Mot clé
Certificat de travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34435	Absence du salarié et fermeture de l’entreprise : l’empêchement résultant de la fermeture par l’employeur justifie l’inexécution de l’obligation de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	15/02/2023	علاقة الشغل, Ancienneté, Appréciation souveraine des juges du fond, Attestation de déclaration CNSS, Bulletin de paie, Certificat de travail, Constat d'huissier, Continuité, Empêchement, Abus de droit, Faute grave, Force probante, Impossibilité d'accès au lieu de travail, Licenciement, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mesures d'instruction, Preuve de la relation de travail, Primauté de l'empêchement sur l'obligation d'exécution, Relation de travail, Fermeture de l'établissement par l'employeur, Absence injustifiée
34337	Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	26/10/2021	Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière
34098	Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	30/04/2024	Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit
32409	Charge de la preuve et continuité de la relation de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/02/2023	نزاع شغل, Continuité du contrat, Droit du travail, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Preuve de la relation salariale, Relation de travail, Salarié permanent, Valeur probante des attestations de salaire et des certificats de travail, Contestation de l'employeur, أجير قار, استمرارية العلاقة, القيمة الثبوتية لشهادات الأجر وشهادات العمل, تعويضات, عبء الإثبات, علاقة شغلية, فصل من العمل, منازعة المشغلة, إثبات العلاقة, Charge de la preuve
32375	Licenciement pour faute grave : Introduction tardive d’un moyen relatif au non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Sanction disciplinaire	22/02/2023	مغادرة تلقائية, جلسة استماع, استدعاء لجلسة استماع, إنذار, Sanctions disciplinaires, représentant des salariés, Mise en demeure, Licenciement, Départ volontaire, Convocation à une audition, Convocation, Cause directe du licenciement, Audition
32294	Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	21/02/2022	نزاع شغل, Contrat de travail à durée déterminée, Fin de contrat à échéance, Interruption périodique, Litige de requalification, Nature saisonnière du contrat, Qualification juridique du contrat, Rejet de la demande, Code du travail, Renouvellement successif, التجديد المتعدد للعقد, التوقف الدوري عن العمل, الحاجة الفلاحية الموسمية, الطبيعة الموسمية للعقد, انتهاء مدة العقد, رفض الطلب, عقد الشغل محدد المدة, التأهيل القانوني للعقد, Besoins agricoles saisonniers
32287	Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	21/02/2023	نزاع شغل, Manquement contractuel, Obligation de paiement du salaire, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Préjudice découlant du défaut de paiement, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Rupture du contrat de travail, Crise financière, أزمة مالية, إخلال بالتزامات عقد الشغل, تعويض عن الفصل التعسفي, توقف المشغل عن أداء الأجر, عناصر كافية للبت في النزاع, فسخ عقد الشغل, مسؤولية المشغل, إجراءات الوقاية من الأزمات, Clause de réciprocité des obligations contractuelles
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
15486	Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/10/2018	مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail

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