Réf
19954
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1732
Date de décision
30/10/1984
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Raison sociale, Nom commercial, Inopposabilité, Délivrance d'un certificat négatif, Atteinte au droit de propriété du premier inscrit, Activités indifférentes
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août, Septembre, Octobre 1985
لهذه الأسباب
المجتمعة من إلغاء الحكم المستأنف ولخطإ في منحاه والحكم من جديد وفق مقال الاستئناف ، مع رفض الاستجابة لطلب التعويض لعدم ثبوت إنذار المستأنف عليها بالتوقف عن استعمال الاسم محل النزاع في تاريخ سابق عن تقديم الدعوى.
لهذه الأسباب
:من حيث الجوهر :إلغاء الحكم المستأنف…والحكم من جديد على المستأنف عليها بالكف عن استعمال اسم « سوميا » تحت طائلة غرامة تهديدية بمبلغ 1.000,00 درهم عن كل يوم تأخير من تاريخ التبليغ.نأمر بنشر الحكم بجريدتي « العلم » و »لوماتان » على نفقة المستأنف عليها.نرفض طلب التعويض.نأمر بتوزيع المصاريف على النسبة.
الأطراف الشركة المغربية لصناعة التغذية « سوميا »/ضد الشركة المغربية للصناعات الغذائية « سوميا ».الهيئة الحاكمةالرئيس : السيد محمد مبخوث.المستشار المقرر : السيد عبد اللطيف مشبال.المحاميان : الأستاذان جان بول رازون وعبد الله حمزة.
65853
Contrefaçon de marque : La personne se présentant comme responsable du local commercial à l’huissier de justice est tenue pour responsable des actes de contrefaçon qui y sont constatés (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
65841
L’action en contrefaçon ne peut prospérer contre le titulaire d’une marque enregistrée, la voie de droit appropriée étant une action distincte en annulation fondée sur des droits antérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65828
La contrefaçon d’un dessin et modèle industriel est caractérisée par la reprise des éléments visuels créant un risque de confusion, les différences secondaires étant inopérantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65801
Appréciation de la contrefaçon de marque : La dissemblance phonétique des dénominations suffit à écarter le risque de confusion malgré les similitudes visuelles du conditionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Similitudes visuelles du packaging, Saisie-descriptive, Risque de confusion, Propriété industrielle, Prédominance de l'élément verbal, Nullité du procès-verbal, Délai de l'action en contrefaçon, Contrefaçon de marque, Consommateur d'attention moyenne, Concurrence déloyale, Appréciation de la ressemblance
65815
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits est présumée à l’égard du commerçant professionnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Saisie-description, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance du caractère contrefaisant, Point de départ du délai, Délai de l'action au fond, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon, Absence de preuve d'un approvisionnement licite
65773
Le procès-verbal de saisie-description conserve sa force probante pour établir la contrefaçon de marque, l’inscription de faux étant écartée suite aux contradictions du défendeur révélées par l’enquête (CA. com. Casablanca 2025)
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02/12/2025
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La violation du monopole légal de l’opérateur postal sur les envois de faible poids constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
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Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant emporte présomption de connaissance des produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
02/12/2025
Saisie-descriptive, Qualité de commerçant, Propriété industrielle, Procès-verbal d'huissier de justice, Présomption de connaissance, Obligation de vigilance du commerçant, Marque notoirement connue, Force probante, Dommages-intérêts, Destruction des marchandises, Contrefaçon de marque, Cessation des actes de contrefaçon