Mot clé
Cachet de l'entreprise

En matière de preuve commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante des écritures comptables face à la contestation d'un bon de livraison non signé. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement d'une facture, retenant la validité d'un bon de livraison revêtu du seul cachet du débiteur.

L'appelant soulevait l'inapplicabilité des usages commerciaux et du principe de liberté de la preuve en présence des dispositions impératives de l'article 426 du dahir des obligations et des contrats, qui dénient toute valeur probante au cachet non accompagné d'une signature. La cour d'appel de commerce, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle avait ordonnée, écarte ce moyen.

Elle retient que la créance est établie dès lors que l'expertise confirme la concordance entre la facture litigieuse et le bon de livraison, ainsi que l'inscription régulière de cette facture dans la comptabilité du créancier. Au visa de l'article 19 du code de commerce, la cour rappelle que des écritures comptables régulièrement tenues constituent un moyen de preuve recevable entre commerçants, la défaillance de la comptabilité du débiteur à enregistrer l'opération n'étant pas opposable au créancier.

La cour rejette également l'appel incident en indemnisation, considérant que l'allocation des intérêts moratoires constitue une réparation suffisante du préjudice né du retard de paiement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif au paiement de factures pour des prestations de services, la cour d'appel de commerce examine la portée des moyens tirés de l'inexécution contractuelle et de la force probante des documents comptables. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement, écartant l'ensemble de ses défenses.

L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande pour non-respect d'une clause de règlement amiable, l'inexécution par le prestataire de son obligation personnelle de faire, et l'absence de force probante des factures. La cour écarte le moyen tiré de la clause de règlement amiable, considérant que l'envoi d'une mise en demeure préalable non suivie d'effet suffit à satisfaire à cette exigence contractuelle lorsque ses modalités ne sont pas précisément définies.

Elle juge également que les allégations de sous-traitance non autorisée et de conflit d'intérêts ne sont pas établies. La cour retient surtout que les factures, dès lors qu'elles sont revêtues du cachet de l'entreprise débitrice sans aucune réserve, constituent une preuve suffisante de la créance et de son acceptation, rendant inutile le recours à une expertise.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une indemnité de radiation au profit d'une caisse de retraite, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un bulletin d'adhésion. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande de la caisse, considérant l'adhésion comme valablement formée.

L'appelante soutenait que le document signé ne constituait qu'une simple simulation précontractuelle et non un engagement définitif, arguant de l'absence de tout versement de cotisations ou de mise en place d'un prélèvement automatique. La cour écarte ce moyen en retenant que les bulletins d'adhésion aux conditions générales et particulières, revêtus de la signature et du cachet du représentant légal de la société, suffisent à parfaire le contrat.

Au visa de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, la cour rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors, la signature du bulletin emporte soumission de l'adhérent aux statuts de la caisse et l'oblige au paiement des cotisations, l'absence d'exécution ultérieure étant indifférente à la formation de l'engagement.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contestant une condamnation au paiement de factures de prestations de services, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité de l'exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant que les griefs du débiteur relatifs à la mauvaise exécution des prestations étaient sans incidence sur le litige.

L'appelant soutenait que l'exécution défectueuse des obligations du prestataire justifiait, en application de l'article 235 du code des obligations et des contrats, son refus de régler les factures. La cour écarte ce moyen au double motif que le débiteur avait apposé son cachet sur les factures litigieuses sans formuler la moindre réserve et qu'il ne rapportait pas la preuve de la réception, par le créancier, des courriels de réclamation produits.

Elle considère dès lors que la contestation relative à la qualité des services est sans incidence sur l'obligation de paiement, le débiteur disposant d'autres voies de droit pour faire valoir un éventuel préjudice. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux en l'absence de signature formelle du débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant la créance établie.

L'appelant contestait sa condamnation, arguant de l'absence de signature sur les factures, de leur non-conformité avec les relevés de présence et du fait qu'il n'aurait pas bénéficié des services facturés. La cour écarte ce moyen en relevant que la négation du bénéfice du service constitue un aveu implicite de l'existence même de la relation commerciale, rendant la contestation des factures inopérante.

Elle retient ensuite que les factures, conformes aux stipulations contractuelles, portent le cachet et le visa de réception du débiteur apposés sans réserve, ce qui établit leur acceptation. Faute pour l'appelant d'avoir engagé une procédure d'inscription de faux contre son propre cachet ou d'avoir rapporté la preuve de l'extinction de son obligation conformément à l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, la créance est jugée certaine.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel portant sur la preuve d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture non acceptée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, écartant une facture au motif que le bon de livraison correspondant n'était pas signé.

L'appelant soutenait que la facture litigieuse, corroborée par un bon de commande et un bon de livraison qu'il affirmait porter le cachet du débiteur, suffisait à établir la créance. La cour rappelle cependant qu'en application de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, une facture n'acquiert de force probante que si elle est acceptée par le débiteur.

Elle constate souverainement que ni la facture contestée ni le bon de livraison y afférent ne portent la signature ou le cachet de l'intimé. En l'absence de preuve de l'acceptation ou de la réception effective de la marchandise, la créance est jugée non établie pour la partie contestée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures contestées dans le cadre d'une relation commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du solde desdites factures.

L'appelant soutenait que les factures, dépourvues de la signature de son représentant légal et non accompagnées de bons de livraison, ne pouvaient constituer une preuve de la créance, arguant au visa de l'article 426 du dahir des obligations et des contrats que le cachet apposé ne saurait valoir signature. La cour écarte ce moyen en relevant que les factures portent bien le cachet et une signature du débiteur, laquelle n'a fait l'objet d'aucune procédure de contestation par les voies de droit.

Elle retient dès lors que de telles factures, ainsi acceptées, constituent une preuve suffisante de la créance en application de l'article 417 du même code et du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures commerciales ne portant pas la signature du débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement, retenant la créance comme établie.

L'appelante soutenait que les factures, revêtues de son seul cachet commercial mais dépourvues de la signature de son représentant légal, ne pouvaient constituer une preuve écrite au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en constatant que les factures étaient corroborées par des bons de livraison portant, eux, le cachet et la signature du débiteur.

Elle rappelle que si une facture isolée peut être contestée, sa force probante est établie lorsque des documents annexes, tels que des bons de livraison signés par le destinataire, confirment la réalité de l'opération commerciale. Cette combinaison de pièces vaut acceptation de la créance et confère aux factures la qualité de preuve écrite suffisante.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce juge de la force probante des factures non signées lorsqu'elles sont corroborées par d'autres documents. Le tribunal de commerce avait condamné un client au paiement de factures de transport et rejeté sa demande reconventionnelle en indemnisation pour non-livraison de marchandises distinctes.

L'appelant contestait la validité des factures au motif qu'elles n'étaient pas signées et soutenait que le premier juge avait confondu les prestations facturées avec une autre opération de transport dont la marchandise aurait été perdue. La cour écarte le moyen tiré du défaut de signature en rappelant le principe de liberté de la preuve entre commerçants.

Elle retient que la créance est suffisamment établie par la production de bons de livraison et d'autorisations de sortie de marchandises portant le cachet du débiteur, ces documents concordant avec les factures litigieuses. Concernant la demande reconventionnelle, la cour considère que les mêmes bons de livraison, non assortis de réserves, prouvent la bonne exécution de l'obligation de délivrance du transporteur.

Faute pour le client de rapporter la preuve contraire de la non-réception des marchandises, conformément à l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, sa demande en indemnisation est rejetée. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de preuve de la créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante de factures non signées corroborées par des bons de livraison revêtus du seul cachet du débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement, retenant la créance comme établie.

L'appelant contestait la dette en soutenant que les factures constituaient une preuve préconstituée par le créancier et que les bons de livraison, dépourvus de signature, ne pouvaient établir la réalité de la réception des marchandises. Après avoir ordonné une expertise comptable, la cour retient les conclusions de l'expert qui confirment la réalité de la dette en se fondant sur la concordance entre les factures et les bons de livraison, ainsi que sur l'inscription de l'opération dans les livres comptables du créancier.

La cour écarte l'argument tiré de l'absence de signature sur les bons de livraison, relevant que l'apposition du cachet commercial du débiteur, non contesté, constitue un commencement de preuve suffisant, d'autant que l'expert a constaté qu'il s'agissait d'une pratique habituelle entre les parties. Au visa de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour considère que le faisceau d'indices composé des factures extraites d'une comptabilité régulière et des bons de livraison ainsi authentifiés établit la créance de manière certaine.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une facture, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de ce document en l'absence de bon de livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant la facture comme preuve suffisante de la créance.

L'appelant contestait la dette, soutenant que l'apposition de son cachet commercial sur la facture ne valait pas acceptation mais simple accusé de réception. La cour écarte ce moyen en retenant que la facture produite, portant le cachet du débiteur, constitue une acceptation au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats.

Elle rappelle qu'en application de l'article 400 du même code, il incombe dès lors au débiteur, qui ne conteste pas l'apposition de son cachet, de prouver l'extinction de son obligation par le paiement. La demande d'expertise comptable est par conséquent rejetée, les pièces versées aux débats étant jugées suffisantes pour établir la créance.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une facture, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant contestait la force probante de la facture, faute de signature, ainsi que le montant de la créance en invoquant des paiements partiels non pris en compte.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du défaut de signature en retenant que la facture, bien que non signée, était corroborée par un bon de livraison estampillé et un bon de commande signé, tous deux concordants en références et en valeur. La cour relève en outre que l'argument subsidiaire de l'appelant, tiré de l'existence de paiements partiels, constitue un aveu extrajudiciaire de la réalité de la transaction commerciale au sens de l'article 407 du code des obligations et des contrats.

Dès lors, il incombait au débiteur, en application de l'article 400 du même code, de prouver l'extinction de sa dette. Faute pour l'appelant de rapporter une telle preuve, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de preuve des obligations commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures et bons de livraison. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement de factures impayées.

L'appelante soutenait, d'une part, que l'apposition d'un simple cachet commercial ne pouvait valoir signature au sens de l'article 426 du dahir des obligations et des contrats et, d'autre part, que les factures, n'étant pas formellement acceptées, ne constituaient pas une preuve suffisante sans une expertise comptable. La cour d'appel de commerce rappelle d'abord le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, consacré par l'article 334 du code de commerce.

Elle retient ensuite que les factures et les bons de livraison produits par le créancier suffisent à établir l'existence de l'obligation. La cour considère que la contestation de ces documents par la débitrice n'est pas sérieuse.

Dès lors, en application de l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, il incombait à la débitrice, qui se prétend libérée, de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette, ce qu'elle a omis de faire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures acceptées sans réserve face à une allégation de livraison non conforme. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant que l'acceptation des factures valait reconnaissance de dette.

L'appelant soutenait que la preuve de la livraison partielle, rapportée par divers moyens tels qu'un procès-verbal de constat, devait primer sur l'acceptation des factures, et reprochait aux premiers juges d'avoir écarté sa demande d'instruction complémentaire. La cour rappelle que, conformément à l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, les factures acceptées par le débiteur sans aucune réserve constituent une preuve de la créance.

Elle retient que la preuve de l'expédition de la quantité convenue est suffisamment rapportée par la production du connaissement maritime. Dès lors, la cour considère que toute différence de quantité constatée à la livraison finale, après le transport et le dédouanement, n'est pas imputable au vendeur qui a rempli son obligation d'expédition.

En l'absence de preuve de l'extinction de l'obligation par le débiteur, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures non signées mais accompagnées de bons de livraison. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant la créance justifiée par des factures et des bons de livraison revêtus de son cachet.

L'appelant soulevait l'exception d'inexécution, arguant de l'absence de preuve de l'achèvement des prestations et de l'inexistence d'un procès-verbal de réception. La cour écarte ce moyen en retenant que les bons de livraison, portant le cachet non contesté de l'appelant, suffisent à établir la réalité de la prestation.

Elle précise que dès lors que la réalisation du service est prouvée par ces bons, qui correspondent en nature et en référence aux factures, la signature desdites factures pour acceptation n'est pas requise. La cour rappelle ainsi qu'en application de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, la facture accompagnée d'un bon de livraison non contesté constitue un moyen de preuve suffisant de la créance commerciale.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de ces documents en l'absence de bons de commande ou de livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant les factures comme une preuve suffisante de la créance.

L'appelante soutenait que les factures, non corroborées par d'autres pièces, étaient dépourvues de force probante et ne pouvaient établir la réalité de la prestation. La cour écarte ce moyen en relevant que les factures produites portent le cachet et la signature de la société débitrice, et que cette dernière n'a pas contesté sérieusement leur authenticité.

Elle retient que l'apposition de ce cachet et de cette signature vaut acceptation des factures et établit l'existence de la transaction commerciale entre les parties, conformément au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Dès lors, en application de l'article 400 du dahir formant code des obligations et des contrats, il incombait à la débitrice, qui n'y est pas parvenue, de prouver l'extinction de sa dette.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures et de bons de livraison en matière de recouvrement de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant la créance comme établie.

L'appelant contestait la condamnation en soulevant, d'une part, l'irrecevabilité de la demande initiale pour violation des règles sur l'emploi de la langue arabe et, d'autre part, l'absence de force probante des factures produites, qu'il estimait non acceptées et dont il déniait la signature et le cachet. La cour écarte le moyen tiré de la violation de la loi sur l'arabisation, relevant que le mémoire introductif d'instance était rédigé en arabe et que l'usage d'une dénomination sociale en langue étrangère n'avait causé aucun grief au débiteur.

Sur le fond, la cour retient que les factures et les bons de livraison, produits en original et revêtus du cachet et de la signature du débiteur, constituent des actes sous seing privé dotés d'une pleine force probante en application de l'article 426 du dahir des obligations et des contrats. Elle juge dès lors la créance suffisamment établie, rendant inutile le recours à une expertise comptable, et déclare sans effet le dépôt d'un pouvoir spécial aux fins d'inscription de faux en l'absence de demande formelle et de paiement des droits afférents.

En conséquence, l'appel est rejeté et le jugement de première instance est confirmé.

Le débat portait sur la force probante de factures commerciales pour le recouvrement d'une créance. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement des sommes réclamées.

L'appelant contestait la créance, soulevant que l'apposition de son seul cachet commercial sur les factures ne valait pas acceptation au sens des dispositions du code des obligations et des contrats, faute de signature ou de mention expresse. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour d'appel de commerce retient les conclusions de l'expert selon lesquelles les factures litigieuses, corroborées par des bons de livraison, portent toutes le cachet de la société débitrice.

La cour relève que le débiteur n'a fourni aucune explication quant à la présence de son cachet sur ces documents et n'a émis aucune réserve ou contestation contemporaine à leur réception. Dès lors, elle considère que l'apposition du cachet sur les factures et les bons de livraison vaut présomption de réception des prestations et fonde la créance du fournisseur.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures non signées. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, écartant deux factures au motif qu'elles n'étaient pas revêtues de la signature du débiteur.

L'appel portait sur la question de savoir si des factures non signées, mais accompagnées de bons de livraison portant le cachet non contesté du destinataire, pouvaient constituer une preuve suffisante de la créance. La cour retient que la preuve de la réception de la marchandise est établie par les bons de livraison revêtus du cachet du débiteur, dès lors que ce dernier n'a pas été contesté.

Elle en déduit que la signature des factures correspondantes n'est pas requise pour prouver la créance, la concordance entre les marchandises listées sur les factures et celles figurant sur les bons de livraison suffisant à établir le lien entre les documents. La cour rappelle, au visa de l'article 417 du code des obligations et des contrats, que la facture accompagnée du bon de livraison constitue un moyen de preuve au profit du commerçant qui l'a émise.

Elle écarte cependant la demande de condamnation aux intérêts légaux, au motif que l'indemnité pour retard déjà allouée en première instance répare le même préjudice, excluant ainsi un double dédommagement. Le jugement est par conséquent infirmé partiellement et le montant de la condamnation porté à la totalité de la somme réclamée, le surplus des dispositions étant confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'une facture émise en exécution d'un contrat de prestation de services à reconduction tacite. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement en se fondant sur un rapport d'expertise qui concluait à l'absence de preuve de la réalisation de la prestation.

L'appelant soutenait que le contrat, tacitement reconduit, obligeait le débiteur au paiement, indépendamment de l'utilisation effective du service. La cour retient que la relation contractuelle était régie par un accord prévoyant une reconduction tacite annuelle, sauf dénonciation formelle dans un délai de préavis.

Elle relève que la facture litigieuse, afférente à une annuité de droit d'utilisation et de maintenance, a été revêtue du cachet du débiteur sans aucune réserve. En l'absence de toute preuve de la résiliation de l'accord dans les formes convenues, la cour considère que le contrat a produit ses pleins effets, rendant la créance exigible en application du principe de liberté de la preuve en matière commerciale consacré par l'article 334 du code de commerce.

Faisant droit à la demande accessoire, la cour alloue également au créancier des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de paiement. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante des documents comptables. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, retenant la dette comme établie par la facture et le bon de livraison produits.

L'appelant contestait la condamnation en soutenant que ces documents ne portaient ni sa signature ni son cachet et que le bon de livraison était adressé à un tiers. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que la facture litigieuse porte bien le cachet et la signature du débiteur.

Elle retient que, faute pour l'appelant d'avoir contesté ces éléments selon les voies de droit prévues, la facture constitue un titre probant au sens de l'article 417 du code des obligations et des contrats. Cette pièce suffit à établir la réalité de la livraison et le bien-fondé de la créance.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la charge de la preuve du paiement d'une créance commerciale matérialisée par des factures non signées mais dont la relation d'affaires sous-jacente était reconnue par le débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement au motif que les factures, dépourvues de signature, ne constituaient pas une preuve suffisante de l'obligation.

L'appelant soutenait qu'en application du principe de liberté de la preuve en matière commerciale, l'aveu de la relation contractuelle par le débiteur déplaçait sur ce dernier la charge de prouver l'extinction de sa dette. Faisant droit à ce moyen, la cour retient que l'aveu par le débiteur de l'existence de la relation commerciale suffit à établir le principe de la créance.

Dès lors, il incombait à ce dernier de rapporter la preuve de son paiement intégral. S'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qui n'a pu établir qu'un paiement partiel par chèques, la cour infirme le jugement entrepris et condamne le débiteur au paiement du solde de la créance, assorti des intérêts légaux à compter de sa décision.

La cour d'appel de commerce rappelle la force probante de la facture acceptée en matière de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement formée par un prestataire de services, condamnant son client au règlement d'une facture.

L'appelant contestait la force probante de ce document, arguant qu'il n'avait été ni précédé d'un bon de commande, ni réceptionné au siège social par un représentant légal, mais simplement revêtu du cachet d'un de ses établissements commerciaux par un préposé sans qualité. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au visa de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats.

Elle retient qu'une facture revêtue du cachet du débiteur est réputée acceptée et constitue une preuve suffisante de la créance, sans qu'il soit nécessaire de produire des bons de commande ou de livraison. La cour ajoute que la contestation de la qualité du signataire doit être prouvée par le débiteur et que les règles de procédure civile relatives à la signification des actes judiciaires au siège social sont inapplicables à la transmission des factures commerciales.

Dès lors, la demande d'expertise comptable ou d'enquête est jugée sans objet, la créance étant suffisamment établie par la seule facture. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'honoraires de commissariat aux comptes, la cour d'appel de commerce examine la force probante de factures non signées. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant la validité des pièces produites.

L'appelante contestait la créance, soulevant l'irrégularité des factures au regard de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, faute de signature manuscrite, ainsi que l'absence de preuve de la réalité des prestations. La cour relève que l'appelante, qui avait sollicité une expertise comptable pour établir ses dires, s'est abstenue de consigner la provision requise malgré une mise en demeure.

La cour retient que cette carence procédurale, jointe au fait que les factures litigieuses sont revêtues du cachet de la société débitrice et corroborées par les rapports d'audit, prive de sérieux la contestation de la dette. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un donneur d'ordre au paiement de factures dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une expertise et la force probante des documents comptables. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise.

L'appelant soulevait l'incompétence d'un expert-comptable pour un litige portant sur des travaux de construction, le non-respect du principe du contradictoire lors des opérations d'expertise et l'absence de preuve de la réalisation des prestations facturées. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence de l'expert, en retenant que le litige portait sur la détermination d'une créance et non sur une évaluation technique des ouvrages.

Elle juge ensuite la procédure d'expertise régulière, dès lors que l'expert a convoqué l'appelant par lettre recommandée à son siège social, cette diligence suffisant à satisfaire aux exigences légales. Sur le fond, la cour retient qu'une facture, bien qu'établie unilatéralement par le créancier, acquiert pleine force probante lorsqu'elle est revêtue du cachet du débiteur non contesté.

Faute pour le donneur d'ordre de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette ou de contester utilement les conclusions de l'expert, le jugement est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de feuilles de pointage signées et tamponnées pour justifier le paiement de prestations de services non commandées conformément aux stipulations contractuelles. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire, en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire.

L'appelant soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la clause de règlement amiable préalable et, d'autre part, contestait le bien-fondé de la créance au motif que les services additionnels facturés n'avaient pas fait l'objet de bons de commande écrits comme l'exigeait le contrat-cadre. La cour écarte le moyen tiré de la violation de la clause de règlement amiable, en retenant que l'inertie du débiteur et sa contestation systématique de la dette rendaient vaine toute tentative de conciliation.

Sur le fond, la cour juge que la signature et l'apposition du cachet de l'entreprise débitrice sur les feuilles de pointage des prestations litigieuses valent acceptation desdits services. Dès lors, ces documents constituent une preuve suffisante de la réalisation et de l'acceptation des prestations, suppléant ainsi l'absence de bons de commande formels et rendant la créance certaine et exigible.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de ces documents contestés pour faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier.

L'appelant soulevait la nullité des factures pour faux, subsidiairement leur défaut de force probante en l'absence de bons de commande et de livraison, et sollicitait le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale pour faux. Après avoir ordonné un tel sursis, la cour relève que l'appelant a manqué de justifier de l'issue de la procédure pénale malgré plusieurs injonctions.

La cour en déduit que le moyen tiré de l'absence de bons de livraison est devenu sans objet, l'appelant ayant choisi de concentrer sa défense sur la procédure de faux. Elle rappelle à ce titre que la facture constitue un moyen de preuve suffisant de la créance dès lors qu'elle porte la signature et le cachet du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux et sur les modalités de l'exception d'inexécution pour non-conformité de la marchandise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'une facture et de bons de livraison.

L'appelant contestait la valeur de ces pièces, faute de signature d'acceptation, et invoquait la non-conformité des biens livrés pour justifier son refus de payer. La cour écarte le premier moyen en retenant que l'apposition du cachet commercial du débiteur sur la facture et le bon de livraison, sans émission de réserves, vaut acceptation dès lors que la réalité de la transaction n'est pas niée.

Sur le second moyen, la cour rappelle que l'argument tiré des vices de la chose vendue doit faire l'objet d'une action distincte, soumise à des conditions de forme et de délai spécifiques en application des articles 553 et 573 du code des obligations et des contrats. Une telle contestation ne peut donc être valablement opposée comme simple moyen de défense à une action en paiement.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante de factures non signées mais accompagnées de bons de livraison revêtus du cachet du débiteur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les factures n'étaient pas acceptées par une signature.

Devant la cour, l'appelant soutenait que la preuve de la créance résultait de la combinaison des factures, des bons de livraison estampillés, de sa comptabilité régulière et du principe de liberté de la preuve. La cour retient, au vu d'une expertise comptable ordonnée en cause d'appel, que la réalité de la relation commerciale et la livraison effective des marchandises sont établies.

Elle juge que l'apposition du cachet de la société débitrice sur les bons de livraison, corroborée par les écritures comptables du créancier et par des paiements partiels antérieurs, vaut acceptation et rend la créance certaine. Faisant application du principe de liberté de la preuve posé par l'article 334 du code de commerce et des dispositions de l'article 417 du code des obligations et des contrats, la cour écarte le moyen tiré de l'absence de signature manuscrite.

Elle alloue les intérêts légaux mais rejette la demande de dommages et intérêts distincte, considérant que les intérêts moratoires constituent déjà la réparation du préjudice né du retard. Le jugement est en conséquence infirmé et la demande en paiement intégralement accueillie.

En matière de preuve des obligations commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de bons de livraison ne portant que le cachet du destinataire. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli une demande en paiement tout en écartant deux factures faute de preuve de la réception des marchandises correspondantes.

L'appelant soutenait que l'apposition de son seul cachet commercial par le débiteur, même sans signature, valait reconnaissance de la livraison, d'autant que les factures étaient corroborées par une comptabilité régulière. La cour écarte cet argument et retient que des bons de livraison revêtus du seul cachet de la société destinataire, mais dépourvus de toute signature, ne constituent pas une preuve suffisante de la réception effective de la marchandise.

Elle rappelle en outre, au visa de l'article 426 du code des obligations et des contrats, que l'inscription desdites factures dans la comptabilité du créancier ne peut à elle seule faire preuve contre le débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de prescription commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'interruption du délai quinquennal par une mise en demeure extrajudiciaire. Le tribunal de commerce avait rejeté une demande en paiement de factures en retenant l'acquisition de la prescription prévue à l'article 5 du code de commerce.

L'appelant soutenait que de multiples mises en demeure avaient interrompu le délai, tandis que l'intimé contestait leur date certaine et leur force probante. La cour retient que les lettres de relance versées aux débats, dès lors qu'elles portent le cachet et la signature de la société débitrice, constituent des mises en demeure extrajudiciaires interruptives de prescription au sens de l'article 381 du code des obligations et des contrats.

Elle écarte l'argument tiré de l'absence de date certaine, considérant que la date portée sur un document est présumée exacte et qu'il incombe à celui qui la conteste d'en rapporter la preuve contraire. La cour juge en outre que les factures, lorsqu'elles sont fondées sur des contrats d'abonnement signés, constituent une preuve suffisante entre commerçants, et relève que l'intimé, en s'étonnant de la poursuite du service malgré les impayés, a implicitement reconnu avoir bénéficié des prestations.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement des factures et à des dommages et intérêts.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures commerciales accompagnées de bons de livraison. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable.

L'appelant soutenait que le cachet apposé par le débiteur sur les bons de livraison valait reconnaissance de la dette et rendait la créance certaine. La cour retient que les bons de livraison revêtus du cachet du débiteur constituent une preuve suffisante de la réalité de la transaction commerciale et de la réception des marchandises.

Elle rappelle, au visa de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, que la facture constitue un moyen de preuve et que la dette qui en résulte ne s'éteint que par le paiement. Faisant droit à la demande en paiement du principal et des intérêts légaux, la cour écarte cependant la demande de dommages et intérêts pour retard au motif qu'elle ferait double emploi avec les intérêts moratoires.

Le jugement entrepris est en conséquence infirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures commerciales en l'absence de contrat formel. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, n'écartant que les factures non revêtues du cachet du débiteur.

L'appelant soutenait que les factures restantes, même estampillées, ne constituaient pas une preuve suffisante de la créance faute de signature engageant sa société et de précisions sur les prestations. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale posé par l'article 334 du code de commerce.

Elle retient que les factures, suffisamment détaillées, constituent un mode de preuve admissible au visa de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats. La cour juge que l'apposition du cachet de la société débitrice, accompagnée d'une signature, vaut acceptation desdites factures, l'appelant n'ayant pas fourni d'explication plausible à la présence de son cachet.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures en matière commerciale et les conditions de leur acceptation par le débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable, au motif que les factures produites n'étaient pas formellement acceptées.

L'appelant soutenait que ses factures, extraites d'une comptabilité régulière, constituaient une preuve suffisante de la créance, l'usage commercial n'exigeant pas une signature mais un simple cachet. Après avoir ordonné une expertise comptable, la cour retient les conclusions du rapport qui valide la créance à l'exception d'une facture.

Elle rappelle que la régularité de la comptabilité du créancier ne saurait pallier l'absence d'acceptation de la facture par le débiteur, conformément aux exigences de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats. Dès lors, la cour considère que la facture ne portant ni signature ni cachet du débiteur est dépourvue de toute force probante et doit être écartée du décompte.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du montant arrêté par l'expert, majoré des intérêts légaux.

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce était saisie d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de plusieurs factures. L'appelante contestait la force probante desdites factures et soutenait s'être acquittée de sa dette par des paiements dont la créancière n'aurait pas tenu compte.

La cour retient que les factures portant la signature et le cachet du débiteur constituent des factures acceptées au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, faisant ainsi pleine preuve de la créance qu'elles constatent. Elle écarte ensuite le moyen tiré du paiement, relevant que les versements invoqués par la débitrice ne correspondaient pas aux montants des factures litigieuses et que la créancière contestait leur imputation sur la dette réclamée.

Faute pour la débitrice de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux et le bien-fondé d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande principale en paiement et rejeté la demande reconventionnelle.

L'appelant contestait la valeur probante des factures, au motif que leur simple estampillage par son bureau d'ordre ne valait pas acceptation, et soulevait l'exception d'inexécution pour livraison non conforme d'une partie du matériel. La cour retient, au visa de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, que les factures portant le cachet du débiteur et corroborées par des bons de livraison ou des procès-verbaux d'intervention constituent une preuve suffisante de la créance.

Elle écarte le moyen tiré de la non-conformité en relevant que le bon de commande émanant du débiteur lui-même mentionnait expressément le matériel litigieux. La demande reconventionnelle en indemnisation est également rejetée, faute pour l'appelant de rapporter la preuve du dommage allégué et de son imputabilité à l'intimée.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une clause de conciliation préalable et la force probante de documents commerciaux. L'appelant contestait la recevabilité de l'action pour non-respect de cette clause et, sur le fond, le contenu des factures qu'il estimait non conforme au contrat.

La cour écarte l'irrecevabilité en retenant que des courriels valant mise en demeure satisfont à l'exigence de tentative de règlement amiable, dès lors qu'ils constituent, au visa de l'article 1-417 du code des obligations et des contrats, un écrit probant. Elle juge ensuite que l'apposition du cachet et de la signature du débiteur sur les factures vaut acceptation des prestations et des montants qui y figurent, leur conférant une force probante en vertu de l'article 417 du même code.

La cour retient cependant le moyen tiré d'un paiement partiel justifié par la production d'un chèque encaissé et non contesté par le créancier. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement d'une facture, le débiteur contestait sa qualité de partie au contrat en soutenant que la commande avait été passée pour le compte d'une société tierce et que la facture n'avait été ni signée ni acceptée par lui. Le tribunal de commerce l'avait condamné en retenant que sa contestation n'était pas sérieuse. L'appelant faisait valoir que le premier juge avait ignoré la force probante de correspondances électroniques qui, selon lui, établissaient la véritable identité du cocontractant. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en relevant que le bon de commande a été émis sur le papier à en-tête de l'appelant et que la facture, valant également bon de livraison, porte son cachet et sa signature attestant de la réception des marchandises. Elle juge que ces éléments matériels priment sur les correspondances électroniques invoquées pour tenter d'imputer l'opération à un tiers. La cour retient ainsi que la société ayant émis la commande et accusé réception de la livraison est seule tenue au paiement du prix, la facture ayant été régulièrement établie à son nom. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante des bons de livraison produits par le créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement en se fondant sur les factures et les bons de livraison correspondants. L'appelant contestait la réalité de la livraison pour certaines factures, malgré la production desdits bons, et sollicitait une expertise comptable. La cour écarte ce moyen en relevant que l'ensemble des factures litigieuses est corroboré par des bons de livraison dûment signés et revêtus du cachet du débiteur. Elle retient que la signature et l'apposition du cachet sur ces documents, sans émission de réserve expresse et circonstanciée au moment de la réception, emportent reconnaissance de la livraison effective des marchandises. La cour précise que la mention d'un retour de marchandise sur l'un des bons ne vicie pas la créance dès lors qu'il est établi que les biens ont été dûment remplacés. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de créances commerciales, le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement de plusieurs factures, lequel contestait en appel la force probante de certaines d'entre elles, faute d'acceptation expresse, et prétendait s'être acquitté du paiement d'une troisième. La cour d'appel de commerce retient que des factures, même non formellement acceptées, sont suffisamment prouvées dès lors qu'elles sont corroborées par des bons de livraison ou des procès-verbaux d'achèvement des travaux portant le cachet et la signature non contestés du débiteur. Au visa des articles 417 et 426 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle juge que de tels documents valent acceptation et constituent une preuve écrite de la créance. En revanche, la cour fait droit au moyen tiré du paiement d'une facture lorsque le débiteur produit un ordre de virement bancaire mentionnant expressément le numéro et le montant de celle-ci. Elle précise qu'il appartient alors au créancier, qui allègue que ce paiement se rapporte à une autre transaction, d'en rapporter la preuve. Le jugement est par conséquent réformé en ce qu'il a omis de déduire le montant de la facture réglée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la signification de l'assignation et la force probante de documents comptables. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant la créance comme établie. L'appelante soulevait, d'une part, la nullité de la signification pour vice de forme et, d'autre part, l'absence de force probante des factures litigieuses, faute de signature et de preuve de l'exécution des prestations. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la signification, considérant que la remise de l'acte au siège social à une préposée ayant refusé le pli constitue une signification régulière. Sur le fond, la cour s'approprie les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné. Elle retient que l'expert a valablement établi la réalité de la créance en se fondant sur la comptabilité régulière du créancier, tout en relevant les graves irrégularités affectant celle du débiteur, la rendant impropre à contester le montant réclamé. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement de factures de marchandises, la cour d'appel de commerce examine la force probante de bons de livraison. L'appelant contestait la validité de ces documents en l'absence de signature manuscrite, invoquant les dispositions de l'article 426 du dahir formant code des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, consacré par l'article 334 du code de commerce. Elle retient que les bons de livraison, revêtus du seul cachet du destinataire, constituent des documents usuels dont la force probante est admise dans les transactions entre commerçants, même en l'absence de signature. La cour relève en outre que l'appelant a fait obstacle à l'administration d'une preuve complémentaire en s'abstenant de consigner les frais de l'expertise comptable qu'elle avait ordonnée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un litige relatif au paiement de prestations publicitaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur le formalisme probatoire en la matière après avoir écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de la facture litigieuse. L'appelant contestait la créance au motif qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu, soutenant qu'une telle formalité était imposée par la loi sur la communication audiovisuelle. Après avoir jugé l'appel recevable en retenant l'irrégularité d'une signification de jugement n'identifiant pas la personne destinataire de l'acte, la cour écarte l'argument de fond. Elle rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, au visa de l'article 334 du code de commerce, et juge que la législation sectorielle invoquée n'impose aucun formalisme particulier pour les contrats de publicité. La cour retient que la créance est suffisamment établie par la production d'une facture revêtue du cachet non contesté du débiteur, laquelle vaut facture acceptée au sens de l'article 417 du code des obligations et des contrats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la valeur probante de documents commerciaux non signés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier transporteur. L'appelant soutenait que les factures, dépourvues de sa signature d'acceptation, ne pouvaient constituer une preuve suffisante de la créance. La cour écarte ce moyen en relevant que les factures étaient corroborées par des bons de livraison portant le cachet du débiteur et dont l'authenticité n'était pas contestée. Elle retient que l'apposition du cachet sur les bons de livraison, en l'absence de toute contestation, vaut acceptation des prestations qui y sont décrites. Au visa de l'article 417 du code des obligations et des contrats, cette acceptation tacite confère aux factures la valeur d'une preuve écrite de la créance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce retient que la régularité des écritures comptables d'un créancier ne suffit pas à prouver sa créance lorsque le débiteur, également commerçant, présente des livres de commerce tout aussi réguliers qui ne la mentionnent pas. Le tribunal de commerce, se fondant sur deux expertises judiciaires, avait limité la condamnation du débiteur à une fraction de la somme réclamée, écartant les factures et bons de livraison non signés ou non revêtus du cachet de l'entreprise. L'appelant soutenait que ses propres écritures devaient prévaloir et que le paiement de certaines livraisons valait reconnaissance de l'ensemble des bons signés par la même personne. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'en présence de deux comptabilités contradictoires mais formellement régulières, aucune ne peut primer sur l'autre au visa de l'article 19 du code de commerce. Il incombait dès lors au créancier de rapporter la preuve de son allégation par d'autres moyens, conformément au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. La cour juge à cet égard que ni une expertise privée fondée sur des probabilités, ni le paiement partiel de livraisons antérieures, ni la preuve testimoniale, irrecevable pour les créances excédant le seuil légal en application de l'article 443 du code des obligations et des contrats, ne constituaient des preuves suffisantes. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents comptables entre commerçants. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement intégral de factures de prestations de services. L'appelant contestait le montant de la créance, arguant qu'une facture n'était pas justifiée par un bon de livraison signé et que ses propres livres de commerce, tenus régulièrement, attestaient d'une dette inférieure. La cour retient, au visa de l'article 426 du code des obligations et des contrats, que le cachet commercial apposé sur une facture ne saurait suppléer l'absence de signature et doit être considéré comme inexistant. Dès lors, en présence de livres de commerce du débiteur qui ne reprennent pas la facture litigieuse, la cour considère que le créancier ne rapporte pas la preuve de sa créance pour le montant contesté. Faisant siennes les conclusions de l'expertise judiciaire, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation à celui que le débiteur reconnaissait devoir sur la base de sa propre comptabilité.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, l'appelante soulevait l'incompétence territoriale du tribunal de commerce au profit de celui de son siège social, ainsi que l'absence de force probante des factures. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant l'opposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente figurant au verso des factures, dès lors que ces dernières portent le cachet de la société débitrice, valant acceptation de ladite clause. La cour écarte également le moyen tiré de la nullité du jugement pour défaut de signature, en rappelant que seule la minute originale doit être signée, et non la copie signifiée aux parties. Sur le fond, la cour relève que l'appelante, qui contestait la créance, n'a pas consigné les frais de l'expertise comptable ordonnée pour vérifier les écritures des parties malgré plusieurs notifications. La cour en déduit le caractère non sérieux de la contestation de la dette. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant contestait la valeur probante des factures au motif qu'elles ne portaient ni sa signature ni son cachet, et que les bons de livraison n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article 49 du code de commerce. La cour écarte cette argumentation en relevant que les bons de livraison, dont les références correspondaient aux factures, portaient le cachet de l'appelant. Elle retient que l'absence de contestation de l'authenticité de ce cachet constitue un aveu judiciaire de la dette au sens de l'article 405 du dahir des obligations et des contrats, rendant la facture probante en application de l'article 417 du même code. Par conséquent, le moyen tiré de la non-conformité formelle des bons de livraison est jugé inopérant. Le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents comptables et les conséquences de l'inertie procédurale d'une partie. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande pour vice de forme et contestait la valeur probante des factures, arguant de réserves émises lors de la livraison. La cour écarte le moyen de procédure en retenant que le débiteur, ayant participé à l'instance sans subir de préjudice, ne peut se prévaloir d'une simple irrégularité formelle. Sur le fond, elle relève que l'appelant s'est abstenu de consigner les frais de l'expertise comptable ordonnée pour examiner sa propre contestation. La cour retient dès lors qu'en application du principe de liberté de la preuve en matière commerciale, les factures corroborées par des bons de livraison portant le cachet du débiteur constituent une preuve suffisante de la créance, surtout lorsque ce dernier reconnaît la relation contractuelle et la réception des marchandises. Faute pour l'appelant d'avoir suivi la procédure légale pour contester la conformité des biens, le jugement est confirmé.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de documents commerciaux pour l'établissement d'une créance. Le tribunal de commerce avait condamné un établissement public au paiement d'une facture contestée. L'appelant soutenait que la dette n'était pas prouvée, dès lors que le bon de commande et le bon de livraison n'étaient pas signés par son représentant légal et que la facture n'avait pas été formellement acceptée. La cour écarte ce moyen en retenant que la preuve de la livraison est suffisamment rapportée par la production d'un bon de livraison revêtu du cachet du débiteur et de la signature de la personne ayant réceptionné la marchandise. Elle juge qu'il est d'usage en matière commerciale que le réceptionnaire signe le bon de livraison, sans qu'il soit requis que cette signature émane du représentant légal de l'entité. La cour relève en outre que la signature apposée sur ce document n'a fait l'objet d'aucune procédure d'inscription de faux, ce qui lui confère pleine valeur probante. La créance étant ainsi établie, le jugement entrepris est confirmé.