Mot clé
Certificat de non-recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55335	La déclaration par le tiers saisi de l’existence de plusieurs créanciers saisissants sur des fonds insuffisants justifie l’ouverture d’une procédure de distribution par contribution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Validation de saisie, Titre exécutoire, Tiers saisi, Saisie-attribution, Pluralité de créanciers, Ordonnance d'injonction de payer, Insuffisance des fonds, Distribution par contribution, Déclaration du tiers saisi, Concours de saisies
43477	Saisie-arrêt : Le défaut de notification du procès-verbal de saisie au débiteur saisi vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement de validité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/02/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procès-verbal de saisie, Nullité de la procédure, Notification, Débiteur saisi, Article 492 CPC
43381	Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies d'exécution	12/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie, Production des pièces, Procédure de distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère définitif de la créance
16904	Preuve de la notification d’un jugement : Seul le certificat de notification, et non le certificat de non-recours, fait courir le délai d’appel (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	15/10/2003	Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Preuve de la notification, Point de départ du délai, manque de base légale, Délai d'appel, Certificat de notification, Certificat de non-recours, Cassation, Appel
17170	Exequatur d’un jugement étranger : le défaut de certificat de non-appel n’exonère pas le juge d’examiner les autres éléments prouvant le caractère définitif de la décision (Cass. sps. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	10/01/2007	Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Jugement étranger, Insuffisance de motivation, Force de chose jugée, Exequatur, Droit international privé, Divorce international, Certificat de non-appel, Cassation, Caractère définitif de la décision

Mot clé Certificat de non-recours

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