Réf
19968
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
897
Date de décision
09/06/1999
N° de dossier
1078/93
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 183
65532
La clause des statuts d’une SARL qui subordonne le droit de demander une expertise de gestion à la détention d’une part du capital supérieure au seuil légal est licite et s’impose aux associés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65534
La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée lorsque sa situation nette est inférieure au quart du capital social et que les associés sont dans l’impossibilité de délibérer valablement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2025
65546
Société : L’acte signé par le gérant en son nom personnel, sans mention de sa qualité de représentant légal, n’engage pas la personne morale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
65505
Dissolution d’une SARL pour mésentente grave : l’associé demandeur doit prouver l’impact négatif des désaccords sur la situation financière de la société (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2025
65520
La perte de plus des trois quarts du capital social et la mésentente grave entre associés constituent des justes motifs de dissolution judiciaire d’une SARL (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2025
Situation nette inférieure au quart du capital, SARL, Restitution de fonds, Responsabilité du gérant, Perte de capital social, Mésentente grave entre associés, Liquidation de société, Faute de gestion, Dissolution judiciaire, Affectio societatis, Absence de convocation des assemblées générales
65503
Société à responsabilité limitée : la carence du gérant à convoquer une assemblée générale justifie la désignation d’un mandataire ad hoc par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65490
Contrat de société : En l’absence d’accord entre les associés, les frais d’aménagement du local engagés avant l’exploitation ne peuvent être déduits de la part de l’associé dans les bénéfices d’exploitation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/07/2025
65399
L’action en paiement des bénéfices entre associés n’est pas soumise à la prescription quinquennale tant que la société n’est pas dissoute (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Société en participation, Rejet de la demande de contre-expertise, Principe du contradictoire, Prescription quinquennale, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Documents comptables, Dissolution de la société, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Action entre associés
65326
Gérant de SARL : la notification de la fin de son mandat doit être adressée à la société et non aux seuls associés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/01/2025
Société à responsabilité limitée (SARL), Radiation du registre de commerce, Organes de gestion, Obligation de notification, Notification aux associés, Notification à la société, Mandat à durée déterminée, Irrecevabilité de la demande, Gérant de société, Fin de mandat, Confirmation du jugement