| 61203 |
Relève de la compétence du tribunal de commerce le litige né d’un contrat de crédit conclu par une société commerciale par la forme pour les besoins de son activité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
25/05/2023 |
Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, SARL, Loi n° 53-95, Exception d'incompétence, Contrat de crédit bancaire, Confirmation de jugement, Compétence matérielle, Acte de commerce |
| 61159 |
Compétence territoriale : en l’absence de domicile ou de résidence du défendeur étranger au Maroc, le demandeur peut valablement saisir le tribunal de son propre domicile (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
24/05/2023 |
Vente internationale de marchandises, Renvoi au premier juge, Loi n° 53-95, Exception d'incompétence, Domicile du demandeur, Défendeur étranger, Compétence territoriale, Annulation du jugement d'incompétence, Absence de domicile au Maroc |
| 61101 |
Compétence matérielle : Le recouvrement d’un prêt consenti par une société commerciale à une coopérative agricole est une action de nature civile relevant du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
18/05/2023 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Renvoi pour incompétence, Coopérative agricole, Contrat de prêt, Compétence matérielle, Clause attributive de juridiction, Cautionnement personnel, Acte de nature civile, Absence de qualité de commerçant |
| 60410 |
Contrats mixtes : le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’intégralité d’un litige comprenant un volet civil et un volet commercial (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
09/02/2023 |
Tribunal de commerce, Recouvrement de créance bancaire, Prêt commercial, Prêt à la consommation, Loi n° 53-95, Indivisibilité du litige, Extension de compétence, Contrats mixtes, Compétence d'attribution, Acte mixte |
| 65169 |
Est nul pour violation d’une règle d’ordre public le jugement du tribunal de commerce qui n’indique pas la composition de la formation collégiale (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
20/12/2022 |
Vice de forme, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité d'ordre public, Mention des juges, Loi n° 53-95, Formation collégiale, Décision judiciaire, Composition de la formation de jugement, Annulation de jugement |
| 45037 |
Composition de la cour d’appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d’ordre public (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/10/2020 |
Procédure civile, Ordre public, Nullité de l'arrêt, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Formation de jugement, Cour d'appel de commerce, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation |
| 45157 |
Composition de la juridiction – Est nul l’arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis l’affaire en délibéré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
07/10/2020 |
Procédure civile, Principe d'immutabilité du siège, Ordre public, Nullité, Moyen soulevé d'office, Identité des juges, Formation de jugement, Décision de justice, Composition de la juridiction, Cassation |
| 45211 |
Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
23/09/2020 |
Rejet, Procédure civile, Option de compétence, Lieu d'exécution de l'obligation, Juridiction commerciale, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Compétence, Bail commercial |
| 45285 |
Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
02/09/2020 |
Procédure civile, Nullité, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Juridictions commerciales, Formation de jugement, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation, Arrêt |
| 45702 |
Délai d’appel : un jour férié suivant la notification est inclus dans la computation du délai (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2019 |
Voies de recours, Rejet, Prorogation de délai, Procédure civile, Point de départ du délai, Juridiction commerciale, Jour férié, Irrecevabilité de l'appel, Délai d'appel, Computation des délais, Appel |
| 45993 |
Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/01/2019 |
Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial |
| 44470 |
Appel en matière commerciale – Le délai de 15 jours court jusqu’à la réception de la déclaration d’appel par le greffe de la juridiction de premier ressort, nonobstant son dépôt antérieur auprès d’une autre juridiction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/10/2021 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Juridiction de commerce, Irrecevabilité, Greffe compétent, Forclusion, Dépôt de l'acte d'appel, Délai d'appel, Computation du délai, Appel |
| 44406 |
Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique |
| 52642 |
L’aveu par l’appelant de la date de notification du jugement dans son acte d’appel fixe le point de départ du délai de recours (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/04/2013 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Point de départ, Notification du jugement, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Forclusion, Délai d'appel, Aveu judiciaire, Appel |
| 52827 |
Délai d’appel – L’aveu de l’appelant sur la date de notification du jugement fait courir le délai de recours, sans qu’il y ait lieu de rechercher la finalité de l’acte de notification (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/10/2014 |
Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Bail commercial, Aveu judiciaire, Appel |
| 53214 |
Contrainte par corps – L’ordonnance fixant sa durée en exécution d’une injonction de payer est susceptible d’appel (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/02/2016 |
Voie de recours, Recevabilité de l'appel, qualification juridique, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Injonction de payer, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Cassation, Appel |
| 39974 |
Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
16/07/2025 |
مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification |
| 35434 |
Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass. |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/01/2023 |
محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence |
| 37866 |
Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : délai spécifique de quinze jours des juridictions commerciales, nonobstant le régime antérieur de la convention (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
01/02/2018 |
قانون المسطرة المدنية, Juridictions commerciales, Loi générale, Loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Prévalence, Règle dérogatoire, Sentence arbitrale, أجل الاستئناف, Délai d'appel, الأوامر الرئاسية, القانون الخاص, القانون العام, القرار التحكيمي, القضاء التجاري, المحاكم التجارية, المقتضى الخاص, تذييل الحكم, قانون إحداث المحاكم التجارية, الصيغة التنفيذية, Convention d'arbitrage antérieure |
| 37802 |
Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/11/2020 |
وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage |
| 37361 |
Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
03/08/2016 |
قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile |
| 36997 |
Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
05/01/2021 |
واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce |
| 36824 |
Validité d’une clause compromissoire fixant deux arbitres : distinction entre la nullité du compromis et celle de la procédure arbitrale (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/11/2024 |
عدد زوجي للمحكمين, صحة شرط التحكيم, شرط تحكيمي, تمييز بين بطلان شرط التحكيم وبطلان إجراءات التحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, بطلان شرط التحكيم, validité de la clause compromissoire, Nullité de la clause compromissoire, Nombre pair d'arbitres, Distinction nullité de la clause et nullité de l'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Clause compromissoire |
| 34963 |
Compétence en matière de consommation : Non-rétroactivité de la réforme de l’article 202 de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
08/02/2023 |
Tribunal de première instance, Application de la loi dans le temps, Compétence d'attribution, Compétence exclusive, Droit de la consommation, Exception d'incompétence, Jugement contradictoire, Appel, Litige de consommation, Moyen soulevé pour la première fois en appel, Non-rétroactivité, Protection du consommateur, Recevabilité de l'exception en appel, Rejet du pourvoi, Tribunal de commerce, Modification législative, Absence d'application immédiate aux instances en cours |
| 34295 |
Monopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
19/12/2022 |
trouble manifestement illicite, Site internet, Référé, Monopole légal, Monopole d’exploitation, Loterie nationale, Jeux de hasard, Exécution provisoire, Concurrence déloyale, Autorisation administrative, Astreinte journalière |
| 21604 |
Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
09/02/2001 |
محاكم تجارية, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Exception d'incompétence, Imprécision de la clause, Juridiction commerciale, Mention manuscrite, Approbation spéciale des parties, Nullité, Vice de fond, Vice de forme, إرادة الطرفين, اتفاق تحكيم, اختصاص نوعي, بطلان, شرط تحكيمي, غرفة تجارية, قانون تجاري مغربي, قواعد مصالحة وتحكيم, Règlement amiable, Absence de règlement d'arbitrage |
| 36623 |
L’exception tirée d’une clause compromissoire est une fin de non-recevoir qui n’impose pas au juge de statuer par un jugement distinct (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
06/03/2014 |
Rejet, Qualification, Procédure civile, Juridiction commerciale, Jugement distinct, Fin de non-recevoir, Exception d'incompétence, Exception d'arbitrage, Compétence d'attribution, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 17425 |
Compétence des juridictions commerciales : exclusion des actions en remboursement des frais de réparation d’un local commercial (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
01/03/2006 |
Remboursement des frais, Preneur, Local commercial, Juridiction de droit commun, Juridiction commerciale, Incompétence d'attribution, Frais de réparation, Frais de réparation, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Cassation, Bail commercial |
| 17523 |
Compétence des juridictions commerciales : l’obligation de statuer par jugement distinct ne s’applique pas à l’incompétence territoriale (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/04/2001 |
وسيلة جديدة غير مقبولة, Exception d'incompétence territoriale, In limine litis, Irrecevabilité, Moyen nouveau en cassation, Obligation de statuer par jugement distinct, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réalisation de gage sur fonds de commerce, Refus d'ordonner une contre-expertise, Distinction entre compétence d'attribution et compétence territoriale, Règlement amiable, اختصاص نوعي, تحقيق الرهن على الأصل التجاري, حكم مستقل في الدفع بعدم الاختصاص, خبرة قضائية, خبرة مضادة, دفع بعدم الاختصاص المكاني, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, صلح, إجراء بحث, Clause attributive de juridiction |
| 17623 |
Compétence du tribunal de commerce : L’exception d’incompétence d’attribution doit faire l’objet d’un jugement distinct avant toute décision au fond (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
07/04/2004 |
Violation de la loi, Tribunal de commerce, Règle de procédure impérative, Procédure civile, Jugement distinct, Incompétence d'attribution, Exception d'incompétence, Droit à un double degré de juridiction, Compétence, Cassation |
| 19111 |
Compétence matérielle : La nature commerciale du litige entre commerçants fonde la compétence du tribunal de commerce, peu importe la forme de l’acte constatant la créance (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
18/08/2004 |
Tribunal de commerce, Reconnaissance de dette, Nature commerciale de la créance, Litige entre commerçants, Injonction de payer, Exception d'incompétence, Compétence matérielle, Cassation, Acte de commerce |
| 19106 |
L’atteinte à un monopole légal constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
14/07/2004 |
trouble manifestement illicite, Référé commercial, Monopole légal, Mesures conservatoires, Juge des référés, Contestation sérieuse, Concurrence déloyale, Compétence, Cessation de l'illicite, Cassation, Atteinte à un monopole |
| 19286 |
Office du juge des référés : L’examen de la régularité de la convocation d’un conseil d’administration constitue une immixtion dans le fond du litige (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
21/12/2005 |
Suspension, Compétence d'attribution, Conseil d'administration, Convocation des administrateurs, Décisions sociales, Défense de statuer au fond, Droit des sociétés, Examen au fond du litige, Cassation, Excès de pouvoir, Juge des référés, Office du juge, Pouvoirs du juge des référés, Procédure civile, Référé, Société anonyme, Irrégularité, Assemblée générale |
| 19329 |
Bail commercial et compétence juridictionnelle : le tribunal de commerce n’est compétent pour connaître du litige que si le preneur a exploité le fonds pendant au moins deux ans (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
24/05/2006 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Rejet, Fonds de commerce, Erreur matérielle, Durée d'exploitation, Délai de deux ans, Constitution du fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Bail commercial |
| 19457 |
Création des juridictions commerciales et application de la loi dans le temps : la date de saisine comme critère de fixation de la compétence (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
05/11/2008 |
مدونة التجارة, محاكم تجارية, محاكم ابتدائية, قانون إحداث المحاكم التجارية, دخول القانون حيز التطبيق, تسجيل الدعوى قبل دخول القانون حيز التنفيذ, اختصاص نوعي, Saisine antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prorogation de compétence, Droit transitoire, Distinction entre loi de fond et loi de procédure, Création des juridictions commerciales, Conflit de lois de procédure, Compétence d'attribution, Autonomie de la loi d'organisation judiciaire, Application de la loi dans le temps |
