Thème
Action publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35011	Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013	Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
16089	CCass,22/06/2005,770/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	22/06/2005	Justice des mineurs, D'ordre public (Oui), Composition du tribunal
16097	CCass,14/07/2006,1099/1	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	14/07/2006	Grâce royale, Action publique
16194	Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	02/07/2008	متابعة عضو بالبرلمان, En dehors des sessions parlementaires, Immunité parlementaire, Interprétation stricte de la loi, Mise en mouvement de l'action publique, Obstacle procédural, Portée de l'immunité, Poursuite d'un parlementaire, Date d'engagement des poursuites, Sessions parlementaires, تحريك الدعوى العمومية, حصانة برلمانية, خرق إجراء جوهري للمسطرة, فساد التعليل, متابعة أثناء دورات البرلمان, متابعة خارج دورات البرلمان, إذن بالمتابعة, Autorisation de poursuite
16200	Chèque sans provision émis par une société : l’action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	15/10/2008	نقصان التعليل, Cassation, Chèque sans provision, Complicité, Irrecevabilité, Ministère public, Motivation des décisions, Opportunité des poursuites, Personne morale, Auteur de l'infraction, Poursuite pénale, Vice de motivation, ساحب الشيك, سلطة النيابة العامة في المتابعة, شيك في اسم الشركة, عدم قبول المتابعة, مبدأ ملاءمة المتابعة, متابعة الممثل القانوني, مشاركة في الجريمة, Représentant légal, Action publique
20109	CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	04/12/1990	Réglementation des changes, Infractions, Constatation
20038	CA,Casablanca,29/06/1988	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	29/06/1988	Représentant légal de sociétés de capitaux, Poursuites pénales, Irrecevabilité, Chèque sans provision
20106	CA, Casablanca, 18/12/1990, 9801	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	18/12/1990	Régie des tabacs, Force probante, Certificat de possession
20189	CA,Fès,8/07/1985,3512	Cour d'appel	Fès	Procédure Pénale, Action publique	08/07/1985	Répression des fraudes, Nullité, Douane, Analyse du produit effectuée 35 jours après prélèvement
20305	CCass,31/03/2004,782	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	31/03/2004	Sessions parlementaires, Poursuite, Immunité parlementaire
20634	CCass,18/06/2008,2182	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	18/06/2008	Pourvoi en cassation, Autorité de la chose jugée
20704	CA,Marrakech,17/04/1985,1	Cour d'appel	Marrakech	Procédure Pénale, Action publique	17/04/1985	Procureur général, Premier Président, Mise en mouvement de l'action publique, Catégorie de fonctionnaires, Caid
20706	CCass,29/03/1979,528	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	29/03/1979	Nullités, Moyens, Motivation, Formes, Citation, Circonstances atténuantes, Appel
20836	CCass,26/12/1990,399	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	26/12/1990	Parquet, Incompétence, Décision de remise en l'état, Compétences
20995	CCass,3/10/1983,5681	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	03/10/1983	Pourvoi en cassation, Arrêt avant dire droit

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