Réf
16904
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2900
Date de décision
15/10/2003
N° de dossier
1585/1/4/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Preuve de la notification, Point de départ du délai, manque de base légale, Délai d'appel, Certificat de notification, Certificat de non-recours, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 32 - 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif en se fondant sur un certificat de non-recours pour établir la date de notification du jugement entrepris. En effet, la preuve de la notification d'un jugement, qui constitue le point de départ du délai d'appel, ne peut résulter que de la production du certificat de notification, à l'exclusion de toute autre pièce.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54821
Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/04/2024
54999
Recours en rétractation : le désaccord avec l’appréciation juridique des juges du fond ne constitue ni le dol, ni la contradiction de motifs justifiant ce recours (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/05/2024
55123
Liquidation d’astreinte : le débiteur ne peut invoquer l’impossibilité d’exécuter sans prouver avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer la chose détenue par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
55325
Saisie-attribution : la déclaration du tiers saisi reconnaissant détenir une somme constitue une déclaration positive malgré ses réserves non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55399
Référé : L’injonction faite au vendeur de signer un certificat de réexportation d’une marchandise non-conforme excède les pouvoirs du juge des référés en ce qu’elle touche au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
55525
La liquidation de l’astreinte est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécution certain et continu de la part du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/06/2024
55709
Exécution forcée : La saisie immobilière est valable lorsque l’insuffisance des biens meubles est constatée par un procès-verbal de carence (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024