Réf
18351
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
288
Date de décision
25/02/2009
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Sentence arbitrale, Rejet, Irrecevabilité, Interdiction, Exequatur, Contrôle judiciaire, Arbitrage, Appel, Ancien Code de procédure civile, Action en Nullité
Source
Non publiée
Il résulte des dispositions du Code de procédure civile de 1974 que la sentence arbitrale, bien qu'insusceptible des voies de recours ordinaires aux termes de l'article 319, fait l'objet d'un contrôle judiciaire au stade de sa demande d'exequatur. Ce contrôle, exercé par le président du tribunal en application des articles 320 à 323, porte notamment sur sa conformité à l'ordre public, le caractère arbitrable du litige et la régularité de la convention d'arbitrage.
Le législateur n'ayant pas institué d'action en nullité autonome à l'encontre de la sentence arbitrale, hors les cas de tierce opposition et de recours en rétractation prévus aux articles 303 et suivants et 325 et suivants du même code, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable une telle action formée à titre principal.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة عبد الرحمان المصباحي مقررا محمد الادريسي المجدوبي و السعيد شوكيب و رجاء بن المامور أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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