Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

T.C, 27/11/2012, 1086

Réf : 21457

Identification

Réf

21457

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Marrakech

N° de décision

1086

Date de décision

27/11/2012

N° de dossier

1093/1/2011

Type de décision

Ordonnance

Abstract

Base légale

Article(s) : 39 - Code de Commerce

Source

Non publiée

Résumé en français

Attendu qu’il résulte de la requête que la demanderesse avait donné à bail le local sise à l’ adresse …. et qu’elle a obtenu du tribunal de commerce de Marrakech le 10/5/2012 une décision ordonnant l’expulsion de la défenderesse du local commercial.

Qu’elle en a sollicité l’exécution et a expulsé la locataire mais le registre de commerce de la défenderesse comporte toujours l’inscription de l’adresse du bien.

Qu’elle sollicite en conséquence la radiation de l’inscription de l’adresse inscrite au registre de commerce.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu que le registre de commerce a un caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de Commerce puisqu’il est lié au commerçant qui le crée.

Que le tiers est fondé à solliciter la radiation des inscriptions pour lesquelles il a un intérêt et qui en l’espèce concerne l’adresse du bien

Qu’il résulte des pièces du dossier que le contrat de bail conclu entre les parties a été résilié par décision définitive et que dès lors que la défenderesse a été expulsée du local objet du contrat de bail il n’y a plus aucun justificatif à maintenir l’inscription de cette adresse au registre de commerce, de sorte qu’il convient d’en ordonner la radiation

Par ces motifs

Ordonne la radiation de l’inscription de ladite adresse de la société inscrite au registre du commerce.

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