Mot clé
Validité de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37006	Exequatur et arbitrage international – L’omission de la nationalité des arbitres est sans incidence sur la validité de la sentence (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	31/12/2020	مقرر تحكيمي دولي, Contrat de distribution exclusive, Erreur matérielle non préjudiciable, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Interprétation stricte des causes de nullité, Omission de la nationalité des arbitres, Ordre public procédural marocain, Cause de nullité de la sentence, Validité de la sentence arbitrale, ترتيب البطلان, جنسية المحكمين, خطأ مادي, صحة الحكم التحكيمي, عقد توزيع حصري, قاعدة اجرائية من النظام العام, تخويل الصيغة التنفيذية, Arbitrage international
36650	Notification de la sentence arbitrale et délai du recours en annulation : Inapplicabilité des règles de signification par voie de greffe aux actes délivrés par huissier (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/03/2025	Signification par acte d'huissier, Rejet de l'application des règles de greffe, Recours en annulation, Opposabilité du délai de recours, Notification de la sentence arbitrale, Notification au siège social élu, Notification à une employée, Irrégularité alléguée de la notification, Irrecevabilité, Délai légal de recours, Contrat de domiciliation
35409	Acte de procédure et identité des parties : l’omission du nom personnel complet constitue une simple erreur matérielle (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/02/2023	هوية المستأنفين, Identité des parties, Inexactitude d'adresse, Nom personnel incomplet, Preuve du besoin, Procédure d'expulsion, Relation locative, Vices de forme, Erreur matérielle, إشعار بالإفراغ, خطأ مادي, دعوى الإفراغ, شهادة إدارية, علاقة كرائية, مقال الاستئناف, موجب الاحتياج, تصحيح الإشعار, Acte d'appel
15954	Procès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d’un certain seuil de condamnation emporte la cassation (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	04/02/2003	نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, محضر محرر من طرف عون تقني واحد, مبلغ يتجاوز عشرة آلاف فرنك, خرق القانون, تحرير المحضر من طرف عونين, Signature par un seul agent, Seuil de compétence pécuniaire, Procés verbal, Pluralité d’agents verbalisateurs, Nullité, manque de base légale, Formalité substantielle, Contentieux des Eaux et Forêts, Cassation
18310	Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	01/01/2002	نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte
19807	CCass,21/02/2001,760	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé
20514	CCass,06/01/2010,11	Cour de cassation	Rabat	Civil	06/01/2010	Validité de l'acte, Mise en possession avant la survenance de l'empêchement, Donation
20563	Acte de notoriété successoral : La validité du témoignage par ouï-dire n’est pas conditionnée par l’âge des témoins (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	23/02/2000	معرفة الورثة, Compétence du témoin instrumentaire, Conditions de validité de l'iratha, Contestation de la qualité d'héritier, Droit de préemption, Fiqh, Force probante, Irrecevabilité des pièces nouvelles en cassation, Preuve, Succession, Témoignage par ouï-dire, Appréciation des preuves par les juges du fond, إحاطة بالإرث, استحقاق الإرث, تعليل فاسد, تقديم مستندات جديدة أمام المجلس الأعلى, رفض الطلب, شفعة, شهادة سماعية, شياع, قواعد الإثبات, معاصرة الشاهد للموروث, إراثة, Acte de notoriété successoral
21101	Nullité d’ordre public du jugement : absence de signature et de mention du nom du greffier (Cass. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	08/09/1999	نقض القرار, Confirmation d'un jugement nul, Greffier, Mention du nom du greffier, Nullité du jugement, Omission de signature, Ordre public, Renvoi devant une autre formation, Vice de procédure, Cassation, إرجاع القضية, بطلان من النظام العام, تأييد حكم باطل, حسن سير العدالة, خرق قاعدة مسطرية, عدم ذكر اسم كاتب الضبط, غياب توقيع كاتب الضبط, كاتب الضبط, بطلان الحكم, Bonnes administration de la justice

Mot clé Validité de l'acte

Mot clé
Validité de l'acte