La Cour suprême a été saisie d’un pourvoi formé par l’Agent judiciaire du Royaume contre un arrêt du Tribunal administratif de Rabat ayant ordonné la suspension de l’exécution d’une décision administrative du Ministre de l’Intérieur. Cette décision portait sur un appel d’offres pour la location d’une carrière de sable, attribuée à la société RAHMID malgré son classement en troisième position.

Le requérant contestait la validité de la suspension de l’exécution de la décision, arguant du non-respect des conditions légales relatives à la démonstration de l’urgence et de l’existence de dommages irréparables.

La Cour suprême a fait droit au pourvoi, considérant que le jugement attaqué n’avait pas démontré l’existence d’une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution de la décision administrative. Elle a estimé que les dommages allégués par la société RAHMID, consistant en un manque à gagner, ne constituaient pas des dommages irréparables au sens de l’article 24 de la loi n° 90-41 portant création des tribunaux administratifs.

En conséquence, la Cour suprême a cassé le jugement du Tribunal administratif et, statuant à nouveau, a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision administrative. Elle a ainsi confirmé la validité de la décision du Ministre de l’Intérieur et le principe de l’exécutoire des décisions administratives malgré tout recours, sauf en cas d’urgence et de risque de dommages irréparables.

Au nom de Sa Majesté le Roi

Le 13 novembre 2003, la Chambre administrative de la Cour suprême, siégeant en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Entre :

Monsieur l’Agent judiciaire du Royaume, en cette qualité et représentant Monsieur le Ministre de l’Intérieur, en sa qualité de tuteur des collectivités tribales, ayant élu domicile à son cabinet au Ministère de l’Économie et des Finances et de la Privatisation à Rabat.

Requérant

Et :

La société RAHMID, représentée par son représentant légal, dont le siège social est à Rabat.

Intimée

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme :

Considérant l’appel interjeté le 11 août 2003 par l’Agent judiciaire du Royaume, en cette qualité et représentant le Ministre de l’Intérieur, en sa qualité de tuteur des collectivités tribales, contre le jugement n° 949 du 29 juillet 2003 rendu par le Tribunal administratif de Rabat dans l’affaire n° 288-03, ordonnant la suspension de l’exécution de la décision administrative du Ministre de l’Intérieur relative à l’appel d’offres pour la location de la carrière de sable connue sous la lettre (O), ledit appel étant présenté dans les formes et délais légaux et remplissant les conditions de recevabilité.

Au fond :

Considérant qu’aux termes d’une requête déposée par la société RAHMID le 29 juillet 2003, celle-ci demande la suspension de l’exécution de la décision du Ministre de l’Intérieur relative à l’appel d’offres pour la location de la carrière de sable connue sous la lettre (O), publiée dans le journal « Al Ittihad Al Ichtiraki » n° 7263 du 30 juin 2003, expliquant qu’elle a participé à un appel d’offres pour la location de trois carrières et que la carrière désignée par la lettre (O) lui a été attribuée malgré son classement en troisième position avec une offre de 35 dirhams par mètre cube, après l’élimination de M. Nourreddine.R, classé premier avec une offre de 47,50 dirhams, et de la société MAKO TRADA, classée deuxième avec une offre de 42,30 dirhams, au motif que le premier avait déjà bénéficié de la carrière (T) et la seconde de la carrière (F) et qu’elles ne pouvaient donc bénéficier de l’exploitation de la carrière en question. Elle a été surprise par l’annonce du Ministre de l’Intérieur faisant l’objet du recours, et après la réponse de l’administration défenderesse, le jugement attaqué a été rendu.

Considérant que le requérant reproche au jugement attaqué d’avoir dénaturé les faits et violé la loi, en l’espèce l’absence des conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 90-41 portant création des tribunaux administratifs et à l’article 147 du Code de procédure civile relatif au sursis à exécution, qui exige l’indication des circonstances justifiant l’octroi du sursis à exécution.

Considérant que l’article 24 de la loi n° 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs dispose que le tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative… Ce texte signifie que le principe applicable aux décisions administratives est l’exécutoire malgré tout recours et que l’exception est l’ordonnance de suspension de leur exécution. Cette ordonnance doit être fondée sur le sérieux des moyens du recours et sur le fait que l’exécution de la décision est susceptible d’entraîner des dommages dont les conséquences sont irréparables, ce qui constitue une situation d’urgence. En l’espèce, le jugement attaqué n’a pas suffisamment démontré, ni la demanderesse à la suspension de l’exécution, quels sont les dommages qui pourraient lui être causés par la décision de rejet de son offre de location d’une carrière. Ces dommages ne semblent, d’après les pièces du dossier, consister qu’en un manque à gagner que la personne qui l’a subi peut réclamer lorsqu’elle en a les justifications. Le jugement attaqué, en faisant droit à la demande de suspension de l’exécution sans qu’une situation d’urgence ne soit établie, comme il a été indiqué, n’a pas fondé sa décision sur la loi.

Par ces motifs,

La Cour suprême casse le jugement attaqué et, statuant à nouveau, rejette la demande.

Ainsi prononcé et lu en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d’audience ordinaire de la Cour suprême à Rabat, la formation de jugement étant composée du Président de la Chambre administrative (première section), Monsieur Mustapha Madra, et des conseillers : Messieurs Mohammed Bourmadan, Ahmed Dinia, Abdelhamid Sbilah et Hamidou Akri, en présence du Procureur général, Monsieur Abdeljawad Raïssi, et avec l’assistance de la Greffière, Madame Hafida El Gharass.