Mot clé
Arrêt des poursuites individuelles (Non)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15850
CAC,Casablanca,10/10/2000,2062/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
10/10/2000
Réclamation du créancier de sa créance
,
Déclaration (Non)
,
Créances postérieures au jugement d'ouverture
,
Arrêt des poursuites individuelles (Non)
,
Arrêt des intérêts en cours (Non)
Plus de publications