Mot clé
Demande de réparation
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21483
C.A.C, 23/01/2018, 444/18
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
23/01/2018
Transport aérien
,
Responsabilité civile (Oui)
,
Force majeure (Non)
,
Exception d'incompétence
,
Conditions climatiques
,
Compétence
,
Annulation de vol
15886
CCass,15/08/1979,390
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
15/08/1979
Réparation
,
Préjudice
,
Action en justice
,
Abus
18022
Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
14/09/2000
نص قانوني
,
نص تشريعي
,
فرض الضرائب
,
طلب التعويض
,
الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية
,
إعفاء من الضريبة
,
إرجاع مبالغ مالية
,
Remboursement de taxes
,
Exonération fiscale
,
Distinction des compétences
,
Demande de réparation
,
Compétence des Tribunaux administratifs
,
Caractère législatif de l'impôt
18304
Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
14/09/2000
مسؤولية الدولة
,
مرفق عام
,
شخصية معنوية
,
خطأ مرفقي
,
تنفيذ حكم
,
تعويض
,
تصفية إدارية
,
اختصاص نوعي
,
Responsabilité de l'Etat
,
Office du juge administratif
,
Liquidation administrative
,
Faute de service
,
Exécution forcée
,
Compétence juridictionnelle
20201
Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)
Tribunal de première instance
Casablanca
Pénal
,
Responsabilité pénale
12/11/2007
مسؤولية طبية
,
Blessures involontaires
,
Expertise judiciaire
,
Faute médicale
,
Lien de causalité
,
Obligation de moyens
,
Présomption d'innocence
,
Preuve de la faute
,
Relaxe
,
Responsabilité pénale du médecin
,
Aléa thérapeutique
,
أصل البراءة
,
التزام بتحقيق نتيجة
,
براءة
,
جروح غير عمدية
,
خبرة طبية
,
خطأ طبي
,
دعوى مدنية تابعة
,
عدم الاختصاص
,
علاقة سببية
,
التزام ببدل عناية
,
Action civile
21038
Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/02/2006
هوية المدين
,
انتفاء عناصر المسؤولية
,
التزام تبادلي
,
اختصاص نوعي
,
احتياطات لازمة
,
إغفال التحقق
,
إدخال في الدعوى
,
أموال المدين
,
أطراف العقد
,
Saisie des biens d'un tiers
,
بيع بالمزاد العلني
,
Responsabilité civile
,
Qualité à agir
,
Préjudice certain
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Lien de causalité
,
Indemnisation
,
Faute du créancier
,
Exception d'incompétence matérielle
,
Erreur sur l'identité du débiteur
,
Diligences requises
,
Réparation du dommage
,
Appel en cause
,
تحديد صفة
,
تعويض مدني
,
مسؤولية عن الأضرار
,
لجوء للقضاء
,
علاقة سببية
,
عقود ملزمة
,
ضمان عام
,
ضمان دعوى
,
ضرر لاحق
,
صلح المدين
,
شكل دعوى
,
تشابه أسماء
,
دفع بسبقية البت
,
خطأ المدعى عليه
,
خرق مقتضيات
,
خبرة حسابية
,
خاسر الدعوى
,
حجز أموال
,
تنازل عن دعوى
,
تقدير التعويض
,
تعويض مسبق
,
دعوى الأداء
,
Action en intervention forcée
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