La Cour d’appel de commerce de Marrakech a jugé que le juge commissaire doit nommer un à trois contrôleurs parmi les créanciers ayant présenté une déclaration de créance, sans condition supplémentaire. Contrairement aux motifs de l’ordonnance contestée, la qualité de contrôleur ne dépend pas de la vérification ou de la reconnaissance définitive de la créance, mais uniquement de la déclaration de créance.

Le rôle du contrôleur est d’assister le syndic dans la vérification des créances et le juge commissaire dans la surveillance de la gestion de l’entreprise. Cette nomination doit être effectuée dès l’ouverture de la procédure afin d’assurer son bon déroulement, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles 678 et 726.

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu dans les motifs de l’ordonnance contestée, le juge commissaire nomme un à trois contrôleurs parmi les créanciers qui se présentent à lui avec une demande.

Les contrôleurs peuvent être des personnes physiques ou morales conformément à l’article 678 du Code de Commerce, et le créancier n’acquiert pas cette qualité de nomination en faisant vérifier sa créance par le juge commissaire ou en la rendant définitive, il suffit qu’il présente une déclaration de créance, preuve que le contrôleur assiste le syndic dans la vérification des créances conformément à l’article 726 du même code.

Ceci impose au juge commissaire de procéder à cette nomination avant que le syndic commence le processus de vérification.

La mission du contrôleur consiste à aider le syndic dans ses tâches et le juge commissaire dans la mission de surveillance de la gestion de l’entreprise, ce qui ne peut être réalisé que si cette nomination est effectuée dès l’ouverture de la procédure et sans nécessiter aucune condition ou formalité particulière, sinon ces dispositions seraient privées de leur effet utile.

En outre, en se référant à la section du cinquième livre du Code de Commerce, il est clair que la première partie de la sixième section, qui régit les règles communes des procédures, concerne les organes de la procédure et que le premier chapitre est dédié au juge commissaire, le deuxième au syndic et le troisième aux contrôleurs, ce qui signifie que dès l’ouverture de l’une des procédures, il est nécessaire de procéder rapidement à la désignation des organes de la procédure par une action urgente, essentielle pour la gestion et l’accélération des opérations de la procédure, et cette désignation doit être faite rapidement et sans être liée à une formalité particulière, à l’exception de la déclaration de la créance, et cela est renforcé par l’article 719 et suivants du Code de Commerce qui confèrent le statut de créancier à celui qui a adressé sa déclaration au syndic, et obligent également ce dernier à informer les créanciers, c’est-à-dire que le législateur leur a accordé ce statut même avant la vérification et l’acceptation de leurs créances.

Étant donné qu’il est établi par les documents du dossier que l’appelant a renforcé sa demande par une déclaration de créance, l’ordonnance contestée qui a rejeté sa demande en tant que contrôleur est erronée et doit être annulée, et il convient de statuer à nouveau pour désigner l’appelant contrôleur dans la procédure pour assister le syndic dans ses tâches et le juge commissaire dans la mission de surveillance de la gestion de l’entreprise.

Pour ces raisons,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en présence des parties,

Sur la forme : accepte l’appel,

Sur le fond : annule l’ordonnance contestée et statuant à nouveau désignant la Banque Marocaine du Commerce et de l’Industrie contrôleur dans la procédure pour assister le syndic dans ses travaux et le juge commissaire dans la mission de surveillance de la gestion de l’entreprise.