Réf
38577
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5577
Date de décision
25/11/2019
N° de dossier
2019/8301/671
Type de décision
Arrêt
Mots clés
كفيل وفى الدين, Distribution du prix de vente, Droit de préférence, Hypothèque de premier rang, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre entre les créanciers, Paiement par le garant, Privilège hypothécaire, Procédures collectives, Rang du créancier, Créancier hypothécaire, Subrogation du garant, ترتيب الدائنين, تصفية قضائية, توزيع منتوج بيع, حق الامتياز, حلول بقوة القانون, دائن ممتاز, دين بصفة امتيازية, رهن من الدرجة الأولى, عقد الحلول, قاضي منتدب, Transmission du privilège, Collocation des créanciers
Base légale
Article(s) : 214 - 215 - 1147 - Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats (D.O.C)
Source
Non publiée
Est annulée l’ordonnance du juge-commissaire qui, lors de la distribution du produit de la vente d’un immeuble grevé, n’a pas colloqué au rang de créancier hypothécaire le garant ayant partiellement désintéressé le titulaire de l’hypothèque. La cour d’appel juge que le garant qui exécute son engagement est subrogé dans les droits et privilèges du créancier et doit bénéficier, à ce titre, du même rang de préférence.
La décision se fonde sur l’acte de subrogation par lequel le créancier initial a explicitement transféré au garant l’ensemble de ses « droits et privilèges ». La cour relève en outre qu’une précédente ordonnance du juge-commissaire, non annulée ou modifiée, avait déjà admis la créance du garant à titre privilégié. Le privilège hypothécaire doit donc profiter conjointement au créancier et au garant, avant toute distribution aux autres créanciers.
محكمة الاستئناف
حيث ركز الطاعن استئنافه على الأسباب والموجبات المسطرة أعلاه.
وحيث صح ما عابه المستأنف على الأمر المطعون فيه لكون الثابت بالرجوع إلى عقد الحلول الصادر عن بنك (م. م.) أن البنك المذكور يصرح من خلاله بأن القرض بمبلغ 5.500.000 درهم الممنوح لشركة (ك) مضمون من طرف صندوق الضمان المركزي في حدود 50% وإن البنك يعترف بتوصله من المستأنف بمبلغ 2.956.045,72 درهم في إطار تنفيذ هذا الأخير لالتزامه بالضمان و بأن (م. م.) وبناء على هذا الوفاء يحل الطرف المستأنف في جميع حقوقه و امتيازاته في مواجهة المدينة الأصلية شركة (ك) في حدود المبالغ التي سددها له أي 2.956.045,72 درهم وبالتالي فان الامتياز المقرر لفائدة البنك على العقار بصفته يستفيد من رهن من الدرجة الأولى في حدود 5.500.000 درهم أصبح المستأنف مستفيدا منه الى جانب بنك (م. م.) بعد إحلال الأول محل الثاني في هذا الامتياز في حدود 2.956.045,72 درهم بل ان الطابع الامتيازي لدين المستأنف أكد عليه أمر القاضي المنتدب الصادر بتاريخ 2008/3/25 تحت عدد 313 في الملف عدد 2007/21/1179 عندما قرر قبول دين صندوق الضمان المركزي المحدد في مبلغ 2.956.045,72 درهم بصفة امتيازية وهو الأمر الذي ليس بالملف ما يفيد إلغائه او تعديله في الشق المتعلق بصفة الامتياز التي قبل بها الدين المصرح به.
وحيث ان الأمر المستأنف خالف منحى القانون و لم يصادف الصواب فيما قضى به الأمر الذي يتعين معه إلغائه وإرجاع الملف إلى القاضي المنتدب للبت فيه من جديد مع حفظ البت في الصائر.
لهذه الأسباب
تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا و حضوريا.
في الشكل: بقبول الاستئناف.
في الجوهر: بإلغاء الأمر المستأنف وإرجاع الملف إلى القاضي المنتدب للبت فيه من جديد وبحفظ البت في الصائر.
وبهذا صدر القرار في اليوم والشهر والسنة أعلاه بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة.
Cour d’appel
Attendu que l’appelant a fondé son recours sur les causes et motifs sus-énoncés.
Attendu que le grief formulé par l’appelant à l’encontre de l’ordonnance entreprise est fondé, dès lors qu’il est constant, au vu de l’acte de subrogation émis par la banque (M.M.), que ladite banque y déclare que le crédit d’un montant de 5.500.000 dirhams, accordé à la société (K), est garanti par le Fonds Central de Garantie à hauteur de 50%. La banque reconnaît avoir reçu de l’appelant la somme de 2.956.045,72 dirhams au titre de l’exécution par ce dernier de son engagement de garantie. En conséquence de ce paiement, la banque (M.M.) subroge l’appelant dans tous ses droits et privilèges à l’encontre du débiteur principal, la société (K), à concurrence des sommes qu’il lui a versées, soit 2.956.045,72 dirhams. Partant, le privilège conféré à la banque sur l’immeuble, en sa qualité de bénéficiaire d’une hypothèque de premier rang à concurrence de 5.500.000 dirhams, profite désormais à l’appelant aux côtés de la banque (M.M.), suite à la subrogation du premier dans les droits de la seconde au titre de ce privilège, à hauteur de 2.956.045,72 dirhams. Bien plus, le caractère privilégié de la créance de l’appelant a été confirmé par l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 25/03/2008, sous le numéro 313 dans le dossier numéro 21/1179/2007, laquelle a admis la créance du Fonds Central de Garantie, arrêtée à la somme de 2.956.045,72 dirhams, à titre privilégié. Rien au dossier n’indique que cette ordonnance ait été annulée ou modifiée sur le point relatif au caractère privilégié reconnu à la créance déclarée.
Attendu que l’ordonnance entreprise a violé la loi et n’est pas fondée en droit dans ses dispositions, ce qui justifie son annulation et le renvoi du dossier au juge-commissaire pour qu’il y soit statué à nouveau, avec réservation des dépens.
Par ces motifs
La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement.
En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Annule l’ordonnance entreprise, renvoie le dossier au juge-commissaire pour qu’il y soit statué à nouveau et réserve les dépens.
Ainsi prononcé le jour, mois et an susdits, par la même composition ayant participé aux débats.
38579
Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/03/2019
وكالة أسفار, Apurement du passif, Caution professionnelle, Conflit de normes, Liquidation judiciaire, Mainlevée de caution, Ordre public des procédures collectives, Primauté du droit des procédures collectives, Réglementation sectorielle, Agence de voyages, Syndic de liquidation, تصفية قضائية, توزيع منتوج البيع على الدائنين, رفع اليد على ضمانة, سنديك, ضمانة مودعة, قواعد من النظام العام, مساطر صعوبة المقاولة, تصفية الخصوم, Actifs du débiteur
38574
Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/06/2023
قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
38570
Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/03/2020
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Érosion du capital, Plan de continuation, Preuve du financement du plan, Procédures collectives, Promesses non étayées du dirigeant, Rejet du plan de continuation, Capitaux propres négatifs, Situation irrémédiablement compromise, تأكل رأس المال, تحويل التسوية إلى تصفية قضائية, تعهدات رئيس المقاولة, رؤوس أموال ذاتية سلبية, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, نظام عام, انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية, Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
38563
Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/03/2020
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
36803
Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/11/2023
وقف إجراء تنفيذي, Créanciers antérieurs, Demande d'arrêt d'exécution, Exécution d'une sentence arbitrale, Expulsion, Interprétation restrictive, Limites de la suspension, Occupation sans droit ni titre, Redressement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Autorité de la chose jugée, إجراءات تنفيذية, إيقاف تنفيذ, تسوية قضائية, حجية شيء مقضي به, دعاوى قضائية, صعوبات المقاولة, مادة 686, محتل بدون سند, مقرر تحكيمي, إفراغ, Arbitrage et procédure collective
36078
Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2025
Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales
35718
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : L’interdiction de paiement d’une échéance antérieure fonde une difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé de l’exécution provisoire d’une ordonnance de résiliation et restitution (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/07/2021
Suspension de l'exécution, Restitution des biens, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Ordonnance par défaut, Interdiction de paiement des créances antérieures, Exécution provisoire, Difficulté sérieuse d'exécution, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Créances antérieures à la procédure collective, Compétence du premier Président, Appel contre ordonnance de référé
35711
Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2011
Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif
35722
Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
22/09/2021
Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
