| 55171 |
La demande est irrecevable lorsque le demandeur, bien qu’avisé, omet de désigner un huissier de justice territorialement compétent pour la notification de l’assignation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
21/05/2024 |
Vice de procédure, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Droits de la défense, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Assignation |
| 56963 |
Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour notifier l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
30/09/2024 |
Sanction procédurale, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Notification de l'assignation, Notification à la greffe, Huissier de justice, Élection de domicile de l'avocat, Défaut de désignation d'un huissier, Confirmation du jugement |
| 56797 |
Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
24/09/2024 |
Sanction, Procédure commerciale, Principe de célérité, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Notification à l'avocat, Irrecevabilité de la demande, Formalités procédurales, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement |
| 54761 |
Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Similitude des signes, Risque de confusion, Reproduction de marque antérieure, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits identiques, Opposition à l'enregistrement, Marque, Cour d'appel de renvoi, Appréciation d'ensemble |
| 60739 |
L’opposition à une injonction de payer est irrecevable en cas de non-désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
12/04/2023 |
Virement bancaire, Preuve du paiement, Opposition, Irrecevabilité, Injonction de payer, Formalisme procédural, Désignation d'un huissier de justice, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Chèque |
| 64374 |
Désignation d’un huissier de justice : Le demandeur en matière commerciale est tenu de désigner un huissier pour la notification de l’assignation, sous peine d’irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
11/10/2022 |
Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Mise en demeure du tribunal, Irrecevabilité de la demande, Formalisme procédural, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, acte introductif d'instance |
| 64375 |
Matière commerciale : Le demandeur est tenu de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation, à défaut de quoi sa demande est irrecevable (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité, Huissier de justice, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, Assignation, Action en justice |
| 64376 |
La désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’assignation constitue une formalité substantielle dont l’omission entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Procédure civile, Omission d'une formalité, Notification de l'assignation, Mise en demeure du demandeur, Juridictions commerciales, Irrecevabilité de la demande, Formalité substantielle, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement |
| 64377 |
L’omission de désigner un huissier de justice pour la notification de la requête introductive d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
11/10/2022 |
Requête introductive d'instance, Procédure commerciale, Obligation de désignation, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité substantielle, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement |
| 65160 |
Action en justice : l’absence de personnalité juridique du défendeur est une cause d’irrecevabilité de la demande qui ne peut être couverte par l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
19/12/2022 |
Stockage de marchandises, Pas de nullité sans grief, Manquant de marchandise, Irrecevabilité de la demande, Identification du défendeur, Fin de non-recevoir, Défaut de personnalité juridique, Capacité pour défendre, Action en justice |
| 64378 |
La désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’assignation est une condition de recevabilité de l’action commerciale (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité de l'action, Huissier de justice, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, Assignation |
| 64379 |
Le défaut de désignation par le demandeur d’un huissier de justice chargé de la notification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de l’action devant les juridictions commerciales (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Mise en demeure du juge, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de la demande, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, acte introductif d'instance |
| 64380 |
La désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’assignation est une formalité obligatoire sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Procédure civile, Omission, Notification, Juridictions de commerce, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité obligatoire, Désignation de l'huissier, Assignation |
| 64381 |
L’omission de désigner un huissier de justice pour la notification de l’acte introductif d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Irrecevabilité de la demande, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de désignation, Confirmation du jugement, acte introductif d'instance |
| 64382 |
Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’acte introductif d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
11/10/2022 |
Procédure commerciale, Omission de désignation, Notification, Mise en demeure du tribunal, Irrecevabilité de la demande, Formalisme procédural, Désignation d'un commissaire judiciaire, Confirmation du jugement, Commissaire judiciaire, acte introductif d'instance |
| 64543 |
Défaut de désignation d’un huissier de justice : la carence du demandeur à accomplir les diligences de notification justifie l’irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
26/10/2022 |
Procédure commerciale, Notification, Irrecevabilité de la demande nouvelle, Irrecevabilité de la demande, Droits de la défense, Désignation par la partie, Demande nouvelle en appel, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Commissaire judiciaire |
| 64684 |
Irrecevabilité de l’action : le défaut de désignation d’un huissier de justice pour la notification ne peut être sanctionné sans une mise en demeure préalable de la partie (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
07/11/2022 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Opposition à une injonction de payer, Notification, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité, Huissier de justice, Droits de la défense, Désignation d'un huissier, Annulation du jugement |
| 64373 |
Le demandeur est tenu de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation sous peine d’irrecevabilité de son action (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification des actes, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'action, Désignation du commissaire judiciaire, Confirmation du jugement, Commissaire judiciaire, Assignation |
| 64372 |
Action devant le tribunal de commerce : Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’acte introductif d’instance justifie l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Confirmation du jugement, acte introductif d'instance |
| 64371 |
Procédure commerciale : Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la signification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Signification de l'assignation, Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Irrecevabilité de l'action, Huissier de justice, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Avis de régularisation |
| 64370 |
Le manquement du demandeur à l’obligation de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation constitue une cause d’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/10/2022 |
Sanction procédurale, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Juridictions de commerce, Irrecevabilité, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de désignation, acte introductif d'instance |
| 64369 |
La désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’assignation est une formalité obligatoire dont l’omission par le demandeur entraîne l’irrecevabilité de l’action devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/10/2022 |
Recevabilité, Procédure commerciale, Notification, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité obligatoire, Désignation d'un huissier de justice, Assignation, Action en justice |
| 64368 |
Notification en matière commerciale : Le demandeur est tenu de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation, sous peine d’irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Sanction du défaut de diligence, Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalités de l'instance, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement |
| 64246 |
La désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance est une condition de recevabilité de l’action devant les juridictions commerciales (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
27/09/2022 |
Sanction procédurale, Recevabilité, Notification des actes judiciaires, Juridictions commerciales, Irrecevabilité, Huissier de justice, Formalités procédurales, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, Action en justice, acte introductif d'instance |
| 37922 |
Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
16/11/2023 |
نية الأطراف, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Gérance libre, Intention des parties, Irrecevabilité, Préalable de conciliation obligatoire, Clause compromissoire, Qualification de la clause, بطلان شرط تحكيمي, تسوية نزاع حبيا, شرط تحكيم, طلب سابق لأوانه, عقد تسيير حر, قوة العقد شريعة المتعاقدين, اختصاص المحكمة التجارية, Action prématurée |
| 37260 |
Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
22/11/2023 |
نظام عام, Défaut de notification régulière, Exequatur de sentence arbitrale, Huissier de justice, Irrecevabilité, Notification de l'assignation, Procédure contradictoire, إيداع حكم تحكيمي, Arbitrage commercial, استدعاء الأطراف, تحكيم تجاري, تذييل حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, عون قضائي, مسطرة التحكيم, مفوض قضائي, تبليغ الاستدعاء, Arbitrage |
| 37019 |
Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
30/05/2019 |
طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe |
| 36920 |
Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/10/2022 |
نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond |
| 34538 |
Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
16/02/2023 |
Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur |
| 22358 |
Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2021 |
وثائق مزورة, Autonomie de la clause compromissoire, Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Contrôle du juge, Dépassement des délais d’arbitrage, Effets de la convention d'arbitrage, Exequatur, Exequatur (non), Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense, Violation de l’ordre public, Arbitrage interne, Violation de la clause compromissoire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, الصيغة التنفيذية, الفصل في النزاع, النظام الداخلي, النظام العام, تعيين محكم, خرق اتفاق الأطراف, شرط تحكيمي, طلب التذييل, مركز الوساطة والتحكيم, هيئة تحكيمية, Violation de la volonté des parties, Arbitrage |
| 18407 |
CCass, 07/09/2010 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat |
07/09/2010 |
Sanction, Greffe, Domiciliation, Circonscription |
| 19730 |
TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378 |
Tribunal de première instance |
Fès |
Sociétés, Société anonyme |
17/04/1985 |
Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal |
