Réf
21091
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3933/376
Date de décision
29/12/1992
N° de dossier
0
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 149 - Code de Procédure Civile (28 septembre 1974)
Source
Cabinet Bassamat & Associée