Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge qu’une quittance donnée par un créancier dans le cadre d’un règlement amiable est pleinement valable, et ce, nonobstant l’inobservation des formalités de paiement prévues par l’article 57 de la loi n°28-08 organisant la profession d’avocat. Elle retient en effet que ces dispositions, qui imposent le versement des fonds sur un compte de dépôts et consignations, ne s’appliquent qu’aux sommes perçues dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée et ne sauraient faire obstacle à la validité d’un paiement et d’une libération consentis directement entre les parties. Se fondant sur l’interprétation littérale des conventions consacrée par le Dahir des obligations et des contrats, la cour énonce que lorsque les termes d’un écrit sont clairs et précis, il n’y a pas lieu de rechercher la commune intention des parties, l’acte produisant ainsi ses pleins effets libératoires. La force probante de la quittance est par ailleurs corroborée par l’aveu judiciaire émanant du conseil du créancier dans une procédure distincte, lequel, en vertu de la loi organisant la profession d’avocat, constitue une preuve parfaite et irrévocable opposable à son mandant. En conséquence, les allégations de dol ou de faux sont écartées, la reconnaissance de la signature par le créancier étant incompatible avec une inscription de faux et la preuve d’une altération de la vérité ou de manœuvres frauduleuses n’étant pas rapportée.

Après délibération conformément à la loi.

**En la forme**: Attendu que, par mémoire enregistré et ayant fait l’objet du paiement des droits de timbre judiciaire le 21/01/2025, l’appelant susmentionné a interjeté appel du jugement n° 2691 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 03/10/2024 dans le cadre du dossier n° 2024/8201/2111, qui a statué en la forme en recevant les demandes et, au fond, en les rejetant et en laissant les dépens à la charge de leurs auteurs.
Attendu qu’il n’existe aucune preuve de la notification à l’appelant du jugement attaqué, de sorte que l’appel est réputé avoir été interjeté dans le délai légal, outre le fait qu’il remplit les autres formalités requises par la loi, ce qui justifie qu’il soit déclaré recevable en la forme.

**Au fond**: Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur, (Monsieur Moulay Seddiq (J.)), a déposé une requête introductive d’instance ayant fait l’objet du paiement des droits de timbre judiciaire le 13/06/2024, exposant qu’il avait obtenu un jugement n° 2629 dans le dossier commercial n° 2017/8207/2715, condamnant le défendeur à lui payer la somme de 550.000,00 dirhams, et que ce jugement avait été confirmé par l’arret n° 2609 en date du 19/12/2023, rendu dans le dossier n° 2023/8219/1957 par la Cour d’appel de commerce, et qu’après avoir entamé les procédures d’exécution dans le cadre du dossier n° 2024/8511/798, le débiteur a intenté une action visant à suspendre l’exécution, en alléguant l’existence d’une difficulté juridique et factuelle, et qu’il avait reçu de lui le montant condamné en espèces, en contrepartie d’une attestation de quittance dans le cadre d’un accord amiable et d’un paiement, après avoir déposé contre le défendeur une plainte pour dissipation de biens saisis, et qu’en tant que demandeur à l’exécution, il conteste la validité de ce qui est contenu dans l’attestation, et en invoque la nullité et en conteste les effets, et qu’il n’a pas reçu les sommes que le défendeur prétend lui avoir remises, et que l’attestation est contraire aux règles impératives régissant le paiement et l’exécution des jugements en vertu de l’article 57 de la loi régissant la profession d’avocat, et que l’attestation ne précise pas la manière dont les sommes ont été versées, et que le défendeur est toujours tenu de payer le montant qui a été ordonné, car il s’agit d’un titre exécutoire, et que l’attestation dont la nullité est demandée est entachée de nullité parce que son exécution n’a été réalisée d’aucune manière et qu’elle est contraire à l’article 57 de la loi régissant la profession d’avocat, et qu’elle ne contient aucune mention indiquant une quittance, demandant qu’il soit statué sur la nullité de l’attestation datée du 09/03/2020 et qu’elle soit considérée comme sans effet, produisant une copie de l’attestation.
Le défendeur a répondu que l’attestation et la quittance dont la nullité est contestée sont valables sur le plan juridique, qu’elles réunissent tous leurs éléments constitutifs, qu’elles émanent d’une personne jouissant de la pleine capacité, de sa libre volonté et qu’elles ne sont entachées d’aucun vice, et que le demandeur ne conteste pas, à juste titre, la quittance qui lui a été remise et dont la signature a été certifiée conforme, compte tenu de la clarté de ses dispositions, et que son allégation selon laquelle il n’aurait pas reçu les sommes est un argument irrecevable et contraire à son aveu exprès devant le tribunal à plusieurs reprises qu’il avait reçu ce montant, et que les sommes concernées par le dépôt, selon l’article 57 de la loi régissant la profession d’avocat, sont celles qui résultent d’une procédure d’exécution, qui est supervisée par les services d’exécution, et qu’elles n’ont aucun lien avec les sommes versées directement au créancier dans le cadre d’une procédure de règlement amiable en dehors des procédures judiciaires, et que les dispositions de
l’article 57 de la loi régissant la profession d’avocat ne prévoient pas que sa violation entraîne la nullité, car la nullité concerne l’absence d’un des éléments constitutifs du contrat, et que l’attestation faisant l’objet de l’action n’est entachée d’aucun vice de consentement, et qu’elle réunit tous les éléments de sa validité, et qu’elle ne viole absolument pas les dispositions de l’article 57 susmentionné car le paiement a été effectué dans le cadre d’une procédure de règlement amiable entre les parties qui n’est pas soumise aux dispositions régissant l’exécution, ni aux dispositions de la loi régissant la profession d’avocat, et que si une partie est lésée par l’attestation, elle n’a qu’à suivre la procédure de recouvrement des créances régie par la loi n° 08/28 et non pas demander la nullité d’une quittance valable qui réunit tous ses éléments constitutifs, et que le demandeur a reconnue et admise devant le tribunal sans réserve, et que les allégations du demandeur ont déjà été soulevées comme exceptions devant le tribunal, et que des jugements ont été rendus contre lui rejetant ses exceptions, notamment dans le cadre de la procédure de suspension de l’exécution en raison de la difficulté faisant l’objet du dossier n° 2024/8110/622, dans lequel une ordonnance sous le numéro 639 a été rendue suspendant l’exécution sur la base de la même attestation susmentionnée, après que le demandeur ait engagé une nouvelle procédure d’exécution bien que la dette ait été éteinte par le paiement et qu’il lui ait remis une quittance totale et irrévocable, et que la Cour d’appel de commerce a rendu son arret n° 1565 dans le dossier n° 2024/8107/292 ordonnant la levée de la saisie inscrite sur le titre foncier n° م / 36298 sur la base de l’ordonnance n° 218 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Marrakech dans le dossier n° 2020/8106/218 sur la base du titre exécutoire faisant l’objet des sommes qui avaient été éteintes par le paiement, et sur la base duquel la quittance lui a été remise, sur la base de l’attestation contestée, et que le but du demandeur dans les différentes procédures qu’il engage est de tenter de recouvrer une dette éteinte par le paiement, demandant le rejet de la demande, et a joint à son mémoire une copie de deux arrêts, une copie d’une ordonnance et une copie d’un mémoire de réponse.
Par mémoire en réponse accompagné d’une demande additionnelle ayant fait l’objet du paiement des droits le 22/07/2024, le demandeur a exposé qu’il maintient sa contestation de l’attestation en ce qu’elle est nulle dans ce qui y est stipulé selon lequel il a accordé la quittance, et qu’il a reçu le montant de l’exécution parce qu’elle est falsifiée à son encontre, et en raison de la fraude, et parce qu’elle est contraire à l’article 57 de la loi sur la profession d’avocat, et que le défendeur n’a pas précisé comment il a versé les sommes qui s’élèvent à 550.000,00 dirhams, et que le texte de l’article susmentionné a entraîné la sanction selon laquelle le paiement prétendu n’a aucune valeur libératoire, et que le défendeur a violé l’attestation qu’il invoque, et l’accord amiable qu’il prétend, et a formé un pourvoi en cassation contre l’arret n° 2019/8206/2156, et après la publication de l’arret d’appel après cassation n° 23/2609 dans le cadre du dossier n° 2023/8219/1957, il a de nouveau formé un pourvoi en cassation, ce qui confirme que le défendeur n’a pas exécuté l’attestation, et qu’elle reste une simple obligation de paiement et une obligation d’exécuter le jugement n° 2017/8207/2715, ajoutant qu’il a signé l’attestation en se basant sur le fait qu’il renoncerait à la plainte déposée contre le défendeur concernant la dissipation de biens saisis n° 2020/3101/1407, mais qu’il n’a pas convenu avec le défendeur ni avec d’autres, d’inclure dans l’attestation qu’il a signée en leur faisant confiance, plusieurs dispositions qui pourraient être interprétées comme signifiant qu’il a effectivement reçu les sommes, et que ces dispositions ne sont pas réelles, et qu’il n’a reçu aucune somme et n’a accordé aucune quittance, et qu’il a été victime de tromperie et de fraude, et que le défendeur, et ceux qui l’accompagnaient, ont profité de sa bonne foi pour inclure dans l’attestation des dispositions qui n’ont pas été convenues, et qui ne se sont pas produites, demandant qu’il soit pris acte de sa contestation en faux incident de l’attestation susmentionnée en raison de l’inclusion de données non réelles qui n’ont pas été convenues et qui ne se sont pas produites dans la réalité et dont il n’y a aucune preuve, et que (Maître Mohamed Al Faqir), qui a signé le mémoire produit dans le dossier n° 2020/07/2047 en date du 05/01/2021, défendait une position qu’il croyait être la bonne, à savoir que le paiement serait effectivement effectué en exécution de l’obligation, d’autant plus que ce dernier a refusé de permettre à son client de
renoncer à l’exécution avant d’avoir reçu le montant, et qu’il s’est avéré que le défendeur n’a pas versé les sommes, et que cela ne constitue pas un aveu judiciaire parce qu’il émane de l’avocat et non de la partie adverse, et que le défendeur a violé l’accord amiable qu’il invoque et ne trouve aucun inconvénient à le remettre en cause, et qu’il n’a pas mentionné le pourvoi en cassation ni qui a formé le pourvoi en cassation, et qu’il a remis en cause l’accord amiable et l’a violé en formant un pourvoi en cassation à deux reprises contre l’arret d’appel qui a accepté son résultat, et que l’acceptation de son résultat l’oblige à s’abstenir de former un pourvoi contre lui, et que le but de l’article 58 de la loi régissant la profession d’avocat est de protéger les intérêts des parties en préservant leurs droits, et l’intérêt de l’avocat de préserver ses honoraires, demandant l’application des dispositions de l’article 92 et suivants du Code de procédure civile et la mise en demeure du défendeur de produire l’original de l’attestation contestée et, en conséquence, de statuer sur la nullité de l’attestation signée le 09/03/2020 et de la considérer comme sans effet, et de procéder à une enquête entre les parties pour connaître la vérité de ce qui s’est passé et les circonstances dans lesquelles l’attestation a été signée et les raisons qui y ont conduit, et a joint à son mémoire une copie d’un arret de la Cour de cassation, une copie d’une requête en pourvoi en cassation, une copie d’un extrait de site web et une procuration.
Le défendeur a répondu que la renonciation à la plainte déposée contre lui était basée sur le paiement intégral des sommes condamnées, et que cette expression figurait clairement dans l’attestation, et que ce que le demandeur a invoqué concernant sa soumission à la fraude est dénué de fondement et manque de preuve, et qu’il est impossible d’imaginer une quelconque fraude parce que le demandeur a agi de sa propre volonté et que sa volonté n’était entachée d’aucun vice, et que le demandeur n’a pas précisé les manifestations de la fraude prétendue, et qu’il incombe au demandeur de prouver ce qui contredit l’attestation, et qu’en vertu de cet accord amiable, de cette renonciation et de cette quittance, la procédure d’exécution a été interrompue en raison de la renonciation au dossier par le demandeur à l’exécution en raison de l’impossibilité de poursuivre l’exécution, et que la quittance ne restreint pas le droit du défendeur de saisir la justice, et qu’en ce qui concerne la demande de contestation en faux incident, le demandeur reconnaît l’attestation et ne nie pas qu’elle émane de lui, et qu’il y a déjà été confronté dans un ensemble de procédures judiciaires dans lesquelles des jugements définitifs ont été rendus contre lui sur la base de l’attestation susmentionnée, et que la demande de contestation en faux est totalement contraire à la demande introductive d’instance, parce qu’il n’est pas possible d’invoquer au départ la nullité et de reconnaître que l’attestation émane de lui et de prétendre qu’elle est falsifiée, demandant qu’il soit fait abstraction de la demande de faux et qu’il soit statué sur le rejet des demandes principale et additionnelle, et a joint à son mémoire une copie d’un procès-verbal d’information.
Le défendeur a répondu que la signature de l’attestation ne le prive pas du droit de la contester par d’autres moyens de contestation qui sont soulevés, et que sa confiance a été exploitée, et qu’il a été victime de fraude par l’ajout de choses qui n’ont pas été négociées ou convenues, et que le défendeur n’a pas produit ce qui prouve le paiement des sommes, et que la raison pour laquelle il a signé était la renonciation à la plainte et rien d’autre, et qu’il n’a connaissance d’aucun procès-verbal d’information et n’est pas responsable de ce qui y est inclus, et qu’il n’a jamais remis à l’huissier de justice une quelconque renonciation à l’exécution ou au paiement, et que l’attestation ne contient aucune renonciation à l’exécution, et que la raison pour laquelle il a attendu est l’issue du pourvoi en cassation formé par le défendeur, et que pendant toute la période où le dossier était pendant devant la Cour d’appel de commerce après cassation, le défendeur n’a pas présenté de demande de restitution des sommes d’exécution, ni de demande de levée de la saisie sur le bien immobilier qui était saisi depuis 2020 parce qu’il avait vérifié l’absence de paiement, et que le but du défendeur en ayant recours à la cassation est de demander la cassation de l’accord amiable, demandant le rejet des arguments du défendeur, la réalisation d’une enquête et l’audition des témoins et de l’huissier de justice, et a joint à son mémoire une copie d’une requête en cassation.
Le défendeur a répondu que les allégations du demandeur sont contradictoires car il n’est pas possible de dire qu’il a signé l’attestation et certifié la conformité de sa signature, et qu’il accepte une partie de ce qui est inclus dans l’attestation, et en même temps il refuse l’autre partie, et ce, après l’avoir déjà reconnu expressément et sans réserve et que des jugements ont été rendus contre lui.
Après épuisement de toutes les procédures légales, le jugement attaqué a été rendu.
L’appelant l’a interjeté en lui reprochant d’avoir retenu la déclaration de l’exposant et la déclaration de son mandataire et de les avoir considérées comme un aveu, alors qu’il n’est pas permis de diviser l’aveu, comme il a affirmé que la simple mention de la réception par l’exposant de l’indemnité dans son mémoire ne constitue pas un aveu judiciaire sans que le jugement n’examine ce point et que l’exposant a invoqué l’absence de ces conditions pour que ce que son mandataire a dit dans le mémoire invoqué soit considéré comme un aveu et que ces conditions ne sont pas remplies, sans parler du fait qu’il considère que l’application de l’article 57 n’oblige que les huissiers de justice et qu’il a exclu toute exécution de l’application de cette règle et que le jugement a exempté une grande partie des débiteurs de l’application de cet article sans qu’il y ait de preuve ou de mention de cela et qu’il a exempté l’intimé de l’application de cet article sans qu’il y ait de texte de loi qui l’en exempte, comme l’exposant a invoqué le fait que l’intimé n’a pas précisé le mode de paiement par lequel il a versé le montant de l’exécution et que l’intimé a allégué le fait du paiement sans le prouver, sachant que le montant de 550000,00 dirhams ne peut pas être versé en espèces, comme il a invoqué la division de l’aveu et la déformation des faits de l’affaire, expliquant que l’intimé invoque dans son mémoire et ses écritures qu’il s’est réconcilié avec l’exposant en vertu de l’attestation dont la nullité est contestée et qu’il considère que l’exposant n’a pas le droit de revenir sur l’accord amiable, alors qu’il a invoqué que c’est l’intimé qui a remis en cause l’accord amiable lorsqu’il a formé un pourvoi en cassation contre l’arret dont il prétend l’exécution et qui a fait l’objet d’un accord amiable et qu’il a ainsi remis en cause l’accord amiable et que le jugement attaqué n’a pas répondu aux textes de loi qui obligent l’intimé à respecter l’accord amiable qu’il a invoqué et puisque l’intimé a remis en cause l’accord amiable en se précipitant pour former un pourvoi en cassation contre l’arret, alors l’accord amiable n’existe plus en réalité, sachant que l’accord amiable que l’intimé invoque et l’acceptation du résultat de l’arret et l’allégation de son paiement par son exécution et que le recours contre l’arret objet de l’accord amiable de l’intimé est contraire à la règle de droit qui confirme l’interdiction de revenir sur l’accord amiable, et le jugement attaqué a adopté un raisonnement vicié lorsqu’il a accepté l’accord amiable d’une seule partie sans l’autre partie et n’a pas effectivement vérifié le fait du paiement, et que le jugement n’a pas répondu à ce que l’exposant a invoqué de sa contestation de l’acte signé par lui sur la base des dispositions de l’article 419 du D.O.C. qui dispose que « si la contestation de l’acte est due à la contrainte, à la tromperie, à la fraude, à la simulation ou à une erreur matérielle, il est possible de le prouver par des témoins et même par des présomptions précises et concordantes… » et que l’article 432 dispose que « la reconnaissance par la partie adverse de son erreur ou de sa signature ne lui enlève pas le droit de contester l’acte par les moyens de contestation relatifs au fond ou à la forme » et que l’exposant invoque sa contestation de l’attestation en ce qu’elle est nulle dans ce qui y est stipulé : que l’exposant a accordé la quittance. Et que l’exposant a reçu le montant de l’exécution parce qu’elle est falsifiée à son encontre – et en raison de la fraude, et parce qu’elle est contraire à l’article 57 de la loi sur la profession d’avocat. Par conséquent, d’une part, l’exposant a déjà invoqué que ce qui est mentionné dans l’attestation de la quittance et de sa réception de l’intégralité du montant est incorrect et l’exposant nie avoir accordé la quittance et nie avoir reçu les sommes. D’autre part, l’exposant a déjà invoqué la violation de la loi par l’attestation et sa nullité et son fondement dans ce qui est stipulé par l’article 401 du D.O.C. qui dispose que si la loi fixe une forme déterminée, il n’est pas permis de prouver l’obligation ou l’acte d’une autre manière qui y est contraire, sauf dans les cas que la loi exclut  » et le défendeur invoque qu’il a versé les sommes et
n’a pas précisé comment il a versé les sommes. Et ce sur quoi il se fonde est contraire à l’article 57 de la loi régissant la profession d’avocat qui a imposé une forme déterminée pour le paiement de l’exécution des jugements à savoir le paiement à la Caisse des dépôts et de consignations et ce qui conforte cela est la violation par l’intimé de l’attestation qu’il invoque et sa violation de l’accord amiable qu’il prétend lorsqu’il a formé un pourvoi en cassation contre l’arret n° 2019/8206/2156, et après la publication de l’arret après cassation n° 23/2609 dans le cadre du dossier 2023/8219/1957, il a de nouveau formé un pourvoi en cassation et c’est ce qui confirme que l’intimé n’a pas exécuté l’attestation et qu’elle reste une simple obligation de paiement et une obligation d’exécuter le jugement n° 2017/8207/2715, sans parler du fait que lors de la signature de l’attestation, elle lui a été présentée écrite incluant des expressions qui n’ont pas été convenues. Et l’exposant n’a pas reconnu leur signification et leur contenu et leur effet et ces expressions : que l’exposant a présenté la quittance alors que l’exposant n’a pas reçu les sommes jusqu’à ce qu’il présente la quittance et le paiement intégral alors que l’exposant n’a pas reçu les sommes objet de l’exécution jusqu’à ce qu’il y ait un paiement intégral. S’il avait connu la vérité et la signification des expressions susmentionnées, il n’aurait pas signé l’attestation. Sachant que l’attestation a été signée par l’exposant sur la base du fait qu’il renoncerait à la plainte déposée contre l’intimé concernant la dissipation de biens saisis n° 2020/3101/1407 et que l’exposant a été victime de tromperie et de fraude et que l’intimé et ceux qui l’accompagnaient ont profité de sa bonne foi pour inclure dans l’attestation des dispositions qui n’ont pas été convenues et que l’attestation est nulle dans la partie relative au paiement et à la quittance parce qu’elle repose sur la tromperie et la fraude en application de l’article 52 et suivants du D.O.C. et deuxièmement en raison de l’inexactitude du fait du paiement en raison de l’absence de preuve du paiement par le défendeur (Monsieur Moulay Al Houceine (B.)) de la somme de 550000,00 dirhams et de la manière dont il a effectué le paiement et par quel moyen et troisièmement en raison de l’absence d’octroi de la quittance par l’exposant parce que la quittance est accordée dans le cas où l’exposant reçoit les sommes, et que la raison de l’attestation était la renonciation à la plainte pour dissipation de biens saisis seulement et non autre et que l’article 52 du D.O.C. a conféré au contractant le droit d’annuler le contrat dès lors qu’il est basé sur la tromperie dès lors qu’il a été fait comprendre à l’exposant que l’affaire concerne une renonciation à la plainte pour dissipation de biens saisis et que des données autres que réelles ont été incluses dans l’attestation, et que la disposition incluse dans l’attestation à savoir que le paiement a été effectué est fausse et non réelle et la même chose pour l’octroi de la quittance et il incombe à l’intimé de prouver qu’il a versé les sommes d’un montant de 550000,00 dirhams demandant l’annulation du jugement attaqué et statuant à nouveau sur la nullité de l’attestation signée le 09/03/2020 et la considérant sans effet et statuant et ordonnant de constater l’absence et l’indisponibilité de toute valeur libératoire de l’attestation datée du 09/03/2020 pour violation de l’article 57 de la loi 28/08 et statuant sur la nullité de l’attestation, tout en confirmant sa demande tendant à la contestation en faux incident et à l’application des dispositions de l’article 92 et suivants du C.P.C. et en constatant que l’attestation est falsifiée et nulle pour tromperie dans ce qui y est stipulé de la quittance et du paiement intégral des sommes condamnées et en écartant le document du dossier tout en constatant l’absence de réception par (Maître Mohamed Al Faqir) de ses honoraires pour cette affaire en raison de l’absence de virement des sommes d’exécution sur le compte des dépôts et consignations de l’ordre des avocats demandant la réalisation d’une enquête a joint à son mémoire une ampliation et une copie du jugement.

L’intimé a répondu que du mémoire de réponse produit à l’audience du 05/01/2021 dans le cadre de l’action par laquelle il a demandé les frais d’attente du dossier ouvert sous le numéro 2020/8207/2047 il ressort son aveu express : » qu’il n’a obtenu l’indemnité pour la perte du fonds de commerce qu’à la date du 09/03/2020, et c’est la même date que la rectification de l’attestation de renonciation et de quittance, c’est-à-dire qu’à la date du 09/03/2020 il a reçu l’indemnité pour la perte de son fonds de commerce et c’est un aveu qui ne nécessite aucune interprétation et que l’attestation émanant de l’appelant indique sa reconnaissance à son encontre de sa réception du montant intégral condamné dans le cadre du dossier commercial n° 2017/8207/2715 et confirmé en appel en vertu de l’arret rendu à la date du 18/11/2019 dans le cadre du dossier
n° 2018/8206/2156 , dans le cadre du dossier n° 2018/8206/2156 , sachant que l’article 30 de la loi régissant la profession d’avocat dispose de la possibilité d’annoncer tout aveu ou agrément par l’avocat sans produire de procuration et que l’aveu par le mandataire de l’appelant est une preuve irréfragable à son encontre, et concernant la violation de l’article 57 de la même loi, le paiement a été effectué à l’amiable entre l’exposant et l’intimé en dehors du contrôle des services d’exécution, sans parler du fait que cet article n’a aucun lien avec les sommes versées directement au créancier dans le cadre d’une procédure d’accord amiable en dehors des procédures judiciaires, de même qu’il ne contient aucune disposition entraînant la nullité de sa violation et que l’attestation réunit les conditions de sa validité et n’est entachée d’aucun vice de consentement face à la reconnaissance par l’appelant que l’attestation émane de lui et qu’il a procédé à la certification de sa signature auprès de l’autorité compétente, et le tribunal n’est pas obligé de procéder à une enquête concernant le mode de paiement de la somme condamnée dans le cadre des dossiers judiciaires susmentionnés parce que l’attestation de renonciation avec la quittance est claire dans sa signification et ne nécessite pas d’interprétation ou d’éclaircissement et que le fait de dire que le recours de l’exposant contre l’arret d’appel qui a fait l’objet d’un accord amiable est considéré comme une remise en cause de l’accord amiable est dénué de fondement parce que l’attestation émanant de l’appelant est considérée comme un acte juridique unilatéral émanant de l’appelant de sa propre volonté et que l’exposant n’y était pas partie, et que l’absence de réception par la défense de l’appelant de ses honoraires relatifs à l’affaire ne justifie pas la nullité de l’attestation émanant de l’appelant parce que la loi sur la profession d’avocat a conféré à la défense de l’appelant le droit de suivre la procédure de fixation de ses honoraires à l’encontre de son client qui a reçu la somme condamnée dans le cadre du dossier n° 2017/8207/2715 confirmé en appel en vertu de l’arret d’appel commercial 2018/8206/2156 . Sans parler du fait qu’il n’existe aucune disposition légale qui fait que la force probante des documents coutumiers se limite à la signature seulement et qui plus est la jurisprudence constante est que le recours contre les documents dont la signature a été légalisée nécessite la contestation en faux de la légalisation de la signature et la preuve du fait de la falsification du contenu du document et de la fausseté de la signature dont la conformité a été certifiée par les services administratifs compétents. Et que la demande de faux incident est vouée à l’irrecevabilité en raison du non-respect des conditions de forme nécessaires à sa recevabilité et sur le fond, l’attestation a été signée par l’appelant de sa propre volonté et qu’il n’a pas prouvé la réalisation par l’exposant de moyens frauduleux qui l’ont amené à signer l’attestation et qu’il n’a pas produit les documents et les preuves suffisants pour prouver ses allégations concernant la fausseté de l’attestation et que le fait du paiement est établi par sa reconnaissance dans l’attestation qui est considérée comme une preuve écrite dont il n’est pas permis de prouver le contraire conformément à l’article 404 du D.O.C. demandant la confirmation du jugement attaqué.

Sur la base de la demande du Ministère public tendant à la réalisation d’une enquête.
L’affaire a été inscrite à plusieurs audiences dont la dernière le 20/02/2025, (D Kouizi) était présent pour (D Mouafaq), produisant un mémoire en réponse, (D Mhammedi) a reçu une copie de (D Al Faqir), le tribunal a considéré l’affaire comme prête et l’a mise en délibéré pour l’audience du 06/03/2025 et a rendu à son sujet l’arret suivant :

Cour d’appel
Attendu qu’il est établi de l’engagement unilatéral portant la signature de l’appelant et dont la signature a été légalisée à la date du 09/03/2020 sous le titre d’attestation de renonciation à une plainte pour dissipation de biens saisis avec la quittance dont une copie a été produite que son objet est la renonciation de l’appelant à la plainte enregistrée sous le numéro 2020/3101/1407 et ce, en vertu de l’accord amiable et du paiement intégral des sommes financières condamnées dans le dossier commercial n° 2017/8207/2715 qui a été confirmé en vertu de l’arret d’appel rendu dans le cadre du dossier n° 2019/8206/2156 à la date du 18/11/2