Réf
15635
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3277
Date de décision
21/05/1996
N° de dossier
4537/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Base légale
Article(s) : 274,275 -
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Page : 144
En application de l’article 275 du DOC , La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur, il doit prouver qu’il a fait des offres réelles et en cas de refus du débiteur procéder à la consignation au tribunal.
طبقا للفصل 234 من ق. ل. ع. فانه لا يجوز لاحد ان يباشر الدعوى الناتجة عن الالتزام الا اذا اثبت انه ادي او عرض ان يؤدي كل ما كان ملتزما به حسب الاتفاق.
طبقا للفصل 275 ق. ل.ع. فان مطل الدائن لا يثبت الا اذا عرض المدين الدين الملتزم به وتبع ذلك ايداعه بصندوق المحكمة.
66340
L’aveu judiciaire d’une partie sur sa qualité de gérant, émis dans une instance antérieure, constitue une preuve irrévocable qui la lie dans un litige ultérieur (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
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Charge de la preuve : le créancier d’une indemnité de radiation doit prouver le défaut de paiement des cotisations qui en constitue le fait générateur (CA. com. Casablanca 2025)
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Force obligatoire des conventions : un accord de clôture de compte vaut loi entre les parties et justifie la condamnation au paiement du solde non réglé (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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La créance d’une caisse de retraite née de la liquidation du compte d’un affilié radié ne constitue pas une prestation périodique et relève de la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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Point de départ de la prescription : l’action en indemnisation pour privation de jouissance d’un fonds de commerce ne court qu’à compter de la décision définitive consacrant le droit de la victime (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
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La qualification de clause pénale permet au juge de réduire une indemnité de résiliation statutaire jugée excessive (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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Indivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation pour l’annexion et l’usage exclusif d’une partie du bien commun par un autre coindivisaire (CA. com. Casablanca 2025)
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