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Droit constitutionnel
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Mots clés
36812
Arbitrage : Inopposabilité de la clause de renonciation au recours en annulation pour contrariété à l’ordre public et au droit constitutionnel d’agir en justice (CAA. Rabat 2021)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
30/12/2021
مخالفة النظام العام
,
Convention de partenariat public-privé
,
Dépassement des limites de la mission
,
Désignation de l'arbitre
,
Droit d’ester en justice
,
Exécution de la sentence arbitrale
,
Interprétation de la volonté des parties
,
Mission de l'arbitre
,
Ordre public de protection
,
Projets immobiliers
,
Recevabilité du recours
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours en annulation
,
Sentence arbitrale
,
Clause de renonciation au recours
,
أداء أثمان العقارات
,
اتفاق الأطراف على المحكم
,
اتفاق تحكيم
,
بطلان حكم تحكيمي
,
تجاوز حدود اختصاص المحكم
,
تعيين محكم منفرد
,
تنازل مسبق عن الطعن
,
تنفيذ حكم تحكيمي
,
حق التقاضي
,
رفع اليد عن الرهن
,
رقابة القضاء على التحكيم
,
شراكة عام خاص
,
قانون المسطرة المدنية
,
إنهاء أشغال
,
Accord commun des parties
22378
Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Droit d'Association
29/06/2021
Prérogatives des syndicats
,
Défense des intérêts professionnels
,
But poursuivi
,
Association
,
Annulation (Oui)
22367
C.A, 29/05/2021, 6050
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/05/2021
Prérogatives des syndicats
,
Défense des intérêts professionnels
,
Association ; But poursuivi
,
Annulation (Oui)
15603
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Urbanisme
11/05/2017
نزع الملكية
,
Référé suspension
,
Recours en référé
,
Protection du droit de propriété
,
Procédure d’expropriation
,
Pouvoirs du juge administratif
,
Occupation illicite
,
Mesure d’urgence
,
Juge des référés
,
Irrégularité des travaux
,
Intervention du juge administratif
,
Injonction judiciaire
,
Responsabilité de la collectivité
,
Expropriation
,
Entrave au droit de propriété
,
Droit de propriété
,
Droit administratif
,
Domaine public
,
Domaine privé
,
Démolition de constructions
,
Contestation administrative
,
Contentieux de l’urbanisme
,
Compétence du juge des référés
,
Collectivité territoriale
,
Cessation de voie de fait (Oui)
,
Exécution provisoire
,
Atteinte matérielle
,
Travaux publics irréguliers
,
Violation manifeste
,
مسطرة نزع الملكية
,
مسؤولية الجماعة
,
قاضي المستعجلات
,
عرقلة حق الملكية
,
عدم مشروعية الأشغال
,
سلطات القاضي الإداري
,
دعوى استعجالية
,
حماية حق الملكية
,
حق الملكية
,
تدخل القاضي الإداري
,
انتهاك واضح
,
Travaux sans autorisation
,
المنازعات العقارية
,
الملك الخاص
,
القضاء الاستعجالي الإداري
,
الطعن الإداري
,
الجماعة الترابية
,
التنفيذ المعجل
,
الاعتداء المادي
,
الاحتلال غير المشروع
,
الأشغال بدون ترخيص
,
الأشغال العمومية غير المشروعة
,
إجراء استعجالي
,
أمر قضائي
,
الملك العام
,
Atteinte aux droits de propriété
18891
CCass,10/01/2007,04
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
10/01/2007
Responsabilité de l'Etat
,
Refus de délivrance
,
Récépissé
,
Procureur général
,
Liberté de réunion
,
Liberté d'expression
,
Indemnisation
,
Faute de service
,
Droit constitutionnel
,
Association
19964
CCass,14/03/2000,651/5/99
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Grève
14/03/2000
Révocation
,
Gréve illégitime
,
Grève de solidarité
,
Faute grave
,
D'un salarié
20636
TPI,Casablanca,11/06/1984,2027
Tribunal de première instance
Casablanca
Travail
,
Grève
11/06/1984
تحكيم
,
Grève
,
Faute grave (Non)
,
Droit Constitutionnellement garanti
,
Arbitrage
21038
Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/02/2006
هوية المدين
,
انتفاء عناصر المسؤولية
,
التزام تبادلي
,
اختصاص نوعي
,
احتياطات لازمة
,
إغفال التحقق
,
إدخال في الدعوى
,
أموال المدين
,
أطراف العقد
,
Saisie des biens d'un tiers
,
بيع بالمزاد العلني
,
Responsabilité civile
,
Qualité à agir
,
Préjudice certain
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Lien de causalité
,
Indemnisation
,
Faute du créancier
,
Exception d'incompétence matérielle
,
Erreur sur l'identité du débiteur
,
Diligences requises
,
Réparation du dommage
,
Appel en cause
,
تحديد صفة
,
تعويض مدني
,
مسؤولية عن الأضرار
,
لجوء للقضاء
,
علاقة سببية
,
عقود ملزمة
,
ضمان عام
,
ضمان دعوى
,
ضرر لاحق
,
صلح المدين
,
شكل دعوى
,
تشابه أسماء
,
دفع بسبقية البت
,
خطأ المدعى عليه
,
خرق مقتضيات
,
خبرة حسابية
,
خاسر الدعوى
,
حجز أموال
,
تنازل عن دعوى
,
تقدير التعويض
,
تعويض مسبق
,
دعوى الأداء
,
Action en intervention forcée
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