Réf
21457
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
1086
Date de décision
27/11/2012
N° de dossier
1093/1/2011
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutée
Base légale
Article(s) : 39 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Qu’elle en a sollicité l’exécution et a expulsé la locataire mais le registre de commerce de la défenderesse comporte toujours l’inscription de l’adresse du bien.
Qu’elle sollicite en conséquence la radiation de l’inscription de l’adresse inscrite au registre de commerce.
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que le registre de commerce a un caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de Commerce puisqu’il est lié au commerçant qui le crée.
Que le tiers est fondé à solliciter la radiation des inscriptions pour lesquelles il a un intérêt et qui en l’espèce concerne l’adresse du bien
Qu’il résulte des pièces du dossier que le contrat de bail conclu entre les parties a été résilié par décision définitive et que dès lors que la défenderesse a été expulsée du local objet du contrat de bail il n’y a plus aucun justificatif à maintenir l’inscription de cette adresse au registre de commerce, de sorte qu’il convient d’en ordonner la radiation
Par ces motifs
Ordonne la radiation de l’inscription de ladite adresse de la société inscrite au registre du commerce.
60377
Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l’évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
54987
Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/05/2024
55089
Freinte de route en transport maritime : le juge peut déterminer le taux de tolérance usuel en se référant à des expertises antérieures sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/05/2024
55291
Transport maritime et freinte de route : la cour peut déterminer le taux de tolérance usuel en se fondant sur des expertises judiciaires antérieures relatives à des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55445
Garantie des vices cachés : la constatation de défauts rendant le matériel impropre à son usage ne suffit pas à justifier la résolution de la vente en l’absence de preuve de leur caractère caché (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55553
Responsabilité du transporteur ferroviaire : le manquement à l’obligation de sécurité par le maintien des portes ouvertes justifie un partage de responsabilité avec la victime imprudente (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/06/2024
55633
Effet de commerce : la preuve de la contrefaçon de la marchandise vendue constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024
55705
Gérance libre : le gérant devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du contrat, justifiant son expulsion par ordonnance de référé (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024
55791
Force probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui appartient de rapporter la preuve de son paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024