Mot clé
Certificat de possession

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20106	CA, Casablanca, 18/12/1990, 9801	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	18/12/1990	La requête déposée par la régie des tabacs et le certificat de possession ne peuvent être considérés comme des procès verbaux établissant le délit de possession de tabac vendu en contrebande. La requête déposée par la régie des tabacs et le certificat de possession ne peuvent être considérés comme des procès verbaux établissant le délit de possession de tabac vendu en contrebande.