Réf
20716
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2037
Date de décision
13/10/2005
N° de dossier
838/2004/4
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Source
Non publiée
L’action en compensation entre deux créances ne peut être recevable si l’une des créances en question est contestable et qu’elle n’est pas certaine, ce qui n’est pas conforme avec les règles de la compensation.
المحكمة التجارية بالرباط
حكم رقم 2037 صادر بتاريخ 13/10/2005
مدني : دين – مقاصة.
» الشركة المغربية للورق والطباعة (اكسبريس) / ضد 1- الشركة المدنية العقارية « التعامل 2
-2 الشكراوي الجيلالي 3- البنك الوطني للإنماء الاقتصادي
التعليل:
في الشكل : حيث إن الطلب يهدف إلى إجراء مقاصة بين دينين.
وحيث إن المدعى عليه دفع بكون الدعوى لا تزال سابقة لأوانها لكونه لم يبادر إلى رفع دعوى المصادقة على الحجز، وأيضا لغياب شروط المقاصة.
وحيث إن المحكمة بعد اطلاعها على وثائق الملف ومستنداته اتضح لها جليا أن أحد الدينين لا يزال محل منازعة ذلك أن الطرف المدعي ما فتئ أن قام بالطعن بالنقض في القرار الاستئنافي عدد 35 وتاريخ 2003/6/30 الصادر عن محكمة الاستئناف بالرباط أمام المجلس الأعلى مما يستدل منه أن مديونية البنك إزاء الطرف المدعي والتي أقرها القضاء استئنافيا لا تزال منازعا فيها وغير ثابتة ويختل بذلك شرط من شروط المقاصة مما يتعين معه القول تبعا لذلك بعدم قبول الطلب.
لهذه الأسباب:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية وهي تبث في القضايا التجارية علنيا ابتدائيا وحضوريا :
شكلا : بعدم قبول الطلب مع إبقاء الصائر على رافعيه.
37963
Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025)
Cour de cassation
Rabat
29/01/2025
وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond
36159
Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2019
Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
34978
Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
35026
Garantie légale des défauts de la chose vendue : interruption du délai biennal applicable à l’ascenseur en tant qu’immeuble par destination (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Vente immobilière, Vente, Protection du consommateur, Obligation de motivation, Notification des défauts, Motivation des décisions de justice, Interruption du délai de garantie, Immeuble par destination, Garantie légale des défauts, Délai de garantie biennal, Délai de garantie, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motivation, Cassation, Ascenseur
35029
Protection du consommateur – Le professionnel qui acquiert des biens ou services pour son exploitation n’a pas la qualité de consommateur et ne peut invoquer la loi n° 31-08 (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/07/2020
Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Exclusion de la qualité de consommateur, Droit commun des contrats, Définition du consommateur, Contrat de concession commerciale, Clause abusive, Besoins professionnels, Besoins non professionnels, Acquisition pour besoins professionnels
34669
Troubles de voisinage : Distinction entre l’action en cessation du trouble et la demande de fermeture (CA. com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/09/2022
Troubles anormaux du voisinage, Preuve insuffisante du préjudice, Nuisances sonores nocturnes, Mesures correctives proportionnées, Limites de l'action en suppression de nuisances, Lien de causalité non établi, Fermeture intégrale de l'établissement, Demande indemnitaire, Activité commerciale autorisée
34570
Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
02/02/2023
33515
Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/04/2024
محضر الخبرة, Réparation du dommage causé, remise en état, Rejet des exceptions, Procès verbal de constat, Préjudice moral, Préjudice matériel, Responsabilité civile, Installation sans autorisation, Fibre optique, Exécution du jugement, Dispositif fixé sur façade d’immeuble, Demande d’exécution provisoire, Charge des dépens, Atteinte au droit de propriété, Indemnisation du préjudice, Astreinte journalière, Responsabilité délictuelle, Travaux sans autorisation, إعادة الوضع إلى حالته الأصلية, الأشغال دون ترخيص, الأضرار التي لحقت بالعقار, الإنذار المسبق, التركيب على الواجهة, التركيب غير المرخص, الحكم في جلسة علنية, الضرر المادي, الضرر المعنوي, المسؤولية المدنية, المساس بحق الملكية, تعويض الضرر, رفض التنفيذ, Responsabilité quasi-délictuelle, Absence de consentement du propriétaire
34342
Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
04/10/2021
Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
