Mot clé
Enregistrement de marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34000	Risque de confusion entre marques : Autonomie des juges du fond dans l’appréciation des similitudes entre signes distinctifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/04/2021	خطر الالتباس, تقليد علامة تجارية, تشابه العلامات, Similitude des marques, Signe distinctif, Risque de confusion entre marques, Risque de confusion, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Marque antérieure, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
33899	Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	04/06/2013	مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté
33879	Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/04/2023	تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
32487	Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	08/11/2023	نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire
32085	Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/11/2023	مهلة التقادم, Bonne foi, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Court of Cassation ruling on trademark ownership, Délai de prescription, Droit des marques, Enregistrement de marque, Exclusive distribution agreement and trademark notoriety, Exploitation de marque, Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco, Marque notoire, Mauvaise foi, Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law, Principe de territorialité, Bad faith trademark registration, Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law, Three-year limitation period and bad faith exception, Well-known trademark protection in Morocco, استغلال العلامة التجارية, التقليد, العلامة المشهورة, الملكية الصناعية, المنافسة غير المشروعة, تسجيل العلامة التجارية, حسن نية, دعوى استرداد العلامة التجارية, سوء نية, قانون العلامات التجارية, مبدأ إقليمية العلامات التجارية, Territoriality principle and foreign trademark registration, Action en revendication
31467	Recours contre les décisions de l’OMPIC : conditions de recevabilité et délai (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/02/2016	نقض, Décision de l'OMPIC, Délai de recours, Enregistrement de marque, Erreur de droit, Marque, Opposition, Procédure d'opposition, projet de décision, Recours, Cour d'appel, Renvoi, إحالة., تسجيل علامة, خطأ في تطبيق القانون, طعن, علامة تجارية ، تعرض, قرار المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, محكمة الاستئناف, مشروع قرار, أجل الطعن, Cassation
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
15623	CCass,07/02/1996,834	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	07/02/1996	Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
15883	Convention d’arbitrage : Extension de la clause compromissoire à un litige de contrefaçon de marque né en dehors du territoire contractuel (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/01/2008	وقائع نافية للجهالة, Champ d’application de la clause compromissoire, Clause compromissoire, Compétence de la juridiction arbitrale, Contrat de licence de marque, Convention d'arbitrage, Enregistrement de marque, Exposé des faits, Incompétence de la juridiction étatique, Irrecevabilité du pourvoi, Litige relatif à l’application du contrat, Pourvoi en cassation, Arbitrage, Propriété intellectuelle, تحكيم, تسجيل علامة, تطبيق بنود العقد, حقوق الملكية الفكرية, شرط التحكيم, طعن بالنقض, عقد الترخيص, قضاء التحكيم, منافسة غير مشروعة, نقض وإحالة, اختصاص هيئة التحكيم, Action en contrefaçon
19486	CCass,21/01/2009,92	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2009	Saisie descriptive indifférente, Prescription quinquennale, Point de départ du délai, Enregistrement, Contrefaçon, Confusion, Action en annulation

Mot clé Enregistrement de marque

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Enregistrement de marque