Réf
16904
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2900
Date de décision
15/10/2003
N° de dossier
1585/1/4/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Preuve de la notification, Point de départ du délai, manque de base légale, Délai d'appel, Certificat de notification, Certificat de non-recours, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 32 - 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif en se fondant sur un certificat de non-recours pour établir la date de notification du jugement entrepris. En effet, la preuve de la notification d'un jugement, qui constitue le point de départ du délai d'appel, ne peut résulter que de la production du certificat de notification, à l'exclusion de toute autre pièce.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وبتحميل المطلوبين الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة اثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد القري رئيسا والمستشارين السادة: حمادي اعلام مقررا وعبد النبي قديم ومحمد عثماني وعبد القادر الرافعي وبمحضر لمحامي العام السيد الحسن البوعزاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبيدي حمان.
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