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Recouvrement de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31009	Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/01/2016	وفاة, الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له, استخلاص الدين, استثناءات من الضمان, استثناءات الضمان, إحالة القضية, Renvoi de l'affaire, Renouvellement automatique, التجديد التلقائي, Recouvrement de la dette, Motivation des décisions de justice, Interprétation des clauses contractuelles, Héritiers, Exclusions de garantie, Défaut de motifs, Décision de cassation, Conditions générales du contrat d'assurance, Obligations en cas de décès de l'assuré, Compte bancaire, الشروط العامة لعقد التأمين, تسهيلات مالية وبنكية, ورثة, وثائق رسمية, مديونية, قرار النقض, فوائد بنكية, عقد التأمين, عدم التعليل, انعدام الأساس القانوني, ساري المفعول, خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود, خبرة, حساب بنكي, تفسير بنود العقد, تعويض عن التماطل, تعليل الأحكام القضائية, دين, Absence de fondement légal
21363	Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	28/10/2015	شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
21373	Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Billet à Ordre	25/11/2015	وقف الخصومة, عيب الصنع, السفتجة, الخبرة, التزام الأداء, التدليس, Sursis à statuer, Obligation de paiement, Fraude, Expertise, Défaut de fabrication, Billet à ordre
16753	Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l’absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/10/2000	قضاء عادي, Compétence du juge judiciaire, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Fourniture continue, Marché public non formalisé, Option de compétence au profit du cocontractant, Qualification du contrat, Compétence du juge administratif, Recouvrement de créance contre une personne publique, اختصاص نوعي, تواتر التوريد وانتظامه, صفقة غير مكتوبة, عقد اداري, عقد توريد مستمر, عقد خاص, قضاء إداري, أداء دين عادي, Compétence d'attribution
18080	Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/01/2011	فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge
19398	Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/06/2007	Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance
21077	Droit au cumul des actions pour le créancier hypothécaire : Action en paiement et réalisation du gage (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/05/2006	مسطرة تحقيق الرهن, Cassation, Cumul action en paiement et réalisation de l'hypothèque, Double qualité du créancier, Droit commun, Droit du créancier hypothécaire, Erreur de droit, Exécution sur les biens du débiteur, Gage général, Assignation en paiement, Réalisation de l'hypothèque, اقتضاء الدين مرتين, تنفيذ على المدين, حق المطالبة بالدين, دائن عادي, دائن مرتهن, دعوى الأداء, رهن رسمي, قواعد عامة, أجل الدين, Absence d'interdiction légale

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