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قرار جنائي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
29264 Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/12/2022 سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
15880 CCass,25/05/2005,1548 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 25/05/2005 Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
16888 Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 24/06/2003 محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger
19643 Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Autorité de la chose jugée 04/02/2010 وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée
19992 CCass,24/06/2003,1917 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 24/06/2003 Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain
20804 CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84 Cour d'appel Béni mellal Civil, Mandat 30/05/1984 Violation de la tutelle, Privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (Oui), Gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (Oui), condamnation
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