Réf
15635
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3277
Date de décision
21/05/1996
N° de dossier
4537/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Base légale
Article(s) : 274,275 -
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Page : 144
En application de l’article 275 du DOC , La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur, il doit prouver qu’il a fait des offres réelles et en cas de refus du débiteur procéder à la consignation au tribunal.
طبقا للفصل 234 من ق. ل. ع. فانه لا يجوز لاحد ان يباشر الدعوى الناتجة عن الالتزام الا اذا اثبت انه ادي او عرض ان يؤدي كل ما كان ملتزما به حسب الاتفاق.
طبقا للفصل 275 ق. ل.ع. فان مطل الدائن لا يثبت الا اذا عرض المدين الدين الملتزم به وتبع ذلك ايداعه بصندوق المحكمة.
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La compensation légale suppose que les deux dettes soient exigibles et ne peut être opposée en violation du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
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Action en responsabilité délictuelle : la prescription quinquennale est interrompue par une mise en demeure extrajudiciaire à date certaine (CA. com. Casablanca 2025)
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Action entre associés : la demande en paiement d’une indemnité pour l’exploitation exclusive d’un bien social n’est pas prescrite tant que la société n’est pas dissoute (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
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Le non-respect par le promoteur du délai de construction convenu dans une promesse de vente justifie la résolution du contrat sans que l’acquéreur soit tenu de payer le solde du prix (CA. com. Casablanca 2025)
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06/10/2025
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Indemnité d’occupation : Le propriétaire ne peut être indemnisé pour la privation de jouissance de son bien si celui-ci est déjà légalement occupé par un autre locataire en vertu d’un bail antérieur (CA. com. Casablanca 2025)
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La signature d’un protocole d’accord emportant reconnaissance d’une dette et constitution d’un cautionnement vaut ratification de l’obligation principale par le garant (CA. com. Casablanca 2025)
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Mainlevée de garantie : la charge de la preuve de l’existence d’autres créances incombe à l’établissement de crédit qui poursuit les prélèvements (CA. com. Casablanca 2025)
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13/10/2025
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Le paiement fait à l’agent commercial du vendeur est libératoire pour l’acheteur, même si cet agent est également désigné comme caution solidaire dans le contrat de vente (CA. com. Casablanca 2025)
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