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Validité de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58473	L’erreur sur le montant du loyer mentionné dans la sommation de payer n’entraîne pas sa nullité, le preneur restant tenu de régler le loyer contractuel dans le délai imparti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	07/11/2024	Validité de l'acte, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve de l'augmentation du loyer, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Expulsion, Erreur sur le montant du loyer, Défaut de paiement, Bail commercial
57065	Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	02/10/2024	Validité entre les parties, Résiliation du contrat, Publicité du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Opposabilité aux tiers, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat commercial
54857	La donation de parts sociales par un mandataire requiert un mandat spécial et non une simple procuration générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Procuration générale, Prescription, Nullité de l'acte de donation, Mandat spécial, Mandat, Maladie mortelle, Donation de parts sociales, Dépassement des pouvoirs du mandataire, Autorisation expresse du mandant, Annulation du jugement de première instance
54919	La preuve par expertise de la fausseté de la signature sur un acte de cautionnement entraîne son exclusion et la limitation de l’engagement de la caution aux seuls actes valides (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	25/04/2024	Sûretés personnelles, Recouvrement de créance bancaire, Preuve, Limitation de l'engagement de la caution, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Exclusion de l'acte de cautionnement, Contrefaçon de signature, Cautionnement
55515	Le paiement d’une lettre de change par l’émission et l’encaissement d’une nouvelle lettre de change constitue une modalité de règlement valable éteignant la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	06/06/2024	Quittance, Preuve du paiement, Pouvoirs du gérant, Paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Inopposabilité des statuts aux tiers, Faux incident, Extinction de l'obligation, Effet de commerce
55875	Contrat commercial : le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour établir la réalité de la créance en dépit de la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/07/2024	Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Accord de règlement
56517	La validité du commandement de payer n’est pas affectée par une erreur sur le montant des loyers réclamés dès lors que le preneur demeure en défaut de paiement de la somme effectivement due (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/07/2024	Validité de l'acte, Résiliation du bail, Preuve de la somme convenue, Paiement partiel, Modification du contrat écrit, Loyers impayés, Expulsion, Erreur sur le montant réclamé, Demande additionnelle en appel, Commandement de payer, Bail commercial
56527	Vente globale d’un fonds de commerce : la validité du procès-verbal de saisie n’est pas viciée par une description imprécise de l’adresse dès lors que le numéro de registre de commerce assure l’identification du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2024	Voies d'exécution, Vente globale, Validité de l'acte, Saisie-exécution, Procès-verbal de saisie, Numéro de registre de commerce, Mentions obligatoires, Identification du bien saisi, Fonds de commerce, Confirmation du jugement
57071	Le paiement partiel des loyers ne purge pas le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Validité de la notification, Résiliation du bail, Paiement partiel, Notification par clerc d'huissier, Mise en demeure, Insuffisance du paiement, Expulsion du preneur, État de carence, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
57369	Force obligatoire du contrat : le loyer stipulé dans un contrat de bail signé postérieurement à une décision de justice s’impose aux parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Vice du consentement, Résiliation du bail, Preuve du dol, Paiement partiel du loyer, Nouveau contrat de bail, Loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Défaut de paiement, Décision de justice antérieure, Bail commercial
57161	Bail en centre commercial : L’inapplication de la loi n° 49-16 permet la mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	03/10/2024	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Notification à un employé, Non-paiement de loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Exclusion du champ d'application, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial
56731	Bail commercial : L’injonction de payer n’est pas nulle du fait qu’elle réclame, outre des loyers impayés, des sommes non dues ou déjà réglées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/09/2024	Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Offre réelle tardive, Loyers impayés, Loi 49-16, Injonction de payer, Inclusion de sommes non dues, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial
56673	Preuve commerciale : la signature sur un bon de livraison suffit à engager le débiteur, le cachet de la société n’étant pas une condition de validité de l’acceptation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Vente de marchandises, Signature, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet commercial, Bon de livraison
56669	L’action en nullité d’une reconnaissance de dette par un associé est recevable en cas de conflit d’intérêts du gérant, nonobstant une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	19/09/2024	Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Organes de gestion, Ordonnance d'injonction de payer, Inopposabilité de l'autorité de la chose jugée, Défaut de capacité du signataire, Conflit d'intérêts du gérant, Action en Nullité, Action de l'associé, Absence de date certaine
58841	Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	19/11/2024	Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond
58617	Bail commercial : la mise en demeure de payer les loyers est valablement délivrée à l’adresse du local loué pour l’application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Validité de la notification, Refus de réception, Notification, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial, Adresse du local loué
56295	Non-paiement des loyers : une erreur sur le montant réclamé dans la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	18/07/2024	Validité de la sommation, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Non-paiement du loyer, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Erreur sur le montant réclamé, Contestation du montant du loyer, Bail commercial
57911	Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication
44997	Notification par huissier de justice : la remise de l’acte à personne valide la procédure nonobstant l’omission de mentionner le numéro de la carte d’identité nationale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/10/2020	Vice de forme, Validité de l'acte, Remise à personne, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Huissier de justice, Droit des sociétés, Dissolution, Défaut de motifs, Contrat de société, Assignation
45726	Société civile : la cession de parts sociales à un tiers sans le consentement des coassociés est nulle (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	05/09/2019	Statuts, Société civile, Société, Parts sociales, Nullité, Intérêt à agir, Droit de préemption, Consentement des associés, Cession de parts sociales, Agrément
45822	Bail commercial : l’erreur sur le montant du loyer dans le commandement de payer n’affecte pas sa validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	27/06/2019	Validité de l'acte, Saisie arrêt, Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Erreur sur le montant du loyer, Commandement de payer, Charge de la preuve, Bail commercial
45846	Bail commercial : l’omission du délai de six mois dans le congé pour impayés ne le vicie pas si l’action en validation est introduite après l’expiration de ce délai (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/05/2019	Validité de l'acte, Résiliation, Rejet, Non-rétroactivité, Non-paiement de loyer, Expulsion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation du congé
45898	Huissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/05/2019	Validité de l'acte, Signification, Retrait des loyers, Rejet, Notification, Loyers impayés, Huissier de justice, Compétence, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial
46051	Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/09/2019	Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial
44525	Radiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge saisi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/12/2021	Résiliation du bail, Rejet, Registre du commerce, Radiation de l'inscription, Pouvoirs du juge, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Bail commercial
44470	Appel en matière commerciale – Le délai de 15 jours court jusqu’à la réception de la déclaration d’appel par le greffe de la juridiction de premier ressort, nonobstant son dépôt antérieur auprès d’une autre juridiction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/10/2021	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Juridiction de commerce, Irrecevabilité, Greffe compétent, Forclusion, Dépôt de l'acte d'appel, Délai d'appel, Computation du délai, Appel
44233	Irrecevabilité de l’appel : une erreur matérielle dans le nom de l’intimé est sans incidence en l’absence de grief (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Résiliation, Rejet, Recevabilité, Preuve, Pouvoirs de l'huissier de justice, Nom de la partie, Inexploitation, Fermeture du local, Erreur matérielle, Constat d'huissier de justice, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Absence de grief
44237	Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation
44184	Preuve du cautionnement : L’authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	20/05/2021	Sursis à statuer, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Contestation de signature, Cautionnement, Action civile et action pénale
43761	Bail commercial : le congé pour surélévation n’a pas à mentionner le caractère temporaire de l’éviction (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2022	Sérieux du motif, Rejet, Loi n° 49-16, Juridiction de renvoi, Formalisme, Éviction temporaire, Durée de l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour surélévation, Bail commercial
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43444	Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/07/2025	Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel
43371	Recevabilité de l’appel : la notification est valablement faite à l’adresse que l’appelant a lui-même utilisée comme domicile dans d’autres procédures, emportant irrecevabilité de l’appel formé hors délai.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	01/01/1970	Validité de la notification, Refus de réception, Recevabilité, Notification, Faux incident, Domicile, Délai d'appel, Cour d'appel de commerce, Appel
43354	Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Commerçants	29/01/2025	Siège social, Résiliation du bail, Représentation des sociétés, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Opposabilité, Obligations du commerçant, Mandat, Bail commercial
43339	Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	13/01/2025	Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique
43322	Arrêt d’exécution : L’inscription de faux visant un chèque justifie la suspension de l’exécution du jugement confirmant l’ordonnance d’injonction de payer	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	07/01/2025	Injonction de payer, Faux incident, Exécution des décisions, Cour d'appel de commerce, Chèque, Chambre du conseil, Arrêt d'exécution
52411	Transfert d’actions antérieur à la période suspecte : la contestation de la date de l’acte suppose une procédure d’inscription de faux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	31/01/2013	Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve de la date, Période suspecte, Inscription de faux, Faux incident, Entreprises en difficulté, Cession d'actions, Action en Nullité, Acte sous seing privé
52946	Notification d’un jugement : la cour d’appel ne peut exiger sur le certificat de remise des mentions non prévues par le Code de procédure civile (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/04/2015	Violation de la loi, Validité de l'acte, Recevabilité, Procédure civile, Nullité de l'acte, Notification, Mentions obligatoires, Formalisme procédural, Délai d'appel, Certificat de remise, Cassation, Appel, Acte de notification
53123	Cession de fonds de commerce : est nul le congé délivré au locataire initial postérieurement à la notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/05/2015	Rejet, Qualité pour recevoir congé, Perte de la qualité de preneur, Opposabilité de la cession, Nullité, Notification au bailleur, Locataire initial, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Congé, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Cédant, Bail commercial
52384	Le dépassement des pouvoirs du dirigeant est inopposable au tiers contractant de bonne foi (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	29/09/2011	Validité de l'acte, Tiers de bonne foi, Société, Responsabilité personnelle du dirigeant, Représentation de la société, Rejet, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité, Dirigeant social, Dépassement de pouvoirs
52944	Le juge est tenu de répondre à la demande d’expertise visant à établir la capacité d’une partie (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	09/04/2015	Validité du contrat, Procédure civile, Pouvoir souverain du juge, Obligation du juge, Mesure d'instruction, Maladie, Expertise médicale, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Défaut de motivation, Contrat de prêt, Cassation, Capacité juridique, Absence de réponse à conclusions
52652	Bail commercial : l’erreur sur le prénom du preneur dans le congé pour démolir ne l’invalide pas en l’absence de grief (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/05/2013	Validité de l'acte, Rejet, Refus de renouvellement, Production de pièces en appel, Preuve, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Identité du preneur, Erreur matérielle, Démolition pour reconstruire, Congé, Bail commercial, Absence de grief
52431	Notification par huissier de justice : la production du procès-verbal de signification signé valide la remise, même en l’absence de signature sur le certificat de remise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/03/2013	Validité de l'acte, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Nullité, Notification, Huissier de justice, Formalisme procédural, Force probante, Défaut de motifs, Certificat de remise, Cassation, Acte de notification
37006	Exequatur et arbitrage international – L’omission de la nationalité des arbitres est sans incidence sur la validité de la sentence (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	31/12/2020	مقرر تحكيمي دولي, Contrat de distribution exclusive, Erreur matérielle non préjudiciable, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Interprétation stricte des causes de nullité, Omission de la nationalité des arbitres, Ordre public procédural marocain, Cause de nullité de la sentence, Validité de la sentence arbitrale, ترتيب البطلان, جنسية المحكمين, خطأ مادي, صحة الحكم التحكيمي, عقد توزيع حصري, قاعدة اجرائية من النظام العام, تخويل الصيغة التنفيذية, Arbitrage international
36650	Notification de la sentence arbitrale et délai du recours en annulation : Inapplicabilité des règles de signification par voie de greffe aux actes délivrés par huissier (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/03/2025	Signification par acte d'huissier, Rejet de l'application des règles de greffe, Recours en annulation, Opposabilité du délai de recours, Notification de la sentence arbitrale, Notification au siège social élu, Notification à une employée, Irrégularité alléguée de la notification, Irrecevabilité, Délai légal de recours, Contrat de domiciliation
35409	Acte de procédure et identité des parties : l’omission du nom personnel complet constitue une simple erreur matérielle (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/02/2023	هوية المستأنفين, Identité des parties, Inexactitude d'adresse, Nom personnel incomplet, Preuve du besoin, Procédure d'expulsion, Relation locative, Vices de forme, Erreur matérielle, إشعار بالإفراغ, خطأ مادي, دعوى الإفراغ, شهادة إدارية, علاقة كرائية, مقال الاستئناف, موجب الاحتياج, تصحيح الإشعار, Acte d'appel
39971	Nullité du commandement de payer notifié hors siège social à une personne dépourvue de la qualité de représentant légal (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	04/10/2023	نظرية الظاهر, Commandement de payer, Force probante du procès-verbal, Notification à personne morale, Nullité de la notification, Registre du commerce, Représentant légal, Siège social, Société de fait, Théorie de l’apparence, Clause résolutoire, إنذار بالأداء, تبليغ للشركة, سجل تجاري, شرط فاسخ, شركة ذات مسؤولية محدودة, شركة فعلية, كراء تجاري, مفوض قضائي, مقر اجتماعي, ممثل قانوني, بطلان التبليغ, Bail commercial
15954	Procès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d’un certain seuil de condamnation emporte la cassation (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	04/02/2003	نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, محضر محرر من طرف عون تقني واحد, مبلغ يتجاوز عشرة آلاف فرنك, خرق القانون, تحرير المحضر من طرف عونين, Signature par un seul agent, Seuil de compétence pécuniaire, Procés verbal, Pluralité d’agents verbalisateurs, Nullité, manque de base légale, Formalité substantielle, Contentieux des Eaux et Forêts, Cassation
16816	Donation d’un bien immatriculé : la possession constatée par témoins suffit à la validité de l’acte, peu important son inscription post-mortem au titre foncier (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	21/09/2010	Validité de l'acte, Succession, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve par témoignage, Possession (Hiyaza), Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Hiba, Donation, Cour de renvoi, Conditions de validité, Autorité de l'arrêt de cassation
17130	Acte sous seing privé : la personne aveugle est assimilée à la personne analphabète et son engagement n’est valable que s’il est reçu par un officier public (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	07/06/2006	Vice du consentement, Validité de l'acte, Personne aveugle, Personne analphabète, Officier public, Nullité du contrat, Formalisme de protection, Cécité, Cassation, Assimilation, Acte sous-seing privé

Mot clé Validité de l'acte

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