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دين امتيازي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33220 Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2024 عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
33174 Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/05/2023 كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise
15850 CAC,Casablanca,10/10/2000,2062/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 10/10/2000 Réclamation du créancier de sa créance, Déclaration (Non), Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles (Non), Arrêt des intérêts en cours (Non)
18082 CCass,13/05/2010,757 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 13/05/2010 Opérations bancaires, Mouvements, Conditions, Compte courant, Clôture
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19985 CCass,09/05/2007,519 Cour de cassation Rabat Surêtés 09/05/2007 Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
19986 CCass,11/02/2004,189 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 11/02/2004 Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
20461 CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 15/12/2000 Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié
20970 TPI,Larache,30/06/2003,205 Tribunal de première instance Larache Entreprises en difficulté, Sûretés 30/06/2003 Subrogation (Oui), Règlement de la créance par la caution, Créancier privilégié
20981 CAC,Casablanca,07/12/2001,2547 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 07/12/2001 Relevé de forclusion, Délai d'extonction, Déclaration, Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure
21037 Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 07/12/2001 مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture
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