Saisie d’une exception d’incompétence, la Cour d’appel de commerce a retenu que la nature de société commerciale par la forme d’une entité, en l’occurrence une société anonyme, emporte la compétence matérielle du Tribunal de commerce pour connaître des litiges l’opposant à ses usagers, nonobstant sa mission de service public. Sur le fond, la cour a confirmé l’application de la prescription quinquennale aux créances relatives à la fourniture de services périodiques, telles que les factures de consommation d’eau, conformément aux dispositions de l’article 391 du Dahir des obligations et contrats. Elle a jugé que le droit du fournisseur de réclamer le paiement de factures est prescrit lorsque plus de cinq années se sont écoulées depuis leur date d’exigibilité. Un commandement de payer notifié postérieurement à l’expiration de ce délai ne saurait avoir pour effet d’interrompre une prescription déjà acquise. En conséquence, la juridiction du second degré a confirmé le jugement du Tribunal de commerce ayant prononcé la déchéance du droit du créancier à recouvrer les sommes litigieuses.

Après examen de la requête d’appel, du jugement attaqué, des conclusions des parties et de l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 7 mai 2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants, ainsi que 429 du Code de procédure civile.

Après consultation des conclusions du Ministère Public.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme : Considérant que, par requête d’appel enregistrée et timbrée le 12 mars 2025, la societe (J. M. KH.) Marrakech Asfi a interjeté appel du jugement n° 3116 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 7 novembre 2024 dans le cadre du dossier n° 2024/8235/2246, qui a prononcé la déchéance du droit de la défenderesse de recouvrer les sommes dues au titre de la consommation d’eau, objet du relevé daté du 15 avril 2023, pour la période allant de juillet 2010 à octobre 2011, avec mise à sa charge des dépens, et a rejeté le surplus des demandes.

Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes régulières et qu’il est donc recevable en la forme.

Au fond : Il ressort des pièces du dossier que Abd Al Majid (S.) a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce de Marrakech, timbrée le 28 juin 2024, exposant qu’il exerce en qualité de médecin spécialiste en diabétologie et endocrinologie dans sa clinique située à (…). Il a reçu un avertissement de la défenderesse daté du 27 mai 2023, lui réclamant la somme de 170 132,21 dirhams au titre de la consommation d’eau durant la période allant de juillet 2010 à octobre 2011, en vertu du contrat n° 0041915, et menaçant de couper l’alimentation en eau de sa clinique en cas de non-paiement. Or, il a toujours réglé ses factures de manière régulière pendant des années. Les factures réclamées par la défenderesse se rapportent à la période allant de juillet 2010 à octobre 2011 et sont donc prescrites, en vertu de l’article 388 du Code des obligations et contrats et du jugement n° 625 rendu par le Tribunal de première instance de Marrakech le 22 mars 2018 dans l’affaire civile n° 1574/1201/2017. Il a reçu un avertissement daté du 27 mai 2024 lui réclamant le paiement de la période susmentionnée, soit plus de 13 ans après. Il a reçu l’avertissement à l’adresse où il exerce et il est surpris par cette demande de la défenderesse, car sa profession n’exige qu’une faible consommation d’eau, ce qui est attesté par les factures qu’il a réglées de 2007 à 2023. Il est impossible qu’il ait consommé la quantité mentionnée dans les factures réclamées. C’est pourquoi il demande, à titre principal, de prononcer la déchéance et l’annulation des factures allant de 2010 à octobre 2011, et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise, tout en se réservant le droit de la contester et de présenter ses conclusions à la lumière de celle-ci, ainsi que de faire rectifier les factures allant de juillet 2010 à octobre 2011, de rendre le jugement exécutoire par provision, de lui accorder une indemnisation d’au moins 8 000 dirhams en réparation du préjudice subi, et de mettre les dépens à la charge de qui de droit. La défenderesse a soulevé une exception d’incompétence, arguant qu’elle est un établissement public et une personne de droit public, et que les dispositions des articles 12 et 13 de la loi 41.90 portant création des tribunaux administratifs constituent des règles d’ordre public relatives à la compétence *ratione materiae*, que les parties peuvent soulever à tout stade de la procédure, que ce soit devant une juridiction ordinaire ou administrative, en se fondant sur l’article 8 de la loi portant création des tribunaux administratifs et sur un arrêt de la Cour de cassation n° 593 rendu le 2 février 2005 dans l’affaire n° 2467/1/2005, ainsi qu’un arrêt d’appel. Après renvoi du dossier au Ministère Public et réplique du défendeur, le dossier a été mis en délibéré, ce qui a donné lieu au jugement attaqué.

En phase d’appel : La societe (J. M. KH.) Marrakech Asfi a interjeté appel en invoquant, après un bref exposé des faits, qu’elle est un établissement public et une personne de droit public, que les dispositions des articles 12 et 13 de la loi n° 41-90 portant création des tribunaux administratifs constituent des règles d’ordre public relatives à la compétence *ratione materiae*, que les parties peuvent soulever à tout stade de la procédure, que ce soit devant une juridiction ordinaire ou administrative, et que l’article 8 de la même loi dispose que les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux contrats administratifs qu’ils concluent et aux conséquences qui en découlent. Un arrêt de la Cour de cassation n° 593 rendu le 2 février 2005 dans l’affaire n° 2467/1/2005 enonce que « l’Agence autonome de distribution d’eau et d’électricité est une personne de droit public et que la loi lui a conféré le monopole de la distribution de l’eau et de l’électricité, et que la juridiction administrative est compétente pour connaître de tels litiges, et que le jugement qui statue en sens contraire doit être annulé ». En conséquence, elle demande d’infirmer le jugement attaqué et de statuer à nouveau en se déclarant incompétente, la compétence revenant au tribunal administratif de Marrakech. D’autre part, les sommes réclamées correspondent effectivement à ce qui a été consommé par le compteur de l’intimé et ce qui a été facturé pendant la période allant de juillet 2010 à octobre 2011, en vertu du contrat n° 41915, est un montant exact et sans équivoque, résultant d’une fuite d’eau à l’intérieur des installations privées du demandeur. Dans ce contexte, l’Agence a averti le défendeur, mais il n’a pas régularisé sa situation auprès de l’Agence et n’a donc pas réglé le montant mentionné. En conséquence, la requérante demande d’infirmer le jugement attaqué, de rejeter la demande et de valider les factures de la requérante.

L’intimé a répondu en faisant valoir que l’appelante est une société commerciale, ce qui lui retire la qualité de personne publique et rend le tribunal de commerce compétent pour statuer sur le litige. D’autre part, les sommes réclamées sont prescrites en vertu de l’article 388 du Code des obligations et contrats, et les factures réclamées concernent des estimations cumulées et imprécises, qui ne lui ont pas été communiquées de manière régulière et précise. Quant à la fuite, c’est l’appelante qui en supporte les conséquences, et il demande la confirmation du jugement attaqué.

Vu le renvoi du dossier au Ministère Public, qui a requis la confirmation du jugement attaqué.

Vu l’inscription du dossier à l’audience du 7 mai 2025, à laquelle Fatima Ichraiki était absente malgré notification, et il a été décidé de mettre le dossier en délibéré pour l’audience du 21 mai 2025.

La Cour d’appel

Considérant que l’appelante est une société anonyme, conformément à l’article 2 de la loi n° 83.21 relative aux sociétés régionales multiservices, ce qui en fait une société commerciale de par sa forme et quel que soit son objet, conformément à l’article 1 de la loi n° 17.95. Par conséquent, elle n’a aucun intérêt à soulever l’incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur l’affaire, et le moyen est infondé. D’autre part, considérant que les factures dont le paiement est réclamé se rapportent à la période allant de 2010 à 2011, le droit de l’appelante de recouvrer les sommes dues au titre de la consommation d’eau, objet de ces factures et du relevé daté du 15 avril 2023, est prescrit, conformément à l’article 391 du Code des obligations et contrats, qui enonce que « les droits périodiques, les pensions, les loyers des terres et des bâtiments, les intérêts et autres prestations similaires se prescrivent, à l’égard de toute personne, par cinq ans à compter de l’échéance de chaque terme », ce qui entraîne l’extinction de ces créances, conformément à l’article 371 du même code, et ce, en l’absence de tout acte interruptif de prescription, étant donné que l’avertissement reçu par l’intimé était daté du 15 mai 2023. Le jugement attaqué, qui a suivi l’ensemble de ce qui précède et a statué comme indiqué dans son dispositif, n’est pas contraire aux dispositions invoquées et doit donc être confirmé.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en audience publique :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme le jugement attaqué et met les dépens à la charge de l’appelante.

Ainsi prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président et Rapporteur Le Greffier