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مشاركة في خيانة الأمانة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34974 Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 22/03/2022 حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance
34976 Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 22/03/2022 Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale
15896 CCass,07/05/2003,1073 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Compétence 07/05/2003 Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence
20028 TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Pénale, Action civile 12/08/1992 Irrecevabilité (Oui), Défaut de date de l'infraction, Citation directe
20382 CA,Casablanca,24/10/1985,4295 Cour d'appel Casablanca Civil, Mandat 24/10/1985 Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions
20488 CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté 23/02/2001 Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
20520 Falsification agréé par la victime Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 18/04/2007 Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui)
21138 Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/11/1989 نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction
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