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Arrêt des poursuites individuelles (Non)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
29066 CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non) Cour d'appel de commerce, Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 12/09/2022
15850 CAC,Casablanca,10/10/2000,2062/2000 Cour d'appel de commerce, Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 10/10/2000 Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réclamées directement auprès du chef de l’entreprise ou du syndic s’il était dirigeant et n’ont pas besoin d’être déclarées ou inscrites. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux principes d’arrêt des poursuites individuelles ou de l’arrêt des intérêts en cours.

Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réclamées directement auprès du chef de l’entreprise ou du syndic s’il était dirigeant et n’ont pas besoin d’être déclarées ou inscrites. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux principes d’arrêt des poursuites individuelles ou de l’arrêt des intérêts en cours.

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