| 20970 |
TPI,Larache,30/06/2003,205 |
Tribunal de première instance, Larache |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
30/06/2003 |
Doit être subrogée aux droits et privilèges du créancier « l’administration des douanes », la caution qui a procédé au paiement de la créance et ce, même après l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur principal. En l’espèce, la caution acquière le rôle de créancier privilégié et peut déclarer sa créance en dehors du délai légal. Doit être subrogée aux droits et privilèges du créancier « l’administration des douanes », la caution qui a procédé au paiement de la créance et ce, même après l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur principal. En l’espèce, la caution acquière le rôle de créancier privilégié et peut déclarer sa créance en dehors du délai légal.
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