| 36028 |
Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/07/2017 |
كشوفات حسابية, Crédit immobilier, Défaillance de l'emprunteur, Délai de contestation, Force probante du relevé de compte, Indemnité de retard, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Intérêts moratoires, Contrainte par corps, Plafonnement de l'indemnité de défaillance, Preuve de l'extinction de la dette, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Relevé de compte, أجل المنازعة, إثبات براءة ذمة المدين, حدود التعويض عن التماطل, حماية المستهلك, Prêt bancaire, Contestation du relevé de compte |
| 36013 |
Prêt bancaire : L’arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/01/2012 |
Transfert au contentieux, Prêt bancaire, Interdiction de la double imputation, Effet extinctif des intérêts conventionnels, Créance bancaire définitive, Contentieux bancaire, Consolidation de la créance, Arrêté de compte, Application des intérêts légaux sur solde arrêté |
| 35020 |
Prêt bancaire soumis au droit de la consommation : plafonnement des intérêts moratoires à 2 % (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
08/04/2021 |
Taux d'intérêt légal, Contestation des conclusions de l'expert, Droit de la consommation, Echéances impayées, Expertise judiciaire comptable, Force probante du rapport d'expertise, Intérêts conventionnels, Intérêts moratoires, Charge de la preuve du paiement, Limitation des intérêts moratoires, Motivation suffisante, Pourvoi en cassation, Prêt bancaire, Prêt immobilier, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Appréciation des preuves par les juges du fond |
| 34885 |
Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
21/05/2024 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte |
| 32878 |
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire |
| 28889 |
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne |
| 20186 |
CA,Casablanca,26/9/1997,3203 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Gage |
26/09/1997 |
Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement |
