22539 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire |
20/12/2022 |
طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements |
22527 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, المادة 695 من مدونة التجارة, الرجوع ضد الكفلاء, Redressement judiciaire, Recours contre les cautions, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Ordre public, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non) |
22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22378 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Droit d'Association |
29/06/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui) |
22367 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
22107 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions |
22117 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/07/2014 |
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Nécessité de signature de la sentence arbitrale par les arbitres (Non), Composition du tribunal arbitral |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
21621 |
Cour de cassation |
Rabat |
Bail, Commercial |
16/01/2014 |
Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui) |
15486 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
16/10/2018 |
Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa |