Mot clé
Décisions judiciaires antérieures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55689	L’action en paiement des échéances d’un crédit-bail n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/06/2024	Recevabilité de l'action, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Echéances impayées, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Clause de règlement amiable, Cautionnement solidaire, Action en paiement
57103	Preuve du loyer commercial : l’absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du montant allégué par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	03/10/2024	Transfert du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance tacite, Procédure antérieure, Preuve du montant du loyer, Loyer, Confirmation, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de contestation
57665	La radiation du registre de commerce relative à un fonds de commerce n’affecte pas la qualité de locataire des lieux, dès lors que celle-ci est établie par des décisions antérieures ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Radiation du registre de commerce, Qualité de locataire, Inadmissibilité de la demande, Fonds de commerce, Droit au bail, Distinction entre le fonds et le bail, Décisions judiciaires antérieures, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
58475	Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l’ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	07/11/2024	Transfert de propriété, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers non créancier, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance du preneur, Bail commercial
59343	Bail commercial : L’indemnité pour perte du droit au retour du preneur évincé pour cause de ruine est subordonnée à la reconstruction de l’immeuble dans les trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Indemnité compensatrice, Inadmissibilité de la demande d'expertise, Immeuble menaçant ruine, Éviction du preneur, Droit au retour, Demande prématurée, Délai de trois ans, Condition de reconstruction, Bail commercial, Allégation de fraude
45005	Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Prescription, Non-interruption du délai, Irrecevabilité de l'action, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Bail commercial, Action en paiement
52784	Enquête civile – Le juge du fond n’est pas tenu d’entendre tous les témoins et apprécie souverainement la force probante des témoignages (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/07/2014	Transaction, Témoin, Rejet, Récusation de témoin, Procédure civile, Preuve testimoniale, Présomptions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau, Lien de subordination, Irrecevabilité, Force probante, Enquête, Crédibilité du témoignage, administration de la preuve
53213	Qualité du preneur : Est cassé pour défaut de motifs l’arrêt retenant la qualité de société du preneur sans examiner ses aveux judiciaires antérieurs où il agissait en son nom personnel (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	18/02/2016	Qualité du preneur, Procédure de conciliation, Preuve, Motivation des décisions, Irrecevabilité de l'action, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, Action en éviction

Mot clé Décisions judiciaires antérieures

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