| 59773 |
L’absence de preuve écrite du paiement des loyers pour une somme excédant 10.000 dirhams établit le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
18/12/2024 |
Résiliation du bail, Requalification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Loyer, Gérance libre, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 55747 |
Gérance libre : la résiliation du contrat aux torts du gérant est confirmée en l’absence de preuve de son éviction par le propriétaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/06/2024 |
Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Preuve de l'éviction, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contradiction du témoin, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve testimoniale |
| 55923 |
Droit au renouvellement du bail commercial : l’occupation continue des lieux pendant plus de deux ans ouvre droit au statut protecteur, nonobstant la conclusion de contrats successifs à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
03/07/2024 |
Statut des baux commerciaux, Requalification du contrat, Occupation continue, Nullité du congé, Loi n° 49-16, Durée d'occupation de deux ans, Droit au renouvellement, Contrats successifs à durée déterminée, Congé, Bail commercial, Absence de motif |
| 56287 |
Remise documentaire : la banque qui commet une faute n’est pas tenue au paiement du prix de la marchandise mais à la réparation du préjudice subi par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2024 |
Vente internationale, Responsabilité bancaire, Requalification du contrat, Réparation du Préjudice, Remise documentaire, Opérations de banque, Faute de la banque, Distinction remise documentaire et crédit documentaire, Crédit documentaire, Action en responsabilité, Action en paiement |
| 56557 |
Gérance libre : La clause de résiliation de plein droit à l’échéance du terme constitue une condition résolutoire justifiant l’expulsion en référé (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/08/2023 |
Requalification du contrat, Non-renouvellement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Condition résolutoire, Compétence du juge des référés, Arrivée du terme |
| 57381 |
Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/10/2024 |
Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| 57887 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Requalification du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de publicité, Contrat consensuel, Contrat à durée indéterminée, Bail commercial |
| 58281 |
Contrat d’entreprise : la réception finale des travaux sans réserve par le maître d’ouvrage établit une relation contractuelle directe avec l’entreprise exécutante et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
sous-traitance, Requalification du contrat, Réception finale des travaux, Obligation de paiement, Maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Entrepreneur principal, Contrat d'entreprise, Action en paiement, Absence de réserve, Abandon de chantier |
| 58295 |
Preuve contractuelle : Un contrat de gérance libre écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’une requalification en bail verbal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2024 |
Tacite reconduction, Requalification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve contractuelle, Paiement des redevances, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Fonds de commerce, Bail verbal, Acte écrit |
| 58443 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité et le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Rejet de la qualification de bail commercial, Qualification du contrat, Paiement des redevances, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Application du droit commun |
| 58739 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Vice du consentement, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Registre de commerce, Nullité du contrat, Location de meuble, Illétrisme, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de publicité, Allégation de forgerie |
| 59209 |
La remise d’un local commercial vide exclut la qualification de contrat de gérance libre et caractérise un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/11/2024 |
Requalification du contrat, Remise d'un local commercial vide, Qualification du contrat, Paiement des loyers, Gérance libre, Fonds de commerce, Création du fonds par le preneur, Conditions de la gérance libre, Bail commercial |
| 59387 |
Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2024 |
Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial |
| 55425 |
Vente en l’état futur d’achèvement : le contrat de spécialisation devient caduc à l’expiration du délai légal de 6 mois, emportant obligation pour le vendeur de restituer l’acompte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
04/06/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Requalification du contrat, Obligation de restitution, Inaction du vendeur, Délai de validité de 6 mois, Contrat de spécialisation, Contrat de réservation, Caducité, Acompte, Absence de contrat préliminaire |
| 55051 |
L’insertion d’une clause de paiement à première demande dans un acte intitulé ‘cautionnement’ emporte sa requalification en garantie autonome (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/05/2024 |
Requalification du contrat, Obligation du garant, Interprétation du contrat, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Clause de paiement à première demande, Cautionnement, Autonomie de la garantie |
| 44165 |
Force obligatoire du contrat : la clause de résiliation d’un contrat de gérance libre s’applique nonobstant sa qualification juridique (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
25/11/2021 |
Volonté des parties, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Préavis, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Eviction, Clause de résiliation, Bail commercial, Article 230 DOC |
| 43358 |
Le contrat organisant des apports respectifs entre le locataire et un tiers et prévoyant un partage des bénéfices s’analyse en un contrat de société et non en une gérance libre |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
09/04/2025 |
Sous-location déguisée, Requalification du contrat, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial, Apports respectifs |
| 43329 |
Qualification du contrat de gérance libre : la remise d’un local commercial équipé constitue une présomption déterminante |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
21/01/2025 |
Requalification du contrat, Preuve, Présomption, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat verbal, Bail commercial, Améliorations |
| 53156 |
Un contrat de gérance libre ne remplissant pas les conditions légales est requalifié en bail de meuble incorporel régi par le Code des obligations et des contrats (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
11/06/2015 |
Requalification du contrat, Rejet, Registre du commerce, Qualité de propriétaire, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des loyers, Location-gérance, Fonds de commerce, Expulsion, Expertise, Contrat de gérance libre, Bail de meuble incorporel, Aveu judiciaire |
| 52657 |
Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, relatif aux conditions de forme du contrat de gérance libre (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Qualification du contrat |
30/05/2013 |
Requalification du contrat, Rejet, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Gérance libre, Formalisme du contrat, Fonds de commerce, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52540 |
Gérance libre – L’autorisation d’exercer une activité complémentaire ne vaut pas novation du contrat en bail commercial (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
07/03/2013 |
Requalification du contrat, Rejet, Preuve de la novation, Novation, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial, Autorisation d'exercer une nouvelle activité, Action en expulsion |
| 36292 |
Autonomie de la clause compromissoire et compétence du tribunal arbitral malgré la résiliation du contrat (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/06/2012 |
Survie de la clause après résiliation, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Distinction entre clause compromissoire et compromis, Contrat de gestion libre, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Application de la loi dans le temps |
| 34441 |
Contrat de travail saisonnier : la succession de contrats sur plusieurs années n’entraîne pas sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
21/02/2023 |
Travail saisonnier, Succession de contrats, Requalification du contrat, Rejet, Durée de la relation de travail, Contrat de travail saisonnier, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Ancienneté |
| 21729 |
Travail temporaire : Requalification en CDI à défaut des mentions obligatoires prévues par le Code du travail |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
11/07/2018 |
Travail temporaire, Société intermédiaire en travail temporaire, Requalification en CDI, Requalification du contrat de travail, Protection de l’employé, Présomption légale du CDI, Mentions obligatoires, Intérim, Effet, Durée maximale de la mission, Contrat de travail temporaire, Contrat de travail, Contrat de mise à disposition, Contrat à durée indéterminée, Absence de mentions dans le contrat |
| 16786 |
Vente d’une portion divise d’un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/12/2006 |
واجب البائع, Indivision, Intégrité du partage, Opposabilité aux coïndivisaires, Pouvoir souverain des juges du fond, Quote-part, Requalification du contrat, Validité de l'acte entre les parties, Vente d'une portion divise, Droit de disposition, بطلان البيع, تصرف المالك على الشياع, تصرف في حصة, حقوق مشاعة, شياع, عقد البيع, قسمة عقار, نفاذ التصرف, بيع جزء مفرز, Cession de droits indivis |
| 17059 |
Bail d’habitation – Le versement d’un pas-de-porte, pénalement sanctionné, constitue une convention illicite dont la nullité entraîne la restitution des sommes versées (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
26/10/2005 |
Substitution de motifs, Simulation, Restitution de l'indu, Requalification du contrat, Rejet, Pas-de-porte, Ordre public, Nullité, Infraction pénale, Force obligatoire du contrat, Droit d'entrée, Convention illicite, Bail d'habitation |
| 17206 |
Interprétation des contrats : le juge du fond doit motiver les éléments justifiant de s’écarter du sens apparent d’un acte (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
24/10/2007 |
Requalification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Interprétation des contrats, Droit au bail, Défaut de motivation, Contrats et obligations, Cassation, Acte de cession |
| 18888 |
CCASS, 13/05/2009, 550 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
13/05/2009 |
Renouvellement par contrat successifs, Qualification, Primauté de la preuve écrite sur le témoignage, Contrats à durée déterminée, Contrat à durée determinée |
| 21131 |
Résiliation d’un contrat de distribution : Le respect du préavis contractuel de non-renouvellement suffit à mettre fin à un contrat à durée déterminée, sans qu’un motif ne soit exigé (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/03/2007 |
نقص التعليل, Cessation des relations commerciales, Clause de résiliation, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de distribution, Force obligatoire du contrat, Interprétation de la volonté des parties, Préavis de rupture, Renouvellement annuel du contrat, Requalification du contrat, Cassation, Rupture abusive, أعمال المقاصة, ألفاظ العقد ودلالته واضحة, إنهاء العقد, تجديد ضمني سنة بعد سنة, تعويض عن الإنهاء التعسفي, خرق مقتضيات الفصل 230, رسالة إشعار, عقد محدد المدة, عقد وكالة لمصلحة مشتركة, فسخ تعسفي, Termes clairs et précis du contrat, Absence de motivation de la rupture |
