Mot clé
Actes administratifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31606	Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2021	خطأ الإدارة, تراخي المجلس البلدي, المسؤولية الإدارية, العقد الإداري, الجماعات الترابية, التعمير, إعادة الهيكلة وفقا لبرنامج القضاء على دور الصفيح, Responsabilité administrative, Régularisation de biens immobiliers, Faute de l'administration, Collectivités territoriales, Actes administratifs
22493	Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
21687	TPI, 14/01/2020, 262	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	14/01/2020	Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration
19081	CCass,15/10/2008,751	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/10/2008	Pourvoi en cassation, Exceptions, Décisions, Cours d'appels administratives
20762	Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel

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