبعا لذلك فانه يتعين رد طلبه في شقه هذا.
و عن المادة من تاريخ سنة 2016 الى تاريخ رفع الدعوى 15/02/18 فانه بالرجوع الى وثائق الملف ثبت أن الحقوق و الالتزامات بين المستخدم و المؤسسة البنكية تنظمها بنود الاتفاقية الجماعية لبنوك و مستخدمي البنوك المدلى بها و التي بمقتضاه ثبت أن المستخدمي بما فيهم المدعى (ة) يستفيد بتعويض عن أقدميته في العمل على شكل نقط و هو ما ثبت من أوراق أداء أجرتها و حيث و الحالة هذه فانه لا يمكن الزام المدعى عليه أداء التعويض عن الأقدمية في اطار القواعد العامة الواردة في المادة 350 من م ش الى جانب التعويض الذي يتوصل به في بنود الاتفاقية الجماعية للبنوك و مستخدمي ليكون طلبه في شقه هذا غير مؤسس و يتعين رده.
و حيث ينبغي ترك الصائر على الخزينة العامة.
و حيث تبث المحكمة بدون حضور مستشارين اجتماعيين لتعذر توفرهم طبقا للفصل 270 من ق م م.
و تطبيقا للفصول 1 و 32 و 33 و 37 و 38 و 39 و 45 و 50 و 124 و 270 و 273 من ق م م،القانون رقم 99/65 المتعلق بمدونة الشغل
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا و حضوريا :
في الشكل : بقبول الطلب
في الموضوع : برفضه الطلب مع ترك الصائر على الخزينة العامة.
Jugement n° 7767
Rendu le 03/10/2018
Dossier 1400/18
Attendu que la demanderesse a invoqué la prescription sur le fondement de l’article 395 du Code du travail
Attendu en effet que l’article 395 énonce que « Tous les droits de quelque nature qu’ils soient, découlant de l’exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des contrats d’apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se prescrivent par deux années. ».
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des moyens invoqués par les parties que la relation du travail s’est achevée le 29/2/2016 et que l’action n’a été introduite que le 15/02/2018 tel que cela résulte du cachet apposé sur la requête, de sorte que l’action doit être déclarée prescrite conformément aux dispositions légales sus visées
Attendu que s’agissant de la période débutant à compter de l’année 2016 au jour du dépôt de l’action en justice soir le 15/02/2018 il résulte des pièces du dossier que les droits et obligations du salarié et de l’établissement bancaire sont régis par la convention collective des banques produite à l’instance qui établit que le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté réglée selon des points calculés
Que cela résulte également des bulletins de paie du salarié
Qu’on ne peut condamner la défenderesse à payer une indemnité d’ancienneté sur le fondement des textes généraux et notamment l’article 350 du Code du Travail alors que le salarié a déjà reçu une prime d’ancienneté calculés sur le fondement de la convention collective des banques.
36175
Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025)
Tribunal de première instance
Casablanca
19/05/2025
Rejet des prétentions indemnitaires, Refus de se soumettre à un examen médical, Procédure disciplinaire de licenciement, Obligation d'information de l'employeur par le salarié, Notification du licenciement, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité de la demande, Forclusion pour saisine tardive de la juridiction, Forclusion, Délai de forclusion, Contestation de la rupture du contrat de travail, Changement d'adresse du salarié, Action en justice du salarié
34508
Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)
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Rabat
10/01/2023
Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
34510
Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
10/01/2023
Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail
34478
Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
25/01/2023
Vice de motivation, Renvoi de l'affaire, Procédure disciplinaire, Point de départ du délai de la procédure disciplinaire, Octroi d'un délai de régularisation au salarié, Motivation des décisions judiciaires, Licenciement pour faute grave, Impact du délai de régularisation sur la computation des délais procéduraux, Entretien préalable au licenciement, Délai de convocation à l'entretien préalable, Date de constatation de la faute, Cassation de l'arrêt d'appel, Bonne foi de l'employeur, Absence de base légale
34485
Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2023
Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement
34487
Mise en demeure de reprise du travail : la réponse tardive du salarié vaut présomption d’abandon volontaire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2023
Réponse tardive du salarié, Présomption d'abandon de poste, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité du moyen nouveau, Inapplicabilité des règles de procédure civile au délai de l'avertissement, Expiration du délai, Délai de réponse à l'avertissement, Calcul du délai de l'avertissement, Avertissement de retour au travail, Absence du salarié
34511
Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
15/02/2023
Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34437
Relation de travail et licence de taxi : absence de subordination et exclusion de la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
25/01/2023
Titulaire d'agrément de taxi, Rémunération variable, Rejet de la qualification de contrat de travail, qualification juridique, Partage des recettes, Lien de subordination, Indépendance du chauffeur, Exploitation d'agrément, Critère du salariat, Cour d'appel statuant sur renvoi, Contrat de travail, Chauffeur de taxi, Autorité du point de droit tranché par la Cour de cassation, Autonomie d'exécution, Absence de subordination, Absence de contrôle patronal
34479
Licenciement disciplinaire : vice de procédure par omission de la date d’audition dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
25/01/2023
Vice de procédure, Rejet du pourvoi, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Omission de la date d'audition, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Irrégularité de la procédure, Inopérance du moyen tiré du délai de recours, Garanties procédurales, Formalités substantielles, Délai de contestation du licenciement, Défaut de remise du procès-verbal, Contrôle judiciaire de la procédure, Audition préalable du salarié
