Réf
20475
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
809/14
Date de décision
30/11/1978
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 243 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
65627
Gestion déléguée : La société délégataire d’un service public est personnellement responsable de ses dettes, rendant ses comptes bancaires saisissables (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
Validation de saisie-arrêt, Saisissabilité des comptes de la société délégataire, Saisie-arrêt, Responsabilité personnelle du délégataire, Rejet de l'exception, Insaisissabilité des deniers publics, Gestion déléguée de service public, Fonds publics, Exception d'incompétence matérielle, Correction d'erreur matérielle
65639
Difficulté d’exécution : Le paiement d’une injonction de payer n’est pas prouvé lorsque le débiteur admet l’existence d’un solde et que le billet à ordre remis à l’huissier lui a été restitué (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025
65640
Le juge des référés est compétent pour ordonner au bailleur de remettre au preneur les documents nécessaires à l’exploitation du local commercial dès lors que cette mesure ne touche pas au fond du droit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
65641
Validation de saisie-arrêt : l’existence d’une procédure pénale pour faux est inopérante face à un titre exécutoire ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65612
Défaut de qualité à défendre : l’action en restitution d’un local est irrecevable si elle est dirigée contre une société non signataire du contrat de bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
65613
Saisie-arrêt : l’action en nullité de l’acte de vente à l’origine des fonds saisis rend la créance du débiteur incertaine et fait obstacle à la validation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
65593
La contrainte par corps, mesure d’exécution visant les personnes physiques, ne peut être prononcée à l’encontre du représentant légal d’une société pour le paiement des dettes sociales (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65598
Le juge des référés est incompétent pour ordonner à un copropriétaire de consentir à des travaux en présence d’une contestation sérieuse sur sa qualité de bailleur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
65599
Saisie-arrêt : l’obligation du tiers saisi est limitée au montant qu’il a déclaré détenir (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/10/2025
