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مشاركة في خيانة الأمانة
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Juridiction
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Date
Mots clés
34974
Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
22/03/2022
حماية المستهلك
,
تسويق هرمي
,
Renvoi devant une autre formation
,
Protection du consommateur
,
Proposition d’adhésion payante
,
Progression géométrique des adhésions
,
Pouvoir discrétionnaire du juge du fond
,
Motivation souveraine des juges du fond
,
Marketing pyramidal
,
Distinction marketing de réseau licite
,
Défaillance de motivation
,
Contrôle limité de la motivation
,
Absence de motivation en escroquerie
,
Absence de motivation en abus de confiance
34976
Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
22/03/2022
Vente pyramidale
,
Réparation du Préjudice
,
Renvoi
,
Protection du consommateur
,
Pourvoi de la partie civile
,
Limitation du pourvoi aux intérêts civils
,
Inopérance du consentement
,
Droit à réparation de la victime
,
Dommages-intérêts
,
Dispositions civiles
,
Défaut de motivation
,
Consentement de la victime
,
Cassation partielle
,
Action civile accessoire
,
Absence de base légale
15896
CCass,07/05/2003,1073
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Compétence
07/05/2003
Saisie de deux juridictions différentes
,
Crimes et délit contre les biens
,
Conflit de compétence
20028
TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Pénale
,
Action civile
12/08/1992
Irrecevabilité (Oui)
,
Défaut de date de l'infraction
,
Citation directe
20382
CA,Casablanca,24/10/1985,4295
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Mandat
24/10/1985
Mandat apparent
,
Faute du mandant
,
Effets
,
Conditions
20488
CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
23/02/2001
Rétractation
,
Opposition
,
Notification à curateur
,
Jugement par défaut
,
Créance contestée
,
Appel
20520
Falsification agréé par la victime
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
18/04/2007
Procédure pénale
,
Falsification de signature
,
Décisions non motivées ou contradictoirement motivées
,
Consentement de la victime
,
Annulation (Oui)
21138
Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Décision
16/11/1989
نقض وابطال
,
Bien immeuble
,
Bien meuble
,
Cassation pour violation de la loi
,
Complicité
,
Conditions
,
Impossibilité de la participation
,
Inexistence de l'infraction principale
,
L'accessoire suit le principal
,
Objet de l'abus de confiance
,
Participation à l'abus de confiance
,
Abus de confiance
,
Qualification
,
اشتراك في جريمة
,
انعدام كيان الجريمة الأصلية
,
تفويت عقار
,
جريمة أصلية
,
خرق القانون
,
خيانة الأمانة
,
مال ثابت
,
مشاركة في خيانة الأمانة
,
منقول
,
موضوع جريمة خيانة الأمانة
,
Vente d'un bien immobilier
,
Absence d'élément matériel de l'infraction
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