| 20981 |
CAC,Casablanca,07/12/2001,2547 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
07/12/2001 |
Le délai d’un an prévu à l’article 690 du code de commerce, est un délai d’extinction qui n’est pas régi par les règles d’arrêt et d’interruption.
La déclaration des créances, nées avant le jugement d’ouverture, est soumise à une règle spéciale prévue à l’article 687 du Code de commerce. Le délai d’un an prévu à l’article 690 du code de commerce, est un délai d’extinction qui n’est pas régi par les règles d’arrêt et d’interruption.
La déclaration des créances, nées avant le jugement d’ouverture, est soumise à une règle spéciale prévue à l’article 687 du Code de commerce.
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