Réf
19741
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
655
Date de décision
28/03/2001
N° de dossier
3198/92
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Société anonyme, Mission, Mésintelligence grave entre actionnaires, Désignation d'un administrateur provisoire, Conseil d'administration, Conditions, Assemblée générale
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : 2007 | Page : 110
54977
Le solde du compte courant d’associé est valablement apuré des dettes envers des tiers dès lors que celles-ci ont été approuvées par une assemblée générale non contestée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
55943
Contrat de société : les pertes sociales ne se déduisent pas du montant des bénéfices bruts à partager entre les associés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/07/2024
56855
Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie de la personnalité morale s’oppose à la condamnation personnelle des associés au paiement des dettes de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2024
Société à responsabilité limitée (SARL), Séparation des patrimoines, Responsabilité des associés, Rejet de la demande, Personnalité morale, Limitation de responsabilité aux apports, Dettes sociales, Autonomie du patrimoine social, Action en paiement contre les associés, Absence de faute de gestion
58779
Le manquement du gérant de SARL à son obligation de présenter les comptes et de convoquer les assemblées générales constitue une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/11/2024
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Refus de communication des documents sociaux, Qualité d'associé, Obligation de présenter les comptes, Manquement aux obligations légales, Gérant, Faute de gestion, Défaut de convocation des assemblées générales, Cession de parts sociales par donation, Cause légitime
59739
Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2024
55021
La mésentente grave entre associés, matérialisée par l’exploitation unilatérale de l’entreprise par l’un d’eux, justifie la dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/05/2024
55969
L’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale est soumise à la prescription triennale, y compris lorsque la demande en revendication d’actions en est la conséquence (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/07/2024
56891
Droit aux bénéfices : l’action en paiement d’un associé est irrecevable en l’absence de décision préalable de l’assemblée générale approuvant leur distribution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
58841
Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2024