Réf
21457
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
1086
Date de décision
27/11/2012
N° de dossier
1093/1/2011
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutée
Base légale
Article(s) : 39 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Qu’elle en a sollicité l’exécution et a expulsé la locataire mais le registre de commerce de la défenderesse comporte toujours l’inscription de l’adresse du bien.
Qu’elle sollicite en conséquence la radiation de l’inscription de l’adresse inscrite au registre de commerce.
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que le registre de commerce a un caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de Commerce puisqu’il est lié au commerçant qui le crée.
Que le tiers est fondé à solliciter la radiation des inscriptions pour lesquelles il a un intérêt et qui en l’espèce concerne l’adresse du bien
Qu’il résulte des pièces du dossier que le contrat de bail conclu entre les parties a été résilié par décision définitive et que dès lors que la défenderesse a été expulsée du local objet du contrat de bail il n’y a plus aucun justificatif à maintenir l’inscription de cette adresse au registre de commerce, de sorte qu’il convient d’en ordonner la radiation
Par ces motifs
Ordonne la radiation de l’inscription de ladite adresse de la société inscrite au registre du commerce.
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